Pôle emploi précise la procédure de demande d’aide du « bonus alternants »

Pour mémoire, les entreprises de 250 salariés et plus dont le nombre d’alternants est inférieur à 4 % de l’effectif annuel moyen de l’entreprise (ce seuil sera porté à 5 % à compter des rémunérations versées en 2015) sont assujetties à une contribution supplémentaire à l’apprentissage. Celles qui dépassent ce seuil de 4 % bénéficient, en revanche, d’une aide financière de l’Etat dont le mode de calcul a été précisé par décret en mai dernier (1). Pôle emploi est gestionnaire de ce dispositif et précise, dans une instruction, les modalités de demande de l’aide « bonus alternants » auprès de ses services.

En principe, Pôle emploi adresse un formulaire de demande d’aide prérempli aux entreprises qu’il détecte comme éligibles. Ces dernières doivent ensuite lui retourner (2) ce formulaire signé et accompagné des pièces justificatives demandées, à savoir une copie du bordereau de collecte de la taxe d’apprentissage au titre des rémunérations versées l’année précédente et un justificatif de coordonnées bancaires. L’employeur peut aussi effectuer une demande spontanée d’aide auprès de Pôle emploi. Dans tous les cas, la demande d’aide doit parvenir au service de Pôle emploi avant le 30 septembre de l’année au cours de laquelle l’entreprise déclare son effectif annuel moyen auprès des organismes collecteurs de la taxe d’apprentissage (par exemple, avant le 30 septembre 2013 pour une demande d’aide au titre de l’année 2012).

L’aide est ensuite versée aux entreprises éligibles en un seul règlement dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande validée par Pôle emploi. Si l’employeur conteste la décision notifiée ou l’avis de paiement, il a la possibilité d’effectuer un recours gracieux puis hiérarchique auprès de Pôle emploi. Un recours contentieux est aussi possible. Il doit être formé devant le tribunal administratif territorialement compétent, soit en pratique le tribunal administratif de Cergy-Pontoise.