« Un coup dur pour le service public hospitalier et médico-social », estime la FHF (Fédération hospitalière de France). Le 4 décembre, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificatif pour 2012, l’Assemblée nationale a adopté l’une des mesures phares du pacte de compétitivité, annoncée par le gouvernement dans la foulée du rapport Gallois (1) : le crédit d’impôt de 20 milliards d’euros pour les entreprises. Ce sont « plus de 500 millions d’euros d’avantages qui vont être octroyés aux seuls opérateurs privés », selon la FHF, qui se dit très inquiète devant « le traitement inéquitable réservé par le gouvernement aux hôpitaux et maisons de retraite publiques ». En effet, les cliniques et maisons de retraite commerciales vont bénéficier d’un crédit d’impôt équivalant à 6 % de la masse salariale. La fédération souhaite que les opérateurs publics soient inclus dans ce pacte, via un « crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires ».
A noter que le gouvernement a pris en compte la spécificité du secteur associatif en présentant le 4 décembre, dans le cadre de l’examen de ce même collectif budgétaire, un amendement triplant l’abattement de la taxe sur les salaires pour le secteur privé non marchand, qui passera de 6 000 à 20 000 € par an.
(1) Voir ASH 2782 du 9-11-12, p. 6.