Les sénateurs ont adopté, le 25 octobre, une proposition de loi socialiste qui abroge le mécanisme de suspension des allocations familiales mis en place depuis janvier 2011 par la très contestée loi « Ciotti » du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire (1). Le texte doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale.
Reprenant des chiffres diffusés en mai dernier par la caisse nationale des allocations familiales, qui montraient que le dispositif prévu par la loi « Ciotti » n’avait concerné que 472 allocataires entre janvier 2011 et la fin mars 2012 (2), l’exposé des motifs de la proposition de loi affirme que la mesure est un « échec ». « Les défenseurs de la loi “Ciotti” justifient ces statistiques, très faibles au regard des 300 000 collégiens et lycéens en situation de décrochage scolaire, ou d’échec scolaire, par le fait que l’intérêt principal de la sanction réside dans son effet dissuasif », mais « rien ne vient […] étayer cet argument », poursuit-il. Toujours selon l’exposé des motifs du texte, « le faible nombre de familles concernées démontre avant tout que les parties prenantes au dispositif n’ont pas voulu s’en emparer » et qu’« utiliser la menace financière pour imposer le retour sur les bancs de l’école des enfants décrocheurs relève d’une vision déformée des parents par le législateur ».
La proposition de loi, portée par la sénatrice Françoise Cartron, supprime ainsi du code de l’éducation et du code de la sécurité sociale les dispositions relatives au dispositif de suspension des allocations familiales pour absentéisme scolaire.
Le texte adopté par les sénateurs supprime également, du code de l’éducation et du code de l’action sociale et des familles, les dispositions permettant au président du conseil général, sur saisine de l’inspecteur d’académie, de proposer aux parents la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale. En remplacement, la proposition de loi énonce que, en cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Reprenant une mesure proposée à l’issue de la concertation sur la refondation de l’école et retenue par le chef de l’Etat (3), le texte prévoit en outre qu’un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement.