Le Parlement a définitivement adopté, le 15 novembre, la loi relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer. Ce texte, qui vise principalement à lutter contre la vie chère en réformant l’organisation des économies insulaires, prévoit également, sur un tout autre sujet, d’habiliter le gouvernement à modifier par ordonnances – dans un délai de 18 mois suivant la publication de la loi – des volets entiers de la législation applicable à Mayotte : entrée et séjour des étrangers et demandeurs d’asile, action sociale, santé, couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, mais aussi travail, emploi et formation professionnelle. L’idée étant de « rapprocher la législation applicable à l’île de [celle] applicable en métropole ou dans les autres collectivités » d’outre-mer ou bien encore de la « mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne dans le cadre de l’accession du département de Mayotte au statut de région ultrapériphérique à compter du 1er janvier 2014 ».
→ En matière d’immigration, le gouvernement est plus précisément autorisé à modifier l’ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte afin, précise la loi, « de définir des conditions mieux adaptées au défi migratoire » que représente l’afflux de migrants clandestins sur les côtes mahoraises. Signalons à cet égard qu’une mission d’étude et de propositions sur l’immigration irrégulière à Mayotte a été confiée, en juillet dernier, à Alain Christnacht, conseiller d’Etat, par les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et des Outre-mer. Selon sa lettre de mission, Alain Christnacht est chargé de dresser un état de la situation et de formuler des recommandations de nature à mieux prévenir et contrôler le phénomène de l’immigration clandestine. Ces recommandations devraient notamment porter sur « le régime juridique applicable en matière d’entrée, de séjour et de droit d’asile des ressortissants étrangers à Mayotte, et son évolution éventuelle, compte tenu notamment de la départementalisation de l’île et de son prochain statut de région ultrapériphérique de l’Union européenne ».
→ La nouvelle loi propose également d’autoriser le gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de l’action sociale et des familles relatives à l’adoption, à l’allocation personnalisée d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap. Une nouvelle habilitation est en effet nécessaire pour achever l’adaptation à Mayotte de l’ensemble de ces dispositions.
→ Le texte autorise encore le gouvernement à modifier par ordonnance la législation relative à la couverture des risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité et accidents du travail, aux prestations familiales et notamment aux allocations logement, ainsi qu’aux organismes compétents en la matière. L’idée étant, selon l’exposé des motifs, de lui permettre d’apporter « quelques ajustements et compléments » à l’ordonnance du 22 décembre 2011 qui a mis en œuvre au profit des habitants de Mayotte certaines avancées vers le droit commun national en matière de sécurité sociale (1). Et de poursuivre, au-delà, « un rapprochement du droit applicable localement sur le droit commun ».
→ Le gouvernement est aussi habilité à étendre, par ordonnance, le code de la santé publique à Mayotte.
→ Enfin, la nouvelle loi propose d’autoriser le gouvernement à légiférer par ordonnance dans le champ du droit du travail. Selon l’exposé des motifs, il s’agit notamment de rendre applicable à Mayotte les dispositions relatives au contrat d’insertion dans la vie civile, à l’insertion par l’activité économique, au maintien, à la reprise et à la création d’entreprises par les demandeurs d’emploi et à la validation des acquis de l’expérience. L’habilitation va permettre également de rapprocher le droit du travail applicable à Mayotte du droit commun en matière de conditions de travail, de contrat de travail et de lutte contre le travail illégal.