Le thème devait être abordé dans le cadre de la négociation sur la sécurisation de l’emploi. Le gouvernement et les partenaires sociaux ont finalement décidé, début octobre, de sécuriser sans plus attendre les conditions de recours à l’activité partielle et d’en développer l’attractivité. Un décret a donc rétabli, le 22 novembre, l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel (1). Dans la foulée, une circulaire et un plan de mobilisation pour le développement de l’activité partielle devaient être publiés. C’est désormais chose faite. Les deux documents ont récemment été adressés par la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) aux acteurs locaux afin de renforcer la mise en œuvre de l’activité partielle.
La circulaire rappelle notamment que les demandes d’autorisation, qui permettent aux entreprises en difficulté de disposer d’une réponse de principe engageant l’administration sur la régularité de la réduction ou de la suspension d’activité envisagée, doivent obligatoirement être traitées sous 15 jours. Passé ce délai et sans réponse de l’administration, l’autorisation est tacitement accordée aux employeurs qui peuvent alors placer leurs salariés en activité partielle.
A noter que, selon les annexes 12 et 15 de la circulaire, les salariés des entreprises adaptées, des entreprises d’insertion (EI) et des entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI) ne sont pas exclus du champ d’application de l’activité partielle. Si un salarié de ce type d’entreprise est en position d’activité partielle, les allocations d’activité partielle seront donc versées à l’entreprise. Attention toutefois car les heures chômées au titre de l’activité partielle ne correspondent pas à du temps de travail effectif du fait de la suspension du contrat de travail. Dans les entreprises adaptées, l’aide au poste est donc suspendue pour les heures chômées. Et, dans les EI et les ETTI, les heures chômées ne sont pas comptabilisées au titre des heures prises en compte pour le versement des aides au poste des EI ou des aides à l’accompagnement des ETTI.
Le gouvernement a, par ailleurs, décidé la mise en œuvre au niveau régional, d’ici à la fin 2012, d’un plan de mobilisation et de promotion de l’activité partielle afin de renforcer la connaissance de ce dispositif auprès des entreprises qui y ont le moins recours, notamment les très petites entreprises. Ce plan, annexé à la circulaire, se décline en trois axes :
→ la diffusion, auprès de toutes les entreprises, d’un document d’information présentant l’activité partielle et ses modalités de mise en œuvre. Outre une diffusion locale, le document sera aussi téléchargeable sur
→ une meilleure identification des entreprises qui rencontrent des difficultés économiques et qui, tout en ayant intérêt à recourir au dispositif de l’activité partielle, n’y font pas appel spontanément ;
→ une amélioration de la mise en œuvre opérationnelle de l’activité partielle. Sur ce point, « l’Etat s’engage à accompagner les entreprises en difficulté à recourir à l’activité partielle, en mobilisant toutes les équipes […] qui pourront, le cas échéant, s’appuyer sur les actions partenariales existantes ».
Enfin, l’expérimentation autorisant la réduction de la durée minimale de conventionnement au titre de l’activité partielle de longue durée (APLD), afin d’inciter les entreprises à y recourir plus systématiquement (2), est prolongée. Les entreprises ont donc la possibilité de conventionner au titre de l’APLD jusqu’au 31 mars 2013 et pour une durée minimum de conventionnement de deux mois (au lieu de trois).