La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a rendu public, le 23 novembre, un bilan de l’utilisation des crédits du premier fonds de restructuration des services d’aide à domicile, institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. Ces résultats sont issus d’une enquête réalisée auprès de 15 agences régionales de santé (ARS) et 67 départements. Au total, sur une enveloppe de 50 millions d’euros, 48,8 millions, dont la moitié versée en 2012, ont été alloués à 576 services. Des dossiers sont en cours d’instruction par les ARS pour attribuer le reliquat à des services supplémentaires, a précisé l’administration centrale.
Le niveau de difficultés financières que rencontrent les services d’aide à domicile est variable selon les départements, relève la DGCS. Ainsi, 14 départements ont déclaré plus de 20 % de l’offre en difficulté. « Dans un département, 72 % des services font une demande d’aide initiale, même si les services finalement déclarés éligibles sont en réalité moins nombreux », illustre-t-elle encore. La Creuse et la Vienne sont les deux départements les plus touchés, avec respectivement 50 % et 45 % de services en difficulté. Le taux d’éligibilité des demandes d’aide varie lui aussi considérablement d’un département à l’autre : de 48 % en Poitou-Charentes à 100 % en Midi-Pyrénées (1). Quatre agences régionales de santé ont fait le choix d’aider tous les services éligibles (Poitou-Charentes, Limousin, Picardie, Auvergne) tandis que les autres ont concentré l’aide sur les services les plus en difficulté (plus particulièrement le Nord-Pas-de-Calais, l’Ile-de-France et la Haute-Normandie). Parmi les structures aidées ayant indiqué leur statut, la DGCS recense 267 services autorisés, 127 services agréés ainsi que 74 services à la fois autorisés et agréés. Les structures emploient en moyenne 72 personnes, soit plus de 35 000 emplois (21 000 équivalents temps plein). Et ont réalisé 34,2 millions d’heures auprès de publics fragiles (soit environ 69 839 heures par service aidé).
Les modalités de répartition du nouveau fonds sont en cours de définition, indique enfin la direction générale de la cohésion sociale. Rappelons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, actuellement examiné au Parlement, prévoit en effet une enveloppe de 50 millions d’euros au titre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile.
(1) Les critères d’éligibilité ont été fixés par un arrêté du 26 janvier 2012, rappelle la DGCS. Ainsi, sont éligibles les services créés à compter du 1er janvier 2008, qui ne sont pas en situation de liquidation judiciaire, qui sont à jour de leurs déclarations fiscales et sociales, dont 70 % de l’activité est consacrée aux publics fragiles et dont le résultat et/ou les fonds propres sont négatifs en 2009 ou 2010 ou la situation en forte dégradation en 2011.