C’est un coup dur pour le gouvernement. Le Conseil constitutionnel a prononcé, le 24 octobre, la censure totale de la loi relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (1), dont il avait été saisi par des députés et sénateurs de l’opposition. La raison de cette censure : une erreur de forme survenue au Sénat rendant la procédure parlementaire contraire à la Constitution.
C’est plus précisément le premier alinéa de l’article 42 de la Constitution qui n’a pas été respecté. Il stipule que « la discussion des projets et des propositions de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie […] ou, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie ». Or, en l’espèce, c’est le texte présenté par le gouvernement qui a été discuté en séance au Sénat alors qu’il avait été modifié et amendé en commission.
Le Conseil constitutionnel rappelle à cet égard la chronologie des faits ayant conduit à cette erreur. La commission permanente du Sénat s’est ainsi réunie le 11 septembre au matin pour se prononcer sur le projet de loi. Après avoir adopté divers amendements et examinés tous les articles du texte, elle a conclu ses travaux en adoptant « le projet de loi ainsi modifié ». C’est donc cette version qui aurait dû être soumise l’après-midi même, en séance, aux sénateurs. Mais tel n’a pas été le cas puisque ces derniers ont examiné la version initiale du gouvernement.
Prenant acte d’une décision « sans lien avec le contenu du texte », le ministre chargé des relations avec le Parlement, Alain Vidalies, a fait savoir le jour même dans un communiqué que le projet de loi « sera à nouveau soumis au Conseil d’Etat puis au conseil des ministres avant d’être inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale et du Sénat pour permettre son adoption avant la fin de l’année 2012 ». Signalons que, pour que ce calendrier soit respecté, il faudra trouver un créneau dans un ordre du jour traditionnellement très lourd en fin d’année avec l’examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. S’exprimant quelques heures plus tôt, la porte-parole du gouvernement, Najat Vallaud-Belkacem, a évoqué une présentation le 14 novembre en conseil des ministres et le 20 novembre à l’Assemblée nationale.
Pour mémoire, comme son nom l’indique, le texte s’articule autour de deux engagements de campagne du président de la République : la cession à bas prix, voire gratuite, de terrains publics pour la réalisation d’opérations de construction de logements sociaux, mais aussi et surtout le relèvement du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes et la majoration des pénalités pour les communes qui feraient preuve de mauvaise volonté.