En application de la loi du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire dans la fonction publique (1), un décret met en place les recrutements réservés aux agents contractuels de la fonction publique territoriale (FPT) en vue de leur accès à l’emploi titulaire. Il détermine notamment les structures auprès desquelles ces agents peuvent postuler, les grades et cadres d’emplois ouverts aux recrutements réservés, ou encore le déroulement des sélections professionnelles…
La loi du 12 mars 2012 ouvre à titre dérogatoire pendant quatre ans, soit jusqu’au 13 mars 2016, un plan de titularisation pour les agents contractuels de la fonction publique. Le décret détermine la structure à laquelle peuvent postuler les agents territoriaux :
→ les agents employés en contrat à durée indéterminée (CDI) au 31 mars 2011 doivent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent à la date de clôture des inscriptions. Si, à cette date, ils ne sont plus liés contractuellement à une collectivité ou à un établissement, ils peuvent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient au 31 mars 2011. Les agents dont le contrat est transformé au 13 mars 2012 en CDI doivent se présenter aux recrutements réservés ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient à la date de cette transformation ;
→ les agents employés en contrat à durée déterminée (CDD) au 31 mars 2011 doivent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient à cette date. Par dérogation, ceux dont le CDD a été transféré après le 31 mars 2011 se présentent aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relèvent après ce transfert ;
→ les agents dont le contrat a cessé entre le 1er janvier et le 31 mars 2011 doivent se présenter aux recrutements ouverts au sein de la collectivité ou de l’établissement dont ils relevaient à la date de leur dernier contrat ;
→ les agents en congé de mobilité au 31 mars 2011 peuvent, quant à eux, se présenter aux recrutements ouverts soit au sein de leur collectivité ou établissement d’origine, soit au sein de la personne morale de droit public auprès de laquelle ils exercent leurs fonctions à cette date, sous réserve de remplir les conditions d’ancienneté exigées par la loi.
La loi du 12 mars 2012 prévoit trois types de recrutements réservés. Dans la territoriale, il peut s’agir de sélections professionnelles, de concours réservés et de recrutements réservés sans concours.
Le décret précise en annexe 1 les cadres d’emplois ouverts par voie de sélection professionnelle. Il s’agit, dans la filière sociale, des grades de conseiller socio-éducatif, de moniteur-éducateur, d’éducateur de jeunes enfants, d’assistant socio-éducatif, d’agent spécialisé de 1re classe des écoles maternelles, d’agent social de 1re classe. Et, dans la filière animation, des grades d’animateur et d’animateur principal de 2eclasse et du grade d’adjoint d’animation de 1re classe. Les grades concernés dans la filière médico-sociale sont également détaillés. L’annexe 2 fixe quant à elle la liste des grades des cadres d’emplois ouverts au recrutement sans concours soit, dans la filière animation, le grade d’adjoint d’animation de 2eclasse et, dans la filière médico-sociale, le grade d’agent social de 2e classe.
A noter : les candidats doivent, lorsque cela est requis, détenir le titre ou le diplôme afférent au cadre d’emplois ou au corps visé par le recrutement. Par ailleurs, le décret rappelle que les agents ne peuvent se présenter, pour un même cadre d’emplois ou corps, qu’à un seul recrutement réservé au titre d’une même année.
La loi du 12 mars 2012 prévoit l’élaboration de deux nouveaux documents à la charge des autorités territoriales : un rapport sur la situation des agents remplissant les conditions pour l’accès à l’emploi titulaire et un programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire. Selon le décret, le rapport doit préciser le nombre d’agents remplissant les conditions d’accès à l’emploi réservé, la nature et la catégorie hiérarchique des fonctions exercées ainsi que l’ancienneté acquise en tant qu’agent contractuel de droit public dans la collectivité ou l’établissement au 31 mars 2011 et à la date d’établissement du rapport. Quant au programme pluriannuel, il détermine, en fonction des besoins de la collectivité territoriale ou de l’établissement public intéressé et des objectifs de la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences, les grades des cadres d’emplois et corps ouverts aux recrutements réservés, le nombre d’emplois ouverts à chacun de ces recrutements et leur répartition entre les sessions successives de recrutement. Lorsqu’il prévoit l’organisation d’un recrutement réservé sans concours, le programme pluriannuel définit, outre le nombre d’emplois ouverts, les conditions dans lesquelles ces recrutements seront opérés, en tenant compte notamment des acquis de l’expérience professionnelle correspondant aux fonctions auxquelles destine le recrutement réservé.
L’autorité territoriale informe ensuite individuellement ses agents contractuels sur le contenu du programme et les conditions générales de la titularisation.
Au plus tard un mois avant le commencement des auditions des candidats par la commission d’évaluation professionnelle, l’autorité territoriale (ou, le cas échéant, le centre de gestion s’il s’est vu délégué l’organisation de la sélection professionnelle) ouvre par arrêté les sessions des sélections professionnelles. Pour chaque session, l’arrêté indique la date limite de dépôt des candidatures, le nombre d’emplois ouverts et les dates et lieu des auditions. Il doit être affiché dans les locaux de la collectivité, de l’établissement ou du centre de gestion organisateur et publié sur le site Internet.
La commission d’évaluation professionnelle procède ensuite à l’audition des candidats en vue d’apprécier leur aptitude à exercer les missions du cadre d’emplois ou du corps auquel la sélection professionnelle donne accès. D’une durée de 20 minutes, l’audition consiste en un entretien à partir d’un dossier remis par le candidat au moment de son inscription (2). Le candidat a cinq minutes pour exposer ses acquis professionnels. Pour l’accès aux cadres d’emplois et corps de catégorie A, ces durées sont, respectivement, de 30 et 10 minutes. A l’issue des auditions, la liste des candidats déclarés aptes est affichée dans les locaux de la collectivité ou de l’établissement organisateur et publiée sur son site Internet.
Les agents recrutés sont nommés en qualité de fonctionnaires stagiaires au plus tard le 31 décembre de l’année pour laquelle le recrutement réservé est organisé. Ils effectuent un stage de six mois, sont placés en congé sans rémunération et soumis aux dispositions du décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992 qui fixe les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT.
Ils sont classés, en qualité de fonctionnaire stagiaire, à un échelon tenant compte d’une fraction de leur ancienneté de services publics en qualité d’agent non titulaire dans les conditions décrites par les dispositions statutaires réglementaires (3). Toutefois, précise le décret, si le traitement indiciaire de l’agent à l’issue de son classement en catégorie A ou B est inférieur à sa rémunération antérieure, il est maintenu à l’indice majoré le plus proche de celui lui permettant d’obtenir un traitement mensuel brut égal à 70 % de sa rémunération mensuelle antérieure pour la catégorie A ou 80 % pour la catégorie B, dans la limite du traitement afférent au dernier échelon du grade dans lequel il est classé. La rémunération mensuelle antérieure retenue correspond à la moyenne des six meilleures rémunérations mensuelles perçues par l’agent au cours des 12 derniers mois.
Enfin, les agents titularisés doivent suivre une formation de professionnalisation dans les conditions prévues par le décret n° 2008-512 du 29 mai 2008.
(2) Le dossier comporte une lettre de candidature, un curriculum vitae ainsi que tout élément complémentaire permettant à la commission d’apprécier le parcours professionnel du candidat (titres, attestations de stage, de formations, de travaux…).
(3) Décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 pour un classement en catégorie A ; décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 pour un classement en catégorie B ; décret n° 87-1107 du 30 décembre 1987 pour un classement en catégorie C.