aurait dû cesser depuis que la France a été condamnée par la Cour européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales pour une telle pratique, font valoir une soixantaine de professeurs de droit dans un courrier adressé au chef de l’Etat le 26 octobre.
De l’arrêt du 19 anvier 2012, il découle que la rétention des mineurs est contraire à l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le « droit à la liberté et à la sûreté » (voir ASH n° 2744 du 27-01-12, p. 24), soulignent les signataires. Or « le respect du droit et de la hiérarchie des normes par les organes de l’Etat n’est pas négociable ». Ils estiment que la circulaire du 6 juillet 2012 qui permet la rétention de mineurs dans des cas particuliers n’est pas conforme à la CEDH et souhaitent son annulation.