Dans une instruction, Pôle emploi précise l’incidence de l’annulation d’un licenciement ou de la requalification d’un contrat de travail par le juge sur l’affiliation du salarié licencié à l’assurance chômage en vue d’une nouvelle ouverture de droits. Autrement dit, la période écoulée entre le licenciement du salarié et sa réintégration dans l’entreprise après que le juge a déclaré nul son licenciement doit-elle être prise en compte pour déterminer le droit à affiliation à l’assurance chômage ?
Non, répond Pôle emploi, lorsque l’employeur est condamné au paiement d’une somme non constitutive d’un salaire. L’organisme rappelle que, selon la Cour de cassation, le salarié dont le licenciement est nul et qui demande sa réintégration a droit au paiement d’une somme correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s’est écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise, dans la limite du montant des salaires dont il a été privé. Dans ce cas, le juge déduit de la somme que doit verser l’employeur fautif à son ancien salarié les revenus que ce dernier a tirés d’une autre activité et le revenu de remplacement qui lui a été servi pendant cette période. Il en va de même en cas de requalification d’un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée. Une telle indemnisation n’ayant pas la nature d’un salaire, elle n’est pas soumise au paiement des cotisations sociales et notamment des contributions d’assurance chômage. Elle n’est donc pas prise en compte par Pôle emploi dans le calcul de l’affiliation en vue d’une nouvelle ouverture de droits.
Oui, en revanche, dans certains cas particuliers (licenciement d’un salarié protégé, discriminations…) où l’employeur est condamné au paiement d’une somme constitutive d’un salaire. Dans cette hypothèse, l’employeur fautif doit verser à son ancien salarié l’intégralité des salaires qu’il aurait dû percevoir durant la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration dans l’entreprise. Le revenu de remplacement alors perçu par le salarié n’est pas déduit des sommes dues par l’employeur et constitue un indu qui doit être restitué. Conséquences : dans ce cas uniquement, les sommes que l’employeur est condamné à verser sont soumises au paiement des cotisations sociales et, notamment des contributions d’assurance chômage. Aussi, Pôle emploi tient compte de la période afférente au versement de ces sommes dans le calcul de l’affiliation.
L’organisme précise en outre que, lorsque le salarié n’est pas réintégré dans l’entreprise, la décision de justice donne lieu à la délivrance d’une attestation employeur rectificative qui doit lui être remise afin de permettre de recalculer l’indemnisation de l’intéressé.