Tirant les conséquences de la départementalisation de Mayotte (1), un décret précise, conformément à une ordonnance du 22 décembre dernier (2), les conditions de mise en œuvre, dans l’archipel mahorais, des dispositions relatives à la sécurité sociale, notamment celles concernant les prestations maladie et vieillesse. Sauf dispositions contraires, ces nouvelles règles s’appliquent depuis le 21 octobre (3).
Le décret aligne le niveau de la participation de l’assuré – également dénommée « ticket modérateur » – à l’achat de certains médicaments ou prestations sur celui applicable en métropole. Il s’établit ainsi :
→ 70 % pour les médicaments à service médical rendu « modéré » – dits à « vignette bleue » – et les médicaments homéopathiques ;
→ 85 % pour les médicaments à service médical rendu « faible » – dits à « vignette orange ».
Autrement dit, les assurés ne seront remboursés par l’assurance maladie qu’à hauteur de 30 % dans le premier cas et de 15 % dans le second.
Toutefois, cette participation est supprimée dans certains cas, à savoir notamment :
→ pour les frais d’analyses ou d’examens de laboratoire relatifs au dépistage du VIH et de l’hépatite C ;
→ pour les frais d’examens de dépistage effectués dans le cadre des programmes de santé visant à éviter l’apparition, le développement ou l’aggravation de maladies ou d’incapacités ;
→ pour les soins consécutifs aux sévices sexuels subis par les mineurs ;
→ lorsque l’assuré est atteint d’une affection de longue durée (ALD) inscrite sur une liste fixée par décret, pour les actes, traitements et prestations inscrits dans le protocole de soins ;
→ lorsque l’assuré remplit les deux conditions suivantes :
– être atteint soit d’une forme grave d’une maladie ou d’une forme évolutive ou invalidante d’une maladie grave ne figurant pas sur la liste des ALD, soit de plusieurs affections entraînant un état pathologique invalidant,
– avoir besoin d’un traitement d’une durée prévisible supérieure à six mois et particulièrement coûteux en raison du coût ou de la fréquence des actes, prestations et traitements.
Signalons également que le décret définit les conditions d’accès à une pension d’invalidité et de sa liquidation ainsi que son montant. Des dispositions qui s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
Tout comme en métropole, l’âge légal de départ à la retraite à Mayotte va progressivement augmenter de quatre mois par an et par génération, pour atteindre 62 ans pour les personnes nées à compter de 1961. Le décret fixe l’âge légal comme suit :
Rappelons également que l’âge d’obtention d’une pension de vieillesse à taux plein doit évoluer selon le même rythme que l’âge légal, pour atteindre 67 ans pour les générations nées à compter de 1961. Dans tous les cas, précise le décret, peuvent bénéficier d’une pension à taux plein, même s’ils ne justifient pas de la durée d’assurance requise, les assurés qui ont 67 ans, ceux reconnus inaptes au travail et, sous certaines conditions, les assurés handicapés qui atteignent l’âge de 65 ans. Une mesure qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
L’âge auquel l’assuré reconnu inapte au travail peut bénéficier d’une pension de vieillesse au taux plein passe de 60 à 62 ans pour les assurés nés à compter de 1961. Pour ceux nés avant, c’est l’âge légal de départ à la retraite déterminé en fonction de la génération qui s’applique (voir ci-dessus). Une règle d’ores et déjà applicable.
Signalons que, à compter du 1er janvier 2013, lorsque le montant annuel de la pension de vieillesse à laquelle l’assuré pourra prétendre sera inférieur à 120 € (154,09 € en métropole), la pension sera servie sous la forme d’un versement forfaitaire unique égal à 15 fois ce montant (soit 1 800 €).
Au 1er janvier 2013 également, le régime de l’allocation de veuvage applicable en métropole le sera aussi à Mayotte. Seules les modalités d’appréciation des ressources du conjoint survivant différeront.
(3) Lendemain de la parution du décret au Journal officiel.