Un décret, pris en application de la loi du 26 octobre 2012 portant création des emplois d’avenir, permet la dématérialisation des contrats uniques d’insertion (CUI).
Pour mémoire, début 2011, a été lancé un projet de dématérialisation du processus de gestion des contrats aidés afin d’améliorer la qualité et la rapidité de la prescription, de limiter les rejets et de disposer de données plus fiables et disponibles plus rapidement pour optimiser le pilotage du dispositif (1). Or la convention individuelle conclue entre l’employeur, le prescripteur du contrat aidé et le bénéficiaire, qui constitue le fondement de l’aide versée à l’employeur et détermine le taux de prise en charge servant à son calcul, bloque, par sa forme, la dématérialisation de la transmission entre les prescripteurs et l’Agence de services et de paiement qui verse l’aide. La loi du 26 octobre 2012 prévoit donc de transformer cette convention individuelle de contrat unique d’insertion en une décision administrative donnant lieu à l’attribution d’une aide à l’insertion professionnelle (2). Le décret modifie la partie réglementaire du code du travail pour permettre la mise en œuvre de cette nouvelle procédure.
(2) A noter qu’il s’agit là d’une modification de forme. Les obligations qui incombent à l’employeur, notamment en matière de formation et d’accompagnement professionnel, sont inchangées.