Le 1 % logement plus que jamais mis à contribution pour financer le logement social

La ministre de l’Egalité des territoires et du Logement, Cécile Duflot, le président de l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL), Jean-Pierre Guillon, et son vice-président, Hervé Capdevielle, ont signé le 12 novembre une « lettre d’engagement mutuel » en faveur de la politique nationale du logement (1).

Ce document, dont sont également signataires le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre délégué chargé du budget, fixe les engagements respectifs de l’UESL – qui, rappelons-le, met en œuvre les politiques nationales d’emploi des fonds d’Action logement (ex-1 % logement) – et de l’Etat afin notamment de :

→ permettre une mobilisation exceptionnelle du réseau Action logement pour aider le gouvernement à atteindre l’objectif national de 150 000 logements sociaux financés par an ;

→ faciliter l’accès au logement des salariés, en particulier des jeunes, des salariés les plus fragiles et de ceux en mobilité professionnelle.

Concrètement, l’Etat s’engage, entre autres, à modifier le dispositif législatif encadrant Action logement afin de « revenir à un mode contractuel notamment concernant le mode de fixation des emplois des fonds issus de la participation des employeurs à l’effort de construction » (PEEC). Il promet également de fixer à 1,2 milliard d’euros la contribution de la PEEC aux politiques de l’Etat pour 2013, 2014 et 2015 « en vue de financer le programme national de rénovation urbaine pour un montant minimum de 800 millions d’euros et exceptionnellement les aides personnelles au logement pour un montant maximum de 400 millions ». Cette contribution sera ensuite réduite « à partir de 2016 pour garantir la soutenabilité du modèle financier d’Action logement », indique le document. Enfin, l’Etat assure à Action logement l’accès aux fonds d’épargne de la Caisse des dépôts, à hauteur de 1 milliard d’euros par an sur les trois prochaines années.

De son côté, l’UESL s’engage à consacrer 4,2 milliards d’euros par an au logement des salariés sur la période 2013-2015, répartis comme suit :

→ 1,5 milliard d’euros d’aides en faveur du logement locatif social ;

→ 1,2 milliard pour les politiques publiques du logement (dont 800 millions au minimum pour l’Agence nationale de rénovation urbaine) ;

→ 1,3 milliard pour les dispositifs de mobilité et de sécurisation, pour l’accession très sociale à la propriété des salariés ainsi que pour la production d’une offre en meublés-colocation destinés prioritairement aux jeunes salariés ;

→ 200 millions d’euros pour accompagner la mixité sociale dans les zones de rénovation urbaine, via l’association Foncière logement (2).

L’Etat et l’UESL feront un point d’avancement de la mise en œuvre de leurs engagements « dans un délai maximum de six mois ». Le gouvernement engagera par ailleurs, « dans un délai de deux mois », un dialogue pour « garantir la soutenabilité du modèle financier de l’UESL ».