Le ministre du Travail, Michel Sapin, a présenté en conseil des ministres, le 12 décembre, le projet de loi portant création du contrat de génération. Le texte reprend l’essentiel des dispositions de l’accord national interprofessionnel conclu le 19 octobre dernier par les partenaires sociaux (1). Le texte, qui favorise dans un même temps l’embauche d’un jeune en contrat à durée indéterminée (CDI) et le maintien dans l’emploi d’un senior, doit être transmis dès janvier prochain à l’Assemblée nationale pour examen. Le gouvernement table pour une entrée en vigueur avant la fin du premier trimestre 2013.
Selon le projet de loi, le contrat de génération sera mis en œuvre selon des modalités différentes en fonction de la taille de l’entreprise :
→ les entreprises de moins de 50 salariés, n’appartenant pas à un groupe employant au moins 50 salariés, pourront prétendre à une aide financière de l’Etat dès lors qu’elles procéderont à l’embauche en CDI d’un jeune et au maintien dans l’emploi d’un senior ;
→ les entreprises de 50 à 299 salariés, ou appartenant à un groupe, pourront également bénéficier de cette aide financière à condition d’être couvertes par un accord collectif d’entreprise ou de groupe, ou à défaut par un plan d’action ou un accord de branche étendu ;
→ les entreprises et les groupes d’entreprises de 300 salariés et plus ne bénéficieront quant à elles d’aucune aide financière. En revanche, une pénalité financière leur sera appliquée si elles ne sont pas couvertes, à compter du 30 septembre 2013, par un accord collectif d’entreprise ou de groupe ou par un plan d’action.
Le texte présenté par le gouvernement prévoit que, dans les entreprises de 50 salariés et plus, un diagnostic portant sur la situation de l’emploi des jeunes et des salariés âgés devra être réalisé préalablement à la négociation d’un accord collectif d’entreprise, de groupe ou de branche, ou à l’élaboration d’un plan d’action, et lui être annexé. L’accord d’entreprise, de groupe ou de branche sera établi pour une durée maximale de trois ans et devra obligatoirement comporter :
→ des engagements en faveur de l’insertion durable des jeunes, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des savoirs et des compétences ;
→ le calendrier prévisionnel de mise en œuvre de ces engagements, ainsi que leurs modalités de suivi et d’évaluation ;
→ les modalités de publicité de l’accord, notamment auprès des salariés ;
→ des objectifs d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.
L’accord de branche devra aussi comporter des engagements visant à aider les petites et moyennes entreprises à mettre en œuvre une gestion active des âges.
A défaut d’accord, un plan d’action devra être élaboré par l’employeur pour une durée maximale de trois ans et comporter les mêmes éléments que ceux prévus pour les accords d’entreprise, de groupe ou de branche.
A noter : tout accord d’entreprise ou de groupe, plan d’action, et diagnostic annexé, feront l’objet d’un contrôle de conformité par l’autorité administrative compétente.
D’après le projet de loi, les entreprises concernées par le dispositif d’aide financière devront, pour en bénéficier, à la fois :
→ embaucher en CDI un jeune âgé de moins de 26 ans, ou de moins de 30 ans s’il est reconnu travailleur handicapé, et le maintenir dans l’emploi pendant toute la durée d’attribution de l’aide ;
→ maintenir dans l’emploi, pendant toute la durée de l’aide et jusqu’à son départ en retraite, un salarié âgé de 57 ans ou plus, ou un salarié âgé d’au moins 55 ans lorsqu’il est reconnu travailleur handicapé. A défaut, elle pourra aussi recruter un salarié âgé d’au moins 55 ans.
A noter : pour les entreprises employant entre 50 et 299 salariés ou qui appartiennent à un groupe, l’attribution de l’aide est conditionnée à une validation, par l’autorité administrative compétente, de l’accord collectif, du plan d’action ou de l’accord de branche étendu, et du diagnostic annexé.
Par ailleurs, l’aide ne pourra, selon le texte, être attribuée aux entreprises ayant procédé, dans les six mois, à un licenciement économique sur le poste sur lequel est prévue l’embauche. Le licenciement d’un salarié âgé de 57 ans et plus ou d’un salarié âgé de 55 ans et plus reconnu travailleur handicapé devrait également entraîner la perte de l’aide. La durée et le montant de l’aide financière seront fixés par décret. Selon le ministère du Travail, l’aide devrait s’élever à 4000 € par an (2 000 € pour l’embauche d’un jeune et 2 000 € pour le maintien dans l’emploi d’un senior) et être versée pendant trois ans au maximum.
Le montant de la pénalité applicable aux entreprises et aux groupes de 300 salariés et plus devrait être plafonné à 10 % du montant de la réduction de charges dite « Fillon » dont bénéficie l’entreprise au titre des rémunérations versées pour les périodes durant lesquelles elle n’est pas couverte par un accord collectif ou un plan d’action conforme ou, lorsqu’il s’agit d’un montant plus élevé, à 1 % des rémunérations ou gains soumis à cotisations sociales.