Très attendue du côté des élus et des professionnels, la traditionnelle circulaire présentant les catégories d’actions pouvant être soutenues par le Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) en 2013 est en avance par rapport au calendrier des années précédentes. Le secrétaire général du comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD), Raphaël Le Mehaute, l’a en effet adressée dès le 31 octobre aux préfets. Ce, alors même que la loi de finances initiale pour 2013, qui doit fixer la dotation du FIPD pour l’an prochain, n’a pas encore été définitivement adoptée. Cette anticipation du calendrier doit permettre aux représentants de l’Etat d’arrêter leurs programmations au début de l’année prochaine, explique la circulaire. « Les bénéficiaires (collectivités locales et associations principalement) pourront de ce fait disposer plus tôt dans l’année des crédits qui leur seront notifiés. »
La principale nouveauté en 2013 est l’invitation faite aux préfets de privilégier les actions de prévention de la délinquance dans les quartiers de la politique de la ville et dans les zones de sécurité prioritaire (ZSP) existantes et à venir. « L’objectif au niveau national est de consacrer globalement au moins 75 % de la dotation hors vidéoprotection à des actions conduites dans ces territoires prioritaires », indique le SG-CIPD. Un taux qui sera toutefois modulé en fonction de la situation propre à chaque département. En dehors de ces territoires prioritaires, l’éligibilité au FIPD sera conditionnée à la situation de la délinquance des territoires concernés et tiendra compte de l’existence d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, d’une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance ou d’un contrat local de sécurité.
En 2013, le FIPD financera en priorité des actions de prévention de la délinquance des mineurs et des jeunes majeurs. Les préfets devront ainsi y consacrer au moins la moitié de leur dotation hors vidéoprotection. Les actions à sélectionner doivent plus précisément viser :
→ l’accompagnement des jeunes en situation de décrochage scolaire et repérés par les plateformes départementales, les établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse et de son secteur habilité ou en situation d’errance ;
→ la mise en place d’un suivi individualisé des mineurs concernés ;
→ la prévention des violences en milieu scolaire, en particulier la lutte contre le harcèlement à l’école et l’éducation au respect entre les filles et les garçons ;
→ dans le champ de la parentalité, l’aide aux familles en difficulté en vue de prévenir concrètement la délinquance.
Au-delà, dans le droit-fil de la politique pénale voulue par la garde des Sceaux (1), le fonds devra favoriser le déploiement d’actions visant à diversifier les modalités de mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites et des aménagements de peine.
La circulaire cible également les actions de médiation engagées en vue de prévenir les troubles à la tranquillité publique et les faits de délinquance se produisant dans et aux abords des établissements scolaires, dans les espaces publics, les transports, les ensembles d’habitat collectif… « Les actions de promotion de la citoyenneté, l’implantation de médiateurs et notamment de correspondants de nuit dans les quartiers, le renforcement du dialogue police-population, mais aussi les actions visant à faciliter l’insertion ou l’intégration et donc à dissuader la réitération des faits de délinquance » sont « en particulier à privilégier ».
Un guide de cadrage pour l’emploi des crédits du FIPD en direction des jeunes sera diffusé par le SG-CIPD au tout début de l’année 2013 afin de faciliter la mise en œuvre de ces orientations.
Enfin, on notera que, comme cette année, la lutte contre les violences intrafamiliales et faites aux femmes ainsi que l’aide aux victimes figurent également au rang des priorités du FIPD en 2013. La circulaire précise à cet égard qu’« une attention particulière sera portée au financement des postes d’intervenants sociaux et des permanences d’associations en commissariats et gendarmeries, en privilégiant ceux situés dans les ZSP et les quartiers de la politique de la ville ».
Au-delà des priorités d’emploi du FIPD, le SG-CIPD invite les préfets à réaliser, avant de financer des actions nouvelles, « un état des lieux des actions déjà présentes sur le territoire en vue d’éventuelles réorientations de financements ». Il leur demande par ailleurs de privilégier les actions menées à partir d’un diagnostic et d’objectifs précis en matière de prévention de la délinquance, en tenant compte des actions déjà engagées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale. Enfin, il leur appartient d’établir un programme d’évaluations qualitatives et de contrôles des actions portées en 2013 par des organismes qui ont perçu des crédits du FIPD?ou ont bénéficié de financements de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances sur les crédits de la politique de la ville en 2012. « Ce plan concernera les actions les plus onéreuses et par priorité celles qui font l’objet d’une reconduction depuis plus de deux ans », indique la circulaire. Les délégués du préfet pourront être mobilisés pour vérifier l’existence des actions et leurs conditions de déroulement.