Recevoir la newsletter

L’ANI sur l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement est étendu

Article réservé aux abonnés

Les dispositions de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 29 avril 2011 relatif à l’accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l’emploi sont rendues obligatoires, à compter du 20 novembre – date de publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel – pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d’application.

Pour mémoire, cet accord conclu par les partenaires sociaux du 1 % logement repose sur trois grands engagements :

→ financer la production annuelle de 150 00 logements ou hébergements supplémentaires de petite surface, à destination des jeunes ;

→ accroître le nombre d’attributions annuelles de logements, dans le parc existant, de 8 000 unités supplémentaires en trois ans ;

→ contribuer au développement de la garantie des risques locatifs.

[Arrêté du 22 octobre 2012, NOR : ETST1222843A, J.O. du 20-11-12]

Veille juridique

S'abonner
Div qui contient le message d'alerte
Se connecter

Identifiez-vous

Champ obligatoire Mot de passe obligatoire
Mot de passe oublié

Vous êtes abonné, mais vous n'avez pas vos identifiants pour le site ?

Contactez le service client 01.40.05.23.15

par mail

Recruteurs

Rendez-vous sur votre espace recruteur.

Espace recruteur