Arrêté du 5 octobre 2012, NOR : AFSA1230399A, relatif à la répartition du fonds spécial destiné au financement des unions d’associations familiales au titre de l’année 2012 (J.O. du 30-10-12).
Arrêtés du 17 octobre 2012, NOR : JUSF1237218A et NOR : JUSF1237205A, relatifs au versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer (J.O. du 26-10-12).
Arrêté du 17 octobre 2012, NOR : JUSF1237587A, modifiant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse de la Seine-Saint-Denis (J.O. du 31-10-12).
Arrêté du 17 octobre 2012, NOR : JUSF1237457A, autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord (J.O. du 31-10-12).
Décret n° 2012-1199 du 30 octobre 2012 portant création du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (voir ASH n° 2777 du 5-10-12, page 8) (J.O. du 31-10-12).