CC 51 : dernier bras de fer FEHAP-syndicats ?

Lundi 12 novembre, à l’issue de la quatrième commission mixte paritaire relative à la dénonciation partielle de la convention collective du 31 octobre 1951 (CC 51) (1), la FEHAP (Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne à but non lucratif) a soumis aux cinq organisations syndicales (2) un nouvel avenant de « substitution » (3). La fédération, qui clôt ainsi les négociations, espère obtenir leur signature sur ce texte dans les jours prochains dans la mesure où le délai de survie, au cours duquel un accord doit être trouvé, prend fin le 1^er décembre. Elle n’a, en effet, pas répondu à la demande des organisations de salariés qui souhaitaient repousser la date. D’où la colère des cinq syndicats qui, dans un communiqué commun, demandent à leurs confédérations respectives d’interpeller les ministères des Affaires sociales et de la Santé ainsi que celui du Travail pour obtenir la prolongation des négociations. Ils envisagent aussi, s’il le faut, de recourir à une nouvelle mobilisation.

Sur le fond, les syndicats sont plus divisés. La FNAS-FO exclut toute signature, estimant que l’avenant proposé « ne répond en rien » à ses aspirations, selon Catherine Rochard, négociatrice pour la fédération. D’autres souhaitent consulter leurs instances avant toute décision: la CFDT Santé-sociaux a convoqué un conseil fédéral extraordinaire le 22 novembre et la CFE-CGC Santé-sociale réunit sur le sujet le 23. Toutes deux admettent que des avancées ont été obtenues, notamment sur l’ancienneté. En revanche, certains points de désaccords perdurent, en particulier la reprise des jours fériés ou la majoration des heures supplémentaires réalisées la nuit, les dimanches et jours fériés. La CFE-CGC Santé-social n’exclut pas de signer « à condition que la FEHAP prenne en compte les ajustements » qu’elle souhaite encore lui soumettre. Elle demande la tenue d’une cinquième commission mixte paritaire d’ici fin novembre.