Le complément métier versé à certaines catégories de personnel relevant de la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 constitue bien un élément du salaire conventionnel à comparer au SMIC. C’est ce que confirme la Cour de cassation dans un arrêt du 14 novembre dernier.
Le code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié perçoit un salaire horaire contractuel inférieur au SMIC, son employeur doit lui verser un complément de salaire pour atteindre le minimum légal. Sont expressément exclues de ce complément de salaire les sommes versées à titre de remboursement de frais, les majorations pour heures supplémentaires prévues par la loi et la prime de transport. Pour les autres sommes non expressément exclues, il revient aux conventions collectives de déterminer si elles constituent ou non des éléments de salaire devant être pris en compte pour apprécier si le salarié a bien perçu une rémunération au moins égale au minimum conventionnel. A défaut, c’est au juge de trancher.
Dans le cas d’espèce, une employée d’une association hospitalière estimant ne pas disposer d’une rémunération au moins égale au SMIC saisit la justice pour obtenir un rappel de salaire et de congés payés afférents. Elle soutient notamment, pour appuyer sa demande, que le complément métier de 15 points prévu par la CC 51 ne constitue pas une contrepartie de son travail mais la compensation de sujétions particulières et ne peut donc faire partie du salaire conventionnel à comparer au SMIC. Un argument que n’a pas retenu le conseil de prud’hommes du Puy-en-Velay qui, dans une décision du 1er juillet 2010, a estimé « qu’il résulte très clairement de la [CC 51] que le salaire de base comprend, d’une part, un coefficient de référence fixé pour chaque regroupement de métiers et, d’autre part, les éventuels compléments de rémunération liés à l’encadrement, aux diplômes et/ou au métier lui-même ». Il en a donc déduit que le complément de métier de 15 points de base fait bien partie du salaire conventionnel à comparer au SMIC. Une position que confirme la Cour de cassation.