Les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 29 avril 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi sont rendues obligatoires, à compter du 20 novembre – date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel – pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application.
Pour mémoire, cet accord conclu par les partenaires sociaux du 1 % logement repose sur trois grands engagements :
→ financer la production annuelle de 150 00 logements ou hébergements supplémentaires de petite surface, à destination des jeunes ;
→ accroître le nombre d’attributions annuelles de logements, dans le parc existant, de 8 000 unités supplémentaires en trois ans ;
→ contribuer au développement de la garantie des risques locatifs.