Depuis le 13 novembre, date de la publication de son arrêté d’extension au Journal officiel, l’avenant n° 02-12 du 4 juillet 2012 relatif aux salaires s’applique à toutes les structures qui entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial du 4 juin 1983 et qui n’adhèrent à aucune organisation signataire. Ne sont toutefois pas concernées les entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants.
Rappelons que, applicable depuis le 1er juillet dernier aux structures adhérentes au Snaecso, cet accord salarial a porté le plancher conventionnel de la rémunération minimum de branche de 16 883 € à 17 109 € bruts par an pour une pesée (1) de 292 (soit environ + 1,34 %). A noter : la valeur du point n’a en revanche pas été revalorisée et reste fixée à 52,50 €.
(1) La pesée intervient dans la méthode de classification des emplois. Elle est réalisée à l’aide d’une grille de cotation et s’effectue en déterminant, pour chaque critère (formation requise, complexité de l’emploi, autonomie, responsabilités financières…), le niveau correspondant à l’exercice de l’emploi.