A quelques jours de la fin du « délai de survie » de la convention collective du 31 octobre 1951, le suspense n’était toujours pas levé sur l’avenir du texte, du moins sur la partie dénoncée par la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif) il y a plus d’un an. En octobre dernier, la ministre des Affaires sociales et de la Santé avait dû intervenir après la forte mobilisation des syndicats qui dénonçaient la « recommandation patronale » de la fédération d’employeurs. Cette décision unilatérale, qui porte sur les 15 points qu’elle entend modifier et a vocation à s’imposer aux adhérents, avait été soumise après le rejet unanime d’un premier « avenant de substitution » par les syndicats de salariés. A la demande de ces derniers, une commission mixte paritaire avait été mise en place sous l’égide du ministère du Travail. Mais le 12 novembre, au bout de quatre réunions, la FEHAP a souhaité clore les négociations en présentant un nouvel « avenant de substitution », dans l’objectif d’obtenir sa signature avant la fin du « délai de survie », le 2 décembre, et d’éviter ainsi un « vide conventionnel ».
Un texte que la CFDT Santé-sociaux et la CFE-CGC Santé-social ont signé le 23 novembre. « Le texte représente un progrès non négligeable par rapport à l’avenant du 28 août et à la recommandation patronale du 4 septembre, justifie Claude Dumur, vice-président de la Fédération française santé et action sociale CFE-CGC. La deuxième raison est de sauver la convention collective. Sans signature ou s’il y a opposition majoritaire, il n’y aura plus de convention le 2 décembre et, au mieux, la recommandation patronale, très défavorable et que seuls les employeurs pourront modifier, s’appliquera si elle est agréée [1]. Ou bien les salariés relèveront du code du travail, ce qui est inimaginable ! » Selon les signataires, la ministre, qui avait refusé d’agréer la recommandation, pourrait changer d’avis après avoir donné aux partenaires sociaux une chance de rétablir le dialogue social.
« Entre l’avenant et la recommandation, il n’y a pas photo », plaide également Claudine Villain, secrétaire nationale de la CFDT Santé-sociaux. L’évolution de l’ancienneté, l’un des points les plus litigieux, est considérée par les signataires comme une avancée. Actuellement bloquée à 30 %, l’avenant la porterait à 32 %. C’est moins que ce que propose la recommandation patronale, « mais avec l’avenant, les salariés stagnent moins et pendant 12 ans au lieu de 20 », argumente Claudine Villain. Les fédérations signataires jugent, par ailleurs, plus favorables certaines mesures pour les cadres, les dispositions sur la promotion professionnelle et la reprise d’ancienneté à l’embauche. Elles se félicitent, notamment, que les salariés en fin de carrière pourraient, s’ils le veulent, réduire leur temps de travail en renonçant à une partie de leur indemnité de départ à la retraite.
Les trois fédérations non signataires – la CFTC, la CGT et FO – estiment, pour leur part, ces dispositions largement loin du compte. « Il y a du moins pire qui est toujours insupportable », conteste Denis Lavat, permanent fédéral de la CFTC Santé-Sociaux. L’intersyndicale, qui appelait à la mobilisation le 29 novembre, devait être reçue ce même jour au ministère pour lui demander une prolongation du « délai de survie » de la convention (refusée par la FEHAP) et la relance des négociations.
Il est probable que les non-signataires, fassent barrage à l’avenant, mais les positions ne sont pas encore toutes tranchées. La Fédération FO a déjà annoncé qu’elle ferait opposition. La CFTC, tentée par la même position, se prononcera définitivement le 4 décembre en conseil fédéral extraordinaire. La CGT a décidé de « se diriger vers l’opposition », mais consulte néanmoins sa base, à laquelle elle soumet une pétition avant que n’expirent les 15 jours de délai pour faire valoir ce droit.
Quid de la situation le 2 décembre sans nouvelle intervention du ministère ? Dans un courrier adressé à ses adhérents le 26 novembre, la FEHAP fait savoir que, en cas d’opposition majoritaire, le conseil d’administration a décidé d’éviter l’imbroglio d’un « vide conventionnel » en appliquant la recommandation patronale du 4 septembre dernier dans les établissements du secteur sanitaire qui ne relèvent pas de la procédure d’agrément. Et de conseiller « aux établissements du secteur social et médico-social d’appliquer également la recommandation dans l’attente de l’agrément ».
(1) Dans le cas de l’agrément de la recommandation patronale, qui ne peut remplacer un « accord de substitution », les salariés présents au 1er décembre 2011 conserveraient leurs « avantages individuels acquis ».