L’Institut pour la justice – association créée en 2007 par un groupe de citoyens « pour promouvoir une justice plus protectrice des droits des citoyens et plus équitable pour les victimes » – a, le 19 novembre, saisi le Conseil d’Etat d’un recours en annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions de la circulaire de politique pénale du 19 septembre dernier (voir ASH n° 2776 du 28-09-12, page 46). Il reproche notamment au texte de Christiane Taubira de demander aux procureurs de la République de prendre en compte, dans leurs réquisitions, l’éventuelle surpopulation carcérale des prisons de leur ressort pour décider ou non d’un aménagement de peine en lieu et place d’une peine d’emprisonnement. Fonder un aménagement de peine sur la surpopulation carcérale est, selon l’association, contraire à la loi, qui prévoit que seuls des critères liés au condamné (personnalité, santé, situation familiale, dangerosité…) peuvent être pris en compte.
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