Dans une lettre ouverte à Benoît Hamon, ministre de l’Economie sociale, le GNDA (Groupement national des directeurs généraux d’associations) présente ses propositions pour l’élaboration du projet de loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), dont les grandes lignes ont été présentées en juillet dernier (1).
L’un des risques pour les associations d’action sociale est que la définition qui sera retenue se borne à donner de la visibilité aux coopératives et aux mutuelles. Le GNDA demande donc qu’une large place soit faite au secteur associatif – le plus important en termes d’emplois. Quant aux instances, qui seront mises en place, elles ne doivent pas être des organes de surveillance et entraver « la capacité créatrice et l’innovation ». Dans cette perspective, le processus de labellisation devrait être conduit par la puissance publique en partenariat avec les pairs. Une labellisation qui doit d’ailleurs être distinguée de l’autorisation et de l’habilitation des établissements, souligne le GNDA.
Il juge également important que le secteur soit représenté, au sein des différentes instances, par les groupements et syndicats d’employeurs pour le dialogue social, mais aussi par les fédérations qui se préoccupent « des enjeux socio-politiques des évolutions sociétales ».
Autre préoccupation des directeurs généraux : la loi ne doit pas confondre les établissements et services sociaux et médico-sociaux avec les entreprises sociales et solidaires. Ces dernières, parmi lesquelles les associations gestionnaires, doivent être associées à des principes de gouvernance démocratique et à une ambition politique de transformation sociale. Le GNDA souhaite en outre qu’au nombre des critères de la qualité d’entreprise sociale et solidaire, figurent la limitation de l’échelle des rémunérations, le lien avec le territoire où elle intervient, la promotion des habitants et le développement social, mais aussi la sécurisation des emplois ainsi que des pratiques de développement durable.
Des dispositions spécifiques sont également réclamées pour permettre aux acteurs, lorsqu’ils interviennent dans des actions relevant de l’intérêt général ou de l’utilité sociale, d’échapper en tout ou partie à une mise en concurrence. Enfin, les directeurs généraux plaident pour une plus grande diversité des solutions juridiques permettant la diversi?fication des organisations. « Nos associations ne disposent pas de structures juridiques adéquates quand elles ont besoin de créer, par exemple, des entreprises d’insertion », soulignent-ils. « La loi devrait créer des correspondances spécifiques à l’économie sociale et solidaire de modèles tels que la société anonyme ou la société civile immobilière. »