Le ministère des Affaires sociales et de la Santé annonce, dans un rapport au Parlement (1), une réflexion sur le dispositif de convergence tarifaire applicable aux unités de soins de longue durée (USLD). Dispositif qui, pour mémoire, permet de ramener les tarifs pratiqués par ces structures au niveau de leurs tarifs plafonds. Rappelons en outre que les USLD sont soumises aux mêmes tarifs plafonds que les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), ce qui est vivement contesté par les fédérations du secteur (2).
La réflexion va s’appuyer sur les résultats des coupes « Pathos » réalisées en 2011 (3), indique le ministère. Pour mémoire, ces résultats n’ont pas pu être utilisés dans le cadre de la campagne tarifaire 2012 en raison des délais de validation. En effet, la circulaire du 16 mars dernier qui en a fixé les grandes lignes a instauré une « année de moratoire financier », la convergence tarifaire s’effectuant sur la base des coupes Pathos de 2006 et de la valeur du point de 2011. A présent, se réjouit le ministère, « les résultats globaux des coupes attestent la différence entre USLD et EHPAD ». Pour lui, ces résultats sont « très positifs » car ils confortent la vocation sanitaire des USLD. La différence de public, de besoins de soins et de niveau de ressources entre ces unités et les EHPAD est « évidente », souligne-t-il encore. Ainsi, les patients hospitalisés en USLD se caractérisent par une très forte dépendance, 84,4 % d’entre eux étant classés dans les groupes iso-ressources 1 et 2. Et leur besoin de soins est « bien supérieur » à celui des résidents d’EHPAD avec un PMP (Pathos moyen pondéré) de 389 contre 184. Cela se traduit notamment, explique le ministère, par « un besoin de temps médical et infirmier et un besoin de soins sur le plan soignant et/ou psychiatrique beaucoup plus important ». En outre, 52 % de personnes accueillies en USLD requièrent des soins médico-techniques importants (contre 12 % en EHPAD). Ce qui, pour le ministère, « confirme la mission des USLD qui est de prendre en charge des personnes atteintes de pathologies lourdes au long cours ou susceptibles d’épisodes répétés de décompensation ». Enfin, ces résultats « impactent fortement le dispositif de convergence tarifaire » en raison de leur évolution par rapport à 2006, affirme le ministère. Ils impliquent donc une « finalisation de la réflexion sur la révision éventuelle des modalités d’application du dispositif de convergence ».
(1) Rapport 2012 au Parlement sur le financement des établissements de santé – Disp. sur
(3) Pour mémoire, la coupe « Pathos » consiste à sélectionner des groupes de patients par groupes iso-ressources et à analyser, grâce au logiciel Pathos, leurs charges en soins supportées par l’assurance maladie.