Après avoir pris position sur la recommandation du 3 février 2010 formulée par le comité des ministres du Conseil de l’Europe sur la « désinstitutionnalisation » des enfants handicapés, la CNAPE (Convention nationale des associations de protection de l’enfant) reprend la plume sur ce sujet, dans le cadre, cette fois, de la protection de l’enfance. Il y a deux ans, la recommandation européenne (1) « faisait notamment écho aux nombreuses inquiétudes que le placement en institution soulève quant à sa compatibilité avec l’exercice des droits de l’enfant inscrits dans la convention internationale des droits de l’enfant, explique la CNAPE. Aujourd’hui, s’appuyant sur ces mêmes arguments, une nouvelle réflexion de la Commission européenne s’amorce pour la protection de l’enfance. »
L’association souhaite donc y contribuer, via l’association européenne Eurochild dont elle est membre depuis fin 2011. « L’objectif n’est pas de s’opposer à la mise en œuvre de ce processus mais de faire en sorte que l’évolution annoncée ne soit préjudiciable ni pour l’enfant, ni pour la famille », défend la CNAPE. Encore une fois, elle souhaite que le droit à la vie familiale ou à l’égalité de traitement n’occulte pas l’individualisation et la diversification des réponses.
Au préalable, elle revient sur la notion d’institution, qui ne peut s’appliquer uniformément dans tous les Etats membres. Selon la Commission européenne, la « culture institutionnelle » revêt plusieurs caractéristiques, dont la « dépersonnalisation », « la distance sociale » et « une éthique de soins paternaliste plutôt qu’interactive », explique-t-elle.Une description qui ne correspond pas au modèle français, car contraire aux garanties offertes par la loi du 2 janvier 2002.En outre, souligne-t-elle, la Commission ne peut confondre la réponse institutionnelle avec le placement en internat, qui n’est qu’un mode d’accueil résidentiel parmi d’autres.Elle explique également que les établissements publics et associatifs ont su se transformer pour offrir un accompagnement souple, selon les besoins des enfants, et rénover leur cadre de vie et leurs cultures professionnelles.Une dynamique entérinée par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance, qui a également rendu obligatoire l’élaboration d’un projet pour l’enfant dès lors qu’il fait l’objet d’une décision de protection.
Ce cadre posé, la CNAPE estime qu’« il n’est pas souhaitable que la Commission européenne introduise la désinstitutionnalisation comme préalable à toute politique de protection de l’enfance ». Pour elle, l’enjeu est plutôt de développer « un éventail de réponses » adaptées à chaque situation et à l’intérêt supérieur de l’enfant, allant de la prévention primaire à l’hébergement, en passant par des interventions sociales et familiales graduées au domicile. Autant de pistes qui passent par le décloisonnement et l’articulation des compétences.
Les travaux européens doivent au final, selon la CNAPE, tenir compte de la loi du 5 mars 2007 qui « offre à l’enfant et à sa famille une forme de désinstitutionnalisation, conformément aux préconisations de la Commission européenne ». La priorité n’est pas tant de « désinstitutionnaliser » que d’assurer la prévention et la protection nécessaires pour « éviter les placements par défaut du fait de l’absence de solutions plus légères ». Ce qui requiert, plus que des injonctions, une volonté politique et des moyens.
(1) Voir ASH n° 2646 du 12-02-10, p. 8 et n° 2653 du 2-04-10, p. 23.