En bref – Contrat de sécurisation professionnelle

L’Unedic rappelle que, un temps envisagé pour le 1^er janvier 2013, le transfert de Pôle emploi aux Urssaf du recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle a été abandonné. L’organisme précise que les contributions recouvrées à compter du 1^er janvier 2013 le seront selon les règles, garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale. Et que, pour celles recouvrées avant cette date, les règles, garanties et sanctions applicables sont celles prévues par la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle (voir ASH n° 2730 du 28-10-11, page 16).