La Commission européenne a présenté, le 23 octobre, une liste d’initiatives législatives et non législatives qu’elle entend présenter avant la fin de son mandat en 2014 (1). Sans surprise, la place accordée aux sujets sociaux est assez mince, seule une dizaine d’initiatives sur les quelque 80 annoncées concernant l’inclusion sociale.
En matière législative, la Commission s’engage tout d’abord à élaborer une recommandation visant à favoriser la mise en œuvre des stratégies nationales d’intégration des Roms, sur la base des travaux d’un groupe pilote d’Etats membres. Il s’agira de dispositions juridiques contraignantes « assurant une répartition géographique équilibrée, reflétant la diversité des situations des Roms au sein de l’Union européenne et recensant les bonnes pratiques et les stratégies efficaces en matière d’intégration des Roms ». La Commission entend également proposer une révision des règles encadrant les aides d’Etat, via la modernisation du règlement général d’exemption par catégorie (2). Elle souhaite, par ailleurs, rassembler plusieurs modifications apportées au code des frontières « Schengen » en un texte juridique unique (y compris la modification relative à l’utilisation du système d’information sur les visas et les modifications intervenues en 2011). La Commission veut également présenter une directive apportant des garanties particulières dans les procédures pénales pour les suspects ou les personnes poursuivies qui sont en situation de vulnérabilité, par exemple en raison de leur âge ou de leur état mental ou physique. Enfin, elle a l’intention de faire plusieurs propositions législatives pour stimuler l’emploi, dont une sur la modernisation des services publics de l’emploi et une autre sur la création d’une plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré.
En ce qui concerne les initiatives non législatives, la Commission européenne devrait présenter une communication sur les investissements sociaux en faveur de la croissance et de la cohésion, censée fournir des orientations relatives à l’optimisation des systèmes de protection sociale ainsi qu’à l’inclusion sociale et à des moyens de subsistance adaptés. L’exécutif européen compte aussi adopter un rapport sur les progrès accomplis dans l’élimination des obstacles à l’exercice des droits des citoyens de l’Union.
L’ensemble de ces initiatives vient s’ajouter à celles qui doivent encore être présentées d’ici à la fin 2012 (ou, en cas de retard, début 2013), comme la recommandation sur la pauvreté infantile ou le « paquet » sur la jeunesse qui comprendra notamment un cadre de qualité pour les stages.
A noter, enfin, que la Commission a choisi de retirer sa proposition visant à ce que la Communauté européenne adhère à la convention du Conseil de l’Europe sur les relations personnelles concernant les enfants. Ce projet de texte, présenté en 2002, peine en effet à obtenir l’unanimité au Conseil.
(1) Le programme et ses annexes sont disponibles sur
(2) Il s’agit du règlement 800/2008 du 6 août 2008 déclarant certaines catégories d’aide compatibles avec le marché commun.