Adopté le 30 octobre par les députés, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 sera examiné en première lecture par les sénateurs à partir du 12 novembre. Parmi les sujets d’inquiétude communs à la CNAPE, à la Fegapei et à l’Unapei (1), un article réduit à un an (contre de trois à cinq aujourd’hui) le délai dont disposent les établissements pour personnes handicapées pour émettre et modifier leurs factures auprès de l’assurance maladie. Or les structures doivent attendre la notification de la décision de la maison départementale des personnes handicapées, qui met parfois plus de un an. « La facturation est de facto très ralentie », précise la Fegapei, qui indique que le raccourcissement de ce délai « entraînerait de grandes difficultés » pour les établissements. Les organisations ont donc préparé un amendement destiné aux sénateurs en ce sens.
La CNAPE et l’Unapei entendent également profiter du projet de loi pour clarifier la situation concernant l’exonération dont bénéficient les associations de la taxe dite « versement transport » à laquelle est soumise toute entreprise de plus de neuf salariés et proposent également un amendement sur ce point. Dans certaines régions, des associations se sont vu imposer un redressement fiscal par les Urssaf « du fait d’une interprétation particulière et restrictive des critères d’exonération », explique la CNAPE.
Par ailleurs, lors de l’examen du projet de loi à l’Assemblée nationale, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, qui était interrogée au sujet des frais de transport pour les enfants et adolescents pris en charge par les centres d’action médico-sociale précoce et les centres médico-psycho-pédagogiques, a annoncé que le décret prévoyant leur remboursement par l’assurance maladie est en préparation et serait rapidement transmis au Conseil d’Etat. Prévu par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, il n’avait toujours pas été publié. Pour cinq organisations (Fegapei, Unapei, FEHAP, Association des paralysés de France, Association nationale des équipes contribuant à l’action médico-sociale précoce), l’annonce de sa sortie constitue « une avancée majeure qui va permettre de résoudre les grandes inégalités de traitement relevées dans certaines régions et [certains] départements ».
Enfin, côté personnes âgées, la FHF (Fédération hospitalière de France) et l’AD-PA (Association des directeurs au service des personnes âgées) regrettent, une nouvelle fois, le maintien, dans le projet de loi, de la convergence tarifaire pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Si le ministère de la Santé vient d’annoncer qu’une réflexion allait être lancée sur « une révision éventuelle des modalités d’application du dispositif » dans les unités de soins de longue durée (2), il y a urgence pour les associations. Quant au chantier qui devrait s’ouvrir, il devra déboucher sur une modification législative, affirme Muriel Jamot, adjointe au délégué général de la FHF, chargée du secteur social et médico-social.
(1) Respectivement la Convention nationale des associations de protection de l’enfant, la Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et l’Union nationale des associations de parents et amis de personnes handicapées mentales.
(2) Dans son Rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé – Voir ASH n° 2781 du 2-11-12, p. 7.