L’annonce en a été faite il y a quelques semaines lorsque, dans le cadre de la présentation du projet de loi de finances pour 2013, le budget consacré à l’asile a été dévoilé. Le gouvernement a décidé de créer l’an prochain 1 000 nouvelles places de centres d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA). Dans une circulaire qui vient de paraître, le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration détaille les modalités de sélection de ces nouvelles places qui, concrètement, ouvriront le 1er juillet 2013.
Il convient de rappeler que les CADA sont des établissements sociaux et médico-sociaux réglementés par le code de l’action sociale et des familles. A ce titre, ils sont soumis à la nouvelle procédure d’appel à projets issu de la loi « HPST » (1) pour la création, l’extension et la transformation de places. Les 1 000 nouvelles places seront ainsi sélectionnées à partir de projets transmis au ministère de l’Intérieur par les préfets de région, sur la base d’appels à projets départementaux.
La sélection tiendra notamment compte d’un certain nombre d’indicateurs relatifs à la structure et à la gestion des CADA. Et, en premier lieu, les modalités de création des places (création, extension, transformation). Le secrétariat général à l’immigration et à l’intégration précise, à cet égard, que les transformations de places d’hébergement d’urgence en places pérennes ne devront pas être privilégiées « afin de garantir des capacités suffisantes en hébergement d’urgence local ».
La nature de la structure (collective, semi-collective, éclatée) et les caractéristiques des capacités d’accueil entreront également en ligne de compte. « Les structures collectives seront privilégiées », indique la circulaire. Par ailleurs, « la priorité sera donnée aux projets permettant à des centres déjà existants d’atteindre une taille optimale (80 places maximum) et proposant des capacités modulables permettant d’accueillir à la fois des demandeurs d’asile isolés et des familles ».
La sélection tiendra encore compte des prestations d’accompagnement proposées. Le respect des conditions de prise en charge et d’accompagnement des personnes hébergées présentées dans la circulaire du 19 août 2011 relative aux missions des CADA et aux modalités de pilotage du dispositif national d’accueil sera, à cet égard, toujours exigé, et les moyens mis en œuvre pour limiter les coûts de ces prestations seront examinés. En outre, une attention particulière devra être portée à la dimension sanitaire de la prise en charge des personnes hébergées (suivi des personnes victimes de traumatismes, accessibilité des locaux, etc.).
Autres indicateurs cités, pêle-mêle :
→ la performance de l’opérateur en termes d’indicateurs de pilotage ;
→ la coopération de l’opérateur aux demandes d’information du ministère et/ou des services déconcentrés de l’Etat ;
→ le coût du projet ;
→ les coûts par activité constatés sur l’exercice 2011.
Concrètement, ce sont les préfectures de département qui, en tant qu’autorités compétentes de l’Etat pour la délivrance des autorisations aux CADA, sont responsables de l’ensemble de la procédure d’appel à projets. Les principales étapes à suivre sont les suivantes :
→ définition et publication d’un calendrier d’appel à projets ;
→ rédaction et publication d’un cahier des charges et d’un avis d’appel à projets ;
→ réception et instruction des projets par les instructeurs ;
→ pour les projets d’extension correspondant à une augmentation de plus de 30 % ou de 15 places de la capacité initialement autorisée, composition et convocation d’une commission de sélection placée auprès de chaque décideur qui classe les projets, chargée d’émettre un avis.
Les projets ainsi retenus doivent ensuite être adressés au ministère de l’Intérieur par les préfets de région en vue d’une sélection nationale.
Les préfets de département ont reçu pour consigne de publier le calendrier d’appel à projets, le cahier des charges et l’avis d’appel à projets avant le 23 novembre 2012. A charge ensuite pour les opérateurs de répondre à cet avis dans un délai de 60 jours.
Un modèle type de chacun des trois documents à publier pour lancer l’appel à projets figure en annexe de la circulaire. On notera que le modèle type de cahier des charges reprend les dispositions du cahier des charges annexé à la circulaire du 19 août 2011 qui ont « assoupli » le taux d’encadrement des CADA et abaissé le taux minimal de personnels socio-éducatifs dans ces structures (2). Il est ainsi fait référence à un taux d’encadrement compris entre 1 équivalent temps plein (ETP) pour 10 personnes et 1 ETP pour 15 personnes, à déterminer conjointement par le préfet et le gestionnaire en tenant compte notamment de la structure du CADA et du profil des publics accueillis. L’effectif de chaque centre doit en outre comprendre « au moins 50 % d’intervenants socio-éducatifs ». Enfin, « l’équipe doit présenter les qualifications professionnelles requises (animateur socioculturel, conseiller en économie sociale et familiale, éducateur spécialisé, moniteur éducateur, etc.) et avoir reçu une formation relative à la procédure d’asile ».
(1) Loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires – Voir ASH n° 2693 du 21-01-11, p. 47 et n° 2695 du 4-02-11, p. 53.