L’APF souhaite des garanties sur les MDPH

Quel va être l’impact de la réforme de la décentralisation sur les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ? Celle-ci suscite, en tout cas, des inquiétudes au sein des équipes de ces structures, relève l’Association des paralysés de France (APF), qui craint qu’elle ne fasse qu’aggraver les failles du dispositif « au détriment des publics concernés ». Sept ans après sa mise en place, le bilan qu’elle en dresse est, en effet, « contrasté ». Difficultés et disparités de fonctionnement, recul d’accès aux droits pour certaines catégories de personnes…, les griefs sont nombreux. De nombreux adhérents, souligne l’APF, font état de problèmes de contacts avec les MDPH : accueils téléphoniques ou physiques difficiles, manque d’informations, évaluations des besoins tronquées, délais moyens des réponses qui recommencent à s’allonger. L’association réclame donc que soit garantie une gestion individualisée des demandes des personnes et non une « gestion de masse » au prétexte d’une simplification des procédures et de moyens insuffisants.

Autre point noir : les représentants de l’APF, qui participent aux commissions des droits et de l’autonomie, constatent « régulièrement » des décisions inadé­quates ou illégales, « souvent prises par méconnaissance de la loi ou mauvaise interprétation des textes ». D’où la nécessité, défend l’association, de renforcer le rôle de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, chargée de maintenir l’équité de traitement des demandes sur le territoire, le contrôle de l’Etat « en maintenant sa participation au sein des instances » et la présence du médiateur de la République par le biais de ses délégués départementaux, qui sont en lien avec la MDPH.

Quant aux fonds départementaux de compensation qui relèvent de la responsabilité de ces structures, ils sont « fortement diversifiés et inégalitaires ». En outre, les titulaires de l’allocation compensatrice pour tierce personne sont exclus, dans la plupart des cas, directement ou indirectement de leur accès. A cela s’ajoute l’incertitude liée aux budgets de ces fonds, sur lesquels « aucun contrôle d’affectation n’est effectué par la direction générale de la cohésion sociale ». Des départements ont pu ainsi, selon l’APF, utiliser cette dotation pour éponger des dettes auprès des conseils généraux et les fonds n’ont pas été utilisés pour financer les restes à charge des usagers. Par ailleurs, il faut développer les coopérations des MDPH avec les autres partenaires, des difficultés existant sur certains territoires. L’APF regrette notamment que ces structures sont chargées d’étudier systématiquement « l’employabilité » d’une personne lors de toute demande d’allocation aux personnes handicapées, alors que leurs équipes « sont loin d’avoir aujourd’hui les moyens, la formation et les outils requis pour prendre ce type de décision dans l’intérêt des usagers ».

Source d’instabilité : le manque de personnels et la disparité de leurs statuts. « Les usagers en sont les premières vic­times », déplore l’association. A cela s’ajoutent les incertitudes liées au possible désengagement de l’Etat dans le cadre de la réforme de la décentralisation. Or, pour l’APF, l’Etat doit continuer à assurer ses missions et ses obligations auprès des MDPH et sa quote-part financière doit être garantie. Elle demande également que les discussions en cours au sujet des personnels mis à disposition, en application de la loi du 28 juillet 2011 (1), aboutissent rapidement. Enfin, elle souhaite « fermement » que la gouvernance des MDPH sous la forme d’un groupement d’intérêt public, qui pourrait également être remise en cause dans le cadre d’une nouvelle étape de la décentrali­sation, soit préservée.