L’autorisation administrative préalable de mise au chômage partiel est rétablie

Un décret rétablit à compter du 22 novembre l’autorisation administrative préalable à l’attribution de l’allocation spécifique de chômage partiel. Selon un communiqué du ministre du Travail, une circulaire, sur laquelle reviendront les ASH dans un prochain numéro, a d’ores et déjà été adressée aux services régionaux de l’Etat sur l’application de cette nouvelle procédure et sur la déclinaison régionale, d’ici à la fin de l’année, d’un « plan de mobilisation » permettant de « mieux identifier les entreprises […] pour lesquelles le chômage partiel peut apporter une solution adaptée ».

Pour mémoire, l’autorisation administrative préalable a été supprimée le 10 mars dernier afin d’assouplir les modalités de recours au chômage partiel (1). L’employeur déposait ainsi directement sa demande d’indemnisation auprès du préfet du département où était implanté l’établissement concerné après la mise au chômage partiel des salariés. Depuis le 22 novembre, il doit lui adresser une demande préalable d’autorisation de placement de ses salariés en position de chômage partiel. Cette demande préalable doit préciser les motifs justifiant le recours au chômage partiel, la période prévisible de sous-activité, le nombre de salariés concernés ainsi que, pour chacun d’entre eux, la durée du travail habituellement accomplie. Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Et est adressée par tout moyen, y compris électronique, permettant de la dater (2). La décision d’acceptation ou de refus est ensuite notifiée à l’employeur sous 15 jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation. L’absence de décision dans ce délai vaut acceptation implicite de la demande. La décision de refus est motivée. Si sa demande est acceptée, l’employeur peut ensuite adresser au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi une demande d’indemnisation au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel qu’il accompagne de la production d’états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié. L’acceptation de la demande d’indemnisation est ensuite notifiée à l’employeur et permet la liquidation de l’allocation spécifique de chômage partiel.

A noter : selon le décret, l’employeur ayant placé des salariés en position de chômage partiel avant le 22 novembre 2012, c’est-à-dire sous le régime antérieurement applicable, et dont les salariés restent placés dans cette position pour les mêmes motifs après cette date n’est pas tenu de présenter de demande d’autorisation préalable à la mise au chômage partiel de ses salariés jusqu’à l’expiration de la période fixée dans la décision d’attribution dont il a fait ou fera l’objet.