La caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a récemment lancé une enquête à destination de l’ensemble des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), c’est-à-dire sans considération du lieu d’implantation (France entière) ni du public de rattachement (personnes âgées et personnes handicapées). Cette démarche est « préparatoire à la réforme de la tarification des SSIAD pilotée par la DGCS » (direction générale de la cohésion sociale), a précisé la caisse aux ASH. Rappelons que cette enquête était réclamée par les fédérations du secteur afin de compléter celle menée par l’administration centrale en 2010 (1).
« L’enquête 2012 n’est pas “nouvelle” en elle-même », confirme la caisse. « Elle reprend, dans son processus, le cadre de l’enquête initialement conduite en 2010 par la DGCS et la DREES pour établir une première mesure d’impact de la réforme tarifaire envisagée ». Elle doit donc permettre d’actualiser les données d’activité des SSIAD qui prennent en charge des personnes âgées (données budgétaires, état pathologique des patients pris en charge, personnel impliqué). La démarche est en outre étendue aux SSIAD pour personnes handicapées. Début octobre, la CNSA a adressé à chaque service un courrier dans lequel figurent les codes d’accès à la plateforme de recueil de données. Les gestionnaires sont invités à transmettre les données d’une semaine d’activité de la période courant du 22 octobre au 25 novembre 2012. Parallèlement, la caisse a fait parvenir aux agences régionales de santé des consignes portant sur la vérification des données et la validation de l’enquête. Les données seront exploitées par la CNSA dans le courant des mois de janvier et février 2013.
La réforme de la tarification des SSIAD, qui devait initialement intervenir en 2011, a été plusieurs fois repoussée (2). Renseignements pris auprès de la DGCS, l’année 2013 sera consacrée à « une deuxième simulation des dotations des SSIAD telles qu’elles devraient être si on appliquait les nouvelles règles de tarification ». Etant précisé que « la CNSA transmettra à chaque SSIAD le montant de la simulation de la dotation ». L’entrée en vigueur de la réforme devrait donc intervenir « plutôt » en 2014, a encore indiqué la DGCS aux ASH.
(2) Les fédérations ont tout d’abord obtenu une expérimentation « à blanc » en 2011 et donc le report de la réforme en 2012. Puis la DGCS a fait savoir qu’elle allait continuer les investigations techniques et les simulations financières.