En adoptant la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l’enfance (1), le législateur a consacré le rôle des espaces de rencontre parents-enfants comme lieu d’accueil pour le maintien des liens entre les enfants et leurs parents en cas de séparation conflictuelle de ces derniers. Un rôle inscrit depuis ce texte dans les articles 373-2-1 et 373-2-9 du code civil et renforcé par la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants (2). Le décret encadrant juridiquement l’activité de ces espaces de rencontre vient seulement de paraître au Journal officiel. Applicable depuis le 18 octobre, il définit les missions de ces structures ainsi que leurs modalités d’organisation et de fonctionnement, notamment en termes d’agrément.
Selon le décret, l’espace de rencontre est un lieu permettant à un enfant de rencontrer l’un de ses parents ou un tiers, ou de faire l’objet d’une remise à un parent ou à un tiers. Il contribue ainsi au maintien des relations entre eux, notamment en assurant la sécurité physique et morale et la qualité d’accueil des enfants, des parents et des tiers. Un espace de rencontre peut être financé notamment par l’Etat, les caisses d’allocations familiales ou les conseils généraux.
Pour pouvoir être désigné par une autorité judiciaire comme lieu de rencontre, l’espace de rencontre doit désormais être agréé. La demande d’agrément doit être adressée au préfet du département du lieu d’implantation de l’espace de rencontre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. A défaut de notification d’une décision dans un délai de deux mois à compter de la réception d’un dossier complet, l’agrément est réputé acquis. Tout refus d’agrément doit être motivé. La demande d’agrément comporte les éléments suivants :
→ l’identité de la personne gestionnaire de l’espace de rencontre ;
→ l’adresse et les coordonnées de l’espace de rencontre ;
→ un document précisant les objectifs, les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre, compte tenu du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d’accueil, les effectifs et la qualification des personnes chargées de l’accueil des familles ;
→ le plan des locaux, avec la superficie et la destination des pièces ;
→ le cas échéant, l’autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux ou à défaut l’avis de la commission de sécurité ;
→ les attestations d’assurance ;
→ le règlement de fonctionnement ou le projet de ce document s’il n’a pas encore été adopté.
Les espaces de rencontre gérés par une personne morale de droit privé doivent en outre fournir les statuts de l’organisme gestionnaire et la liste des membres des organes dirigeants.
Au vu du dossier présenté, le préfet accorde l’agrément lorsque les conditions suivantes sont remplies :
→ les modalités d’accueil et les moyens mis en œuvre par l’espace de rencontre permettent d’assurer des conditions satisfaisantes de sécurité, d’hygiène et de confort ;
→ les personnes chargées de l’accueil des familles au sein de l’espace de rencontre justifient d’une expérience ou d’une qualification suffisante dans le domaine des relations avec les familles et avec les enfants ;
→ les personnes qui interviennent dans l’espace de rencontre, qu’elles soient professionnelles ou bénévoles, pour exercer des fonctions à quelque titre que ce soit, ne doivent pas avoir fait l’objet d’une des condamnations visées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles.
Les espaces de rencontre agréés sont inscrits sur une liste dressée et tenue à jour par le représentant de l’Etat dans le département, qui la notifie sans délai aux juridictions intéressées lors de son établissement et à chaque remise à jour. L’agrément est retiré par le préfet lorsque les conditions requises pour son octroi ne sont plus réunies. La personne gestionnaire de l’espace de rencontre en est alors informée par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout moyen permettant d’établir une date certaine. Elle dispose d’un délai de un mois pour faire valoir ses observations.
Les personnes gestionnaires d’un espace de rencontre en activité au 18 octobre 2012 doivent déposer leur demande d’agrément avant le 1er juillet 2013. Après le 1er septembre 2013, seuls les espaces figurant sur la liste départementale des espaces de rencontre agréés pourront faire l’objet d’une désignation par l’autorité judiciaire.
Le règlement de fonctionnement de l’espace de rencontre précise les modalités d’organisation et de fonctionnement de l’espace de rencontre. Certaines de ces modalités, qui seront fixées par arrêté, devront obligatoirement être prévues par le règlement de fonctionnement. L’arrêté fixera également le nombre minimum d’accueillants présents par famille accueillie. Le règlement doit être porté à la connaissance des parents et des tiers, qui s’engagent par écrit à le respecter.