La ministre des Affaires sociales et de la Santé a rejeté le recours gracieux exercé en juin dernier par la Fédération hospitalière de France (FHF) et l’Association nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (ANMJPM) contre le décret n° 2012-663 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de gestion des biens des personnes protégées (voir ASH n° 2765 du 22-06-12, page 6). Dans un courrier du 9 août, Marisol Touraine réfute en effet point par point les arguments avancés par les deux associations qui viennent, en conséquence, d’introduire un recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat.
Côté cour
En bref – Protection des majeurs
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