Le texte constitue la réponse du gouvernement à une situation dénoncée de longue date par les associations d’aide aux plus démunis. La ministre du Logement et son homologue de l’Intérieur ont adressé, le 26 octobre aux préfets, une instruction dans laquelle ils leur demandent, avant d’autoriser le concours de la force publique, de reloger systématiquement les personnes visées par une décision de justice ordonnant leur expulsion et qui, après avoir déposé un recours devant la commission de médiation, ont été reconnues, à ce titre, prioritaires au titre du droit au logement opposable (DALO) (1). « Le législateur a entendu créer, pour les ménages dont le DALO est reconnu, une obligation de relogement qui n’existe pas pour les autres personnes en difficulté expulsées. » « Dans ces conditions, écrivent Cécile Duflot et Manuel Valls, il apparaît paradoxal que le préfet, sur lequel pèse cette obligation, prête son concours à l’expulsion du ménage avant que le relogement ne soit effectif. »
Pour garantir qu’aucune situation de cet ordre ne se produise, les ministres somment plus précisément les représentants de l’Etat de « veiller à mettre en œuvre systématiquement le relogement effectif du ménage, lorsque celui-ci a été reconnu prioritaire et urgent, dans un délai tel qu’il intervienne avant la date à laquelle le concours de la force publique sera mis en œuvre ».
Cela suppose avant tout que les préfets soient informés de la décision de la commission de médiation reconnaissant le ménage prioritaire au titre de la menace d’expulsion sans relogement. Or, si tel est le cas lorsque le recours DALO a été déposé dans le département du lieu de résidence, ça ne « l’est pas aujourd’hui dans le cas où le recours aurait été déposé dans un département différent ». Aussi, indique l’instruction, « pour les ménages qui ont obtenu cette reconnaissance et qui résident au moment du recours amiable dans un département autre que celui de la commission de médiation saisie », le secrétariat de celle-ci doit informer de la reconnaissance du ménage au titre du DALO le préfet du département où se trouve le logement qui fait l’objet de l’expulsion.
Les ministres estiment par ailleurs que, afin de limiter la contrainte que les délais de relogement pourraient faire peser sur l’exécution de la décision d’expulsion, « il convient de s’assurer que les recours amiables devant la commission de médiation ne soient pas déposés trop tardivement par rapport au déroulement de la procédure d’expulsion ». Ils demandent donc aux préfets que toute personne faisant l’objet d’un commandement de quitter les lieux soit informée de la possibilité de déposer un recours DALO en vue d’obtenir un relogement, ainsi que des coordonnées des services et organismes susceptibles de l’assister dans cette démarche.
Les préfets sont également invités à rappeler à la commission de médiation qu’il n’est pas nécessaire que le concours de la force publique ait été demandé, voire accordé, pour que la condition d’urgence à laquelle est conditionnée la reconnaissance du DALO soit constituée. En vertu de l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation, les personnes menacées d’expulsion peuvent saisir la commission de médiation dès l’intervention de la décision de justice prononçant l’expulsion, souligne la circulaire.
Enfin, les ministres signalent que, afin de réduire les délais de relogement des ménages concernés « qui ont parfois accumulé des dettes locatives rendant difficile l’acceptation de leur demande de logement social », le gouvernement a décidé d’affecter des moyens, complémentaires aux aides existantes – aides des fonds de solidarité logement, des centres communaux et intercommunaux d’action sociale, etc. –, destinés, d’une part, « à réaliser un diagnostic social de la situation du ménage selon des critères partagés par les bailleurs sociaux » et, d’autre part, « à fournir aux ménages relogés qui en auraient besoin un accompagnement social, de façon à contribuer à l’insertion des ménages dans le logement et à sécuriser leur relation avec le bailleur ». A ce titre, les préfets sont encouragés à faire appel « en tant que de besoin », aux crédits du Fonds national pour l’accompagnement vers et dans le logement.
(1) Rappelons en effet que les personnes menacées d’expulsion sans relogement par une décision de justice font partie des catégories de personnes pouvant être désignées par la commission de médiation comme prioritaires et devant être logées d’urgence au titre du DALO – Voir ASH n° 2665 du 25-06-12, p. 43.