Pour mémoire, pour la mise en œuvre des plans d’action personnalisés (PAP), la caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) verse une participation financière soit directement au retraité soit au prestataire de services conventionné sur production de ses justificatifs d’intervention (tiers payant). Dans une circulaire, la caisse précise les modalités de remboursement des prestataires qui s’appliqueront à compter du 1er janvier 2013. Concrètement, à partir de cette date, insiste la caisse, « toute facture présentée portant sur des prestations réalisées depuis plus de six mois ne sera plus prise en charge par la branche retraite ».
Afin de mieux maîtriser le suivi des dépenses d’action sociale et de garantir le versement des aides financières aux prestataires de services, la CNAV a en effet décidé de leur laisser un délai maximal de six mois pour présenter leurs justificatifs d’intervention aux caisses de retraite. Un délai qui ne s’applique que si la prise en charge a été notifiée au bénéficiaire du PAP. Deux façons pour le service prestataire d’être averti de la notification du PAP : soit c’est le bénéficiaire lui-même qui l’en informe, soit il peut consulter la liste des bénéficiaires publiée dans son espace sécurisé sur le portail
(1) La particaption du retraité, définie en fonction de ses revenus (voir ASH n° 2769-2770 du 20-07-12, p. 15), est récupérée directement par le prestataire de services.