Si elles doivent encore être précisées, les annonces de Cécile Duflot sur la possibilité de recourir à la réquisition de logements vacants sont, pour la fédération Droit au logement (DAL), un soulagement. Après sa « marche des réquisitions », le 27 octobre, pour réclamer la mobilisation de 100 000 logements vacants, une délégation de l’association a été reçue par la ministre du Logement, avec des représentants de la « plateforme des mouvements sociaux pour le logement » et du «
Tout en jugeant cette déclaration officielle un peu tardive, le DAL l’accueille comme « un premier pas, une ouverture, qui doit désormais se concrétiser dans des conditions favorables ». Depuis l’adoption de l’ordonnance fondatrice de ce principe en 1945, plusieurs dispositions encadrent la réquisition de logements vacants dans le code de la construction et de l’habitat. Celle-ci a, notamment, été appliquée en 1995 et 1996 pour mobiliser environ un millier de logements appartenant à des investisseurs institutionnels ou à des promoteurs privés. La loi relative « à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », qui vient d’être censurée par le Conseil constitutionnel (voir ce numéro, page 36), avait réduit de 18 à 12 mois le délai au terme duquel le constat de vacance peut être établi. Tandis que le DAL souhaite que la procédure se banalise, l’opposition voit dans les intentions de la ministre le risque d’un retrait des investisseurs du marché immobilier.
Réfutant les débats sur l’efficacité d’une telle mesure, la Fondation Abbé-Pierre réclame également de passer à l’action. Sans mesures concrètes, notamment pour recenser les logements disponibles et en définir les modalités, les déclarations ministérielles laissent « douter d’une réelle volonté d’agir », prévient l’association. Elle propose que la loi puisse inscrire la possibilité de réquisition lorsque le propriétaire a été soumis pendant trois ans à la taxe sur les logements vacants.
Au-delà, la fondation, comme les professionnels de l’urgence sociale, demandent des réponses plus ambitieuses que celles annoncées pour faire face au manque d’hébergement et prévenir les mises à la rue. La circulaire sur la gestion des expulsions locatives, qui vise à protéger les ménages reconnus prioritaires au titre du droit au logement opposable, a été enfin diffusée aux préfets le 26 octobre (voir ce numéro, page 36). A quelques jours seulement du début de la trêve hivernale, souligne toutefois la Fondation Abbé-Pierre. « C’est-à-dire qu’elle n’aura quasiment aucune efficacité », d’autant plus que, avant le 1er novembre, elle n’a même pas été « suivie d’effet puisque les expulsions ont continué, y compris pour des familles jugées prioritaires par la commission DALO ». Et d’ajouter, le 30 octobre, que « quatre expulsions ont eu lieu ces trois derniers jours » pour des familles accompagnées par la fondation.
Après la FNARS (Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale) à travers son « baromètre du 115 », la Croix-Rouge française tire à son tour la sonnette d’alarme sur l’augmentation des personnes en attente d’hébergement et le manque de moyens pour y répondre. Dans la semaine du 8 au 14 octobre, elle a enregistré plus de 4 830 personnes en demande d’hébergement dans les 11 départements dans lesquels elle est gestionnaire ou cogestionnaire du 115. « Un quart est resté à la rue, notamment 200 enfants. Parallèlement, dans ces mêmes départements, plus de 2 600 personnes sont en attente d’une place dans un hébergement d’insertion ou dans un logement ». Après que la ministre a annoncé une accélération du plan hivernal et sans attendre la mise en place du plan quinquennal pour l’hébergement et l’accès au logement, l’assocation demande « une concertation rapide avec la ministre » pour obtenir des moyens à la hauteur des besoins.