Fin de vie : les règles légales encadrant les décisions médicales ne sont pas encore assez connues ou respectées

Cinq ans après l’adoption de la loi « Leonetti » du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie, les prescriptions légales encadrant les décisions médicales en fin de vie en France « ne sont pas encore totalement connues ou respectées », relève l’Institut national d’études démographiques (INED) dans une étude rendue publique le 3 décembre et qui permet, pour la première fois, de connaître les circonstances de la fin de vie (1).

Premier enseignement : pour 47,7 % des décès, les médecins ont reconnu « avoir pris une décision médicale en ayant conscience qu’elle était susceptible d’abréger la vie du patient ». Le plus souvent, les traitements n’ont pas été administrés dans l’intention de provoquer une accélération de la survenue de la mort (45 %) et sont donc conformes à l’esprit de la loi « Leonetti » qui permet, sous certaines conditions, de limiter ou d’arrêter un traitement, ou d’administrer des médicaments afin de soulager les souffrances du patient. L’INED note toutefois que les règles légales encadrant ces décisions médicales ne sont pas encore assez connues ou respectées. Ainsi, les décisions de fin de vie ne sont pas toujours discutées avec les patients : environ 10 % des arrêts de traitement, des intensifications du traitement de la douleur et des administrations de substances létales n’ont pas été discutés avec le patient, bien que celui-ci ait été jugé apte à participer à cette décision. Et la rédaction par les patients de directives anticipées, pour que les personnels soignants prennent en compte leurs souhaits, « reste en pratique très rare ».

L’INED montre également que les demandes explicites d’euthanasie – c’est-à-dire le fait pour un tiers de mettre fin à la vie d’une personne à la demande de celle-ci – « restent extrêmement rares en France » (1,8 % des décès) et que les pratiques d’euthanasie le sont encore plus (0,6 % des décès).