Les discussions sur les salaires dans la convention collective du 15 mars 1966 ont repris en commission paritaire le 16 octobre, sans réellement avancer sur le plan de la négociation. Après la dernière conférence salariale, qui a consacré une enveloppe très réduite au secteur (+ 0,8 %), les syndicats de salariés avaient demandé que le sujet revienne à l’ordre du jour tandis que les syndicats d’employeurs avaient initié des bilatérales pour avancer. La Fegapei (Fédération nationale des associations gestionnaires au service des personnes handicapées et fragiles) avait, pour sa part, présenté des propositions.
La stratégie des deux organisations d’employeurs est désormais de peser sur les arbitrages du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, notamment sur les prévisions de l’ONDAM (objectif national de dépenses de l’assurance maladie) médico-social. Elles en font un préalable à toute négociation sur un avenant salarial. « Nous devons avoir une action forte pour aller chercher un taux d’évolution de la masse salariale suffisant », explique Céline Poulet, directrice générale adjointe de la Fegapei. « Faute d’accord avec les syndicats de salariés sur le montant à demander, nous avons estimé que nous pouvions au moins nous accorder sur une déclaration commune », ajoute Dorothée Bedok, responsable des relations sociales au Syneas (Syndicat des employeurs associatifs de l’action sociale et médico-sociale).
Les deux organisations d’employeurs ont donc proposé d’adresser au gouvernement et aux parlementaires « une lettre d’intention commune » afin que les décisions budgétaires permettent « une progression significative du pouvoir d’achat des salariés au regard du gel de la valeur du point depuis deux ans et de la situation des bas salaires ». Seules les fédérations CFE-CGC et CFDT ont accepté de signer le texte. « Nous ne pouvons pas nous opposer à cette démarche conjointe, cohérente avec la volonté d’une mobilisation que nous avions exprimée en février 2012, même si nous aurions préféré une proposition chiffrée », justifie Bertrand Laisné, secrétaire fédéral de la CFDT Santé-sociaux. Pour les autres syndicats de salariés, l’initiative ne va pas assez loin. « Il fallait au moins une proposition d’avenant », déplore Bernard Frigout, négociateur pour la CGT Santé et action sociale « De plus, les employeurs espèrent obtenir une augmentation de 2 % de la masse salariale, à laquelle il faut déjà déduire 1 % correspondant au poids du GVT (glissement vieillesse technicité) ! »
Malgré leurs divergences, les cinq organisations syndicales de salariés font front commun. Elles ont, de leur côté, décidé d’adresser au ministère et à la direction générale de la cohésion sociale une proposition d’avenant portant à 2,4 % la progression de la valeur du point. Le sujet reviendra sur la table de la commission paritaire mi-février, après la conférence salariale. Egalement en perspective : la reprise des négociations sur la formation des salariés non qualifiés et l’intégration des « nouveaux métiers » dans la convention collective, deux sujets laissés en suspens après l’échec des négociations sur sa rénovation, en décembre 2011.