Dans son 22e rapport d’activité rendu public le 6 novembre, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l’Europe constate que la loi du 14 avril 2011 relative à la garde à vue a apporté des améliorations significatives concernant l’accès à l’avocat pendant la garde à vue. Mais il s’inquiète des possibilités offertes de retarder, pendant une période donnée, la présence d’un avocat lors de l’interrogatoire et même, pour des personnes soupçonnées de certaines infractions, tout contact entre l’intéressé et l’avocat. Selon le comité, ce report ne devrait concerner que l’avocat choisi par le détenu et, dans ces cas-là, l’intéressé devrait avoir accès à un autre avocat qui pourrait, par exemple, être désigné par le bâtonnier.
Rapport disponible sur