Dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, une ordonnance du 31 mai dernier a instauré dans ce département, à compter du 1er juillet 2012, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) pour les chômeurs qui arrivent en fin de droits à l’assurance chômage (1). Deux décrets récemment parus déterminent les conditions d’attribution et de versement de cette allocation. Et prévoient la possibilité, pour certains bénéficiaires, de percevoir comme en métropole une prime forfaitaire pour reprise d’activité.
Ont droit à l’ASS les travailleurs privés d’emploi qui ont épuisé leurs droits à l’allocation d’assurance chômage, sont domiciliés et inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi à Mayotte et qui :
→ justifient de cinq ans d’activité salariée dans les dix ans précédant la fin du contrat de travail. Pour les personnes ayant interrompu leur activité salariée pour élever un enfant, cette durée est réduite, dans la limite de trois ans, de un an par enfant à charge ou élevé pendant au moins neuf ans avant son 16e anniversaire ;
→ recherchent effectivement un emploi ;
→ et justifient, à la date de leur demande, de ressources mensuelles inférieures à 70 fois le montant journalier de l’allocation pour une personne seule (soit 273,70 €) et 110 fois ce montant pour un couple (soit 430,10 €). Les ressources prises en compte pour apprécier ces plafonds comprennent l’ASS elle-même ainsi que les autres ressources de l’intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, partenaire pacsé ou concubin, soumises à impôt sur le revenu.
Ne sont pas prises en compte, pour déterminer le droit à l’ASS :
→ les allocations d’assurance chômage précédemment perçues par le demandeur ;
→ les prestations familiales ;
→ la prime forfaitaire de retour à l’emploi.
Il n’est pas tenu compte, non plus, des allocations de solidarité, des allocations d’assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d’activité perçus pendant la période de référence lorsqu’il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que leur bénéficiaire ne peut prétendre à un revenu de substitution.
L’ASS est attribuée pour une durée de six mois, renouvelables dans les mêmes conditions que son attribution. Depuis le 1er juillet 2012, son montant journalier est fixé à 3,91 €.
A noter que l’ASS n’est pas versée lorsque le montant mensuel dû est inférieur au taux journalier de l’allocation. Par ailleurs, les sommes indûment perçues au titre de l’allocation ne donnent pas lieu à remboursement si leur montant global est inférieur au montant journalier de l’ASS.
L’ASS peut être cumulée avec une rémunération professionnelle pendant au plus 12 mois.
En cas de reprise d’une activité professionnelle salariée inférieure à 78 heures, l’allocation est versée, dans la limite des droits à l’ASS restants, dans les conditions suivantes :
→ pendant les six premiers mois d’activité, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant de l’ASS, diminuée d’un montant égal à la moitié du produit du salaire minimum interprofessionnel garanti par le nombre d’heures correspondant à la durée légale du travail ;
→ du 7e au 12e mois civil suivants, le nombre des allocations journalières est réduit dans la proportion de 40 % du quotient de la rémunération brute perçue par le montant journalier de l’allocation.
Lorsque le bénéficiaire de l’ASS reprend une activité professionnelle salariée de 78 heures ou plus par mois ou une activité professionnelle non salariée, l’allocation est intégralement maintenue pendant les trois premiers mois d’activité. Du 4e au 12e mois, son montant est ensuite diminué des revenus d’activité perçus. Dans ce cas, le bénéficiaire de l’ASS qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire pour reprise d’activité. Le montant mensuel de cette prime est fixé à 37,50 €.
Les personnes qui n’ont pas atteint 750 heures d’activité au terme des 12 mois bénéficient d’une prolongation de ce dispositif jusqu’à ce qu’elles atteignent ce plafond. Par ailleurs, la durée de 12 mois et la limite de 750 heures sont renouvelées quand le bénéficiaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de six mois.