A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, l’Assemblée des départements de France (ADF) revient à la charge (1), dans un courrier à Marisol Touraine, ministre de la Santé, et Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, au sujet de la participation financière des départements à la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) (2). Elle conteste que l’Etat impose aux conseils généraux, dans la circulaire budgétaire pour 2012 (3), d’y contribuer à hauteur de 30 % (pour le recrutement de professionnels de soins) alors que, selon elle, celle-ci doit être prise en charge à 100 % par l’assurance maladie. C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (4), explique Jean-Pierre Hardy, responsable des politiques sociales à l’ADF, qui précise que le décret qui devait clarifier les modalités du financement n’est jamais paru.
De nombreux conseils généraux refusent donc de cofinancer la médicalisation, et par conséquent de signer les conventions tripartites. D’où, selon l’ADF, un solde de 200 millions d’euros de crédits non consommés par la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie. Elle demande donc aux ministres, à défaut de faire paraître le décret rapidement, de publier une circulaire indiquant aux agences régionales de santé (ARS) que les rémunérations et charges sociales des professionnels recrutés dans le cadre de la médicalisation « sont entièrement prises en charge par l’assurance maladie ». Cette initiative permettrait aussi, précise Claudy Lebreton, son président, de « sécuriser les pratiques de certaines ARS qui acceptent de prendre en charge 100 % de la médicalisation ».
(2) L’Etat prévoit d’y consacrer 160 millions d’euros.
(3) L’ADF a déposé un recours hiérarchique contre ce texte au motif qu’il rappelle « de façon insidieuse » des règles de répartition de charges « caduques » entre l’assurance maladie et les conseils généraux dans le cadre de la médicalisation des EHPAD.