Lors de la réunion de son conseil le 13 novembre, la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a adopté « à une très large majorité » un budget 2013 de 21,113 milliards d’euros, en hausse de 3 % par rapport au budget primitif de 2012 (1). Mais ce budget est construit en déficit (- 45,4 millions) en raison du prélèvement sur les réserves pour abonder le fonds de restructuration des services d’aide à domicile, a précisé la caisse dans un communiqué. Ce déficit s’impute sur les 343,4 millions de réserves disponibles fin 2012.
« Satisfaits des grandes orientations de ce budget », les représentants des conseils généraux ont voté pour. Les membres du GR31 (2), qui désapprouvent le maintien de la convergence tarifaire dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et la reconduction du gel de 100 millions d’euros, se sont abstenus. Les représentants des organisations syndicales de salariés ont, quant à eux, voté contre le budget, en raison de leur opposition à la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 (3).
Au titre de la section 1 de son budget, la CNSA a prévu 18,248 milliards d’euros pour financer les établissements et services médico-sociaux, dont 8,989 milliards sont dédiés au secteur des personnes handicapées et 9,259 milliards à celui des personnes âgées. Dans cette enveloppe, 147 millions sont consacrés à la poursuite de la médicalisation des EHPAD en 2013 (contre 140 millions cette année), 53,8 millions sont dédiés au financement des places nouvelles en EHPAD, en accueil de jour, en hébergement temporaire et en services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et 113,5 millions doivent servir à financer les places nouvelles dans les établissements et services pour enfants et adultes handicapés. Les crédits dédiés au fonctionnement des structures existantes progressent quant à eux « plus significativement que les deux années antérieures » (de 1,4 % en 2013, contre 0,8 % en 2011 et en 2012), souligne la caisse. Les enveloppes dévolues au fonctionnement des établissements et services qui n’avaient été financés que partiellement en 2012 sont complétées à hauteur de 28,6 millions pour le secteur « personnes âgées » et de 49,6 millions pour le secteur « handicap ». La caisse signale encore que 3 millions sont destinés aux EHPAD engagés dans l’expérimentation des indicateurs de qualité et de performance pour majorer leurs tarifs « soins » et que 6,3 millions d’euros sont prévus pour les SSIAD engagés dans la réforme de la tarification. Les groupes d’entraide mutuelle et les maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer seront quant à eux respectivement financés à hauteur de 27 et de 46,6 millions.
S’agissant des sections 2 et 3 de son budget, la CNSA annonce la couverture de 31 % des dépenses d’allocation personnalisée d’autonomie des départements (1,697 milliard) et de 36 % des dépenses de prestation de compensation du handicap (558,3 millions). Elle prévoit en outre de consacrer 60 millions d’euros au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées. La section 4 de son budget comporte quant à elle 72,1 millions pour le financement des actions innovantes et le renforcement de la professionnalisation des métiers de services ainsi que 50 millions au titre du fonds de restructuration des services d’aide à domicile prévus par le PLFSS 2013 et 25 millions correspondant à la deuxième tranche de financement du fonds prévus par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 (4). Le plan d’aide à l’investissement pour la modernisation des établissements médico-sociaux est abondé à hauteur de 49 millions d’euros (section 5).
Par ailleurs, s’agissant du fonds de soutien aux départements fragilisés de 170 millions d’euros sur lequel l’Etat et l’Assemblée des départements de France se sont accordés le 22 octobre dernier (5), la CNSA a voté une motion visant à garantir une utilisation des crédits cohérente avec ses missions d’aide à l’autonomie. Elle demande en outre à être compétente pour la répartition de ces crédits dans le cadre de conventions négociées avec les départements. Refusant de « ne jouer, dans ce dispositif, qu’un rôle de chambre d’enregistrement », la caisse réclame aussi d’en assurer le suivi.
Signalons également que la CNSA s’est prononcée sur les orientations de sa prochaine convention avec la caisse nationale d’assurance maladie qui devrait être signée en fin d’année. Prévue pour la période 2012-2015, elle portera notamment sur la coordination des financements entre les secteurs sanitaire et médico-social et les aides techniques. Enfin, le prochain rapport annuel de la CNSA, qui sera soumis au vote de son conseil en avril 2013, comportera des préconisations sur les parcours de vie des personnes en perte d’autonomie. La caisse se penchera plus particulièrement sur la gouvernance et l’organisation du système de santé « au sens large », sur le logement et sur les métiers de l’accompagnement.
(1) Le budget a été adopté par 50 voix pour, 4 voix contre et 19 abstentions.
(2) Le GR 31 regroupe les 31 organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées ainsi que des établissements et des services à domicile qui siègent à la CNSA.
(3) A ce titre, la caisse a précisé que le PLFSS 2013 en cours d’examen au Parlement prévoit de lui attribuer le produit de cette nouvelle contribution dès le 1er avril 2013. Cette taxe de 0,3 % sur les pensions des retraités assujettis aux 6,6 % de CSG devrait lui rapporter 450 millions d’euros. Mais le projet de loi prévoyant parallèlement de diminuer ses recettes de CSG, la création de la CASA sera sans impact sur son budget en 2013.
(4) Au vu d’un bilan qualitatif présenté par la direction générale de la cohésion sociale sur l’utilisation du premier fonds d’aide à la restructuration, le conseil estime qu’« un travail en commun pour définir les modalités de répartition du nouveau fonds » est nécessaire.