La mission « solidarité, insertion et égalité des chances » devrait disposer en 2013 d’un budget en hausse par rapport à celui prévu en 2012, à savoir : 13,397 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 13,4 milliards d’euros en crédits de paiement (soit environ 4,7 et 5,1 % d’augmentation). Elle est articulée autour de 5 programmes : « handicap et dépendance », « actions en faveur des familles vulnérables », « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative », « égalité entre les femmes et les hommes » et « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales ». Cette mission, indique Bercy, répond à 2 objectifs « fondamentaux et indissociables » : « contribuer à assurer un revenu minimum à ceux qui, pour des raisons familiales ou de santé, ne peuvent subvenir à leurs besoins par le travail, et les accompagner vers une insertion professionnelle durable ». Elle intègre également un objectif prioritaire d’égalité « réelle » entre les hommes et les femmes. L’effort de solidarité en faveur des personnes les plus vulnérables s’accompagne aussi de mesures permettant de maîtriser la dépense et d’assurer une plus grande égalité entre les usagers. Cette maîtrise des dépenses est réalisée :
→ d’une part, sur les dépenses de fonctionnement et d’intervention avec, notamment, la poursuite de l’harmonisation des modalités d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la convergence tarifaire entre les services tutélaires ou encore la tarification des établissements et services d’aide par le travail (ESAT) (voir ci-dessous) ;
→ d’autre part, par le biais de la réduction des effectifs du ministère chargé de cette politique et dans les agences régionales de santé (voir encadré, page 48).
Avec un peu plus de 83 % des crédits de la mission (contre 82 % en 2012), le programme « handicap et dépendance » devrait bénéficier en 2013 de 11,168 milliards d’euros. Ces crédits sont en hausse d’environ 6,5 % par rapport à 2012, principalement sous l’effet de la croissance de l’allocation aux adultes handicapés. Ils sont répartis au sein de 6 actions.
8,155 milliards d’euros visent à financer l’allocation aux adultes handicapés en 2013 (+ 8,5 % par rapport aux crédits prévus en 2012). Cette prévision de dépenses tient compte :
→ des effets de la revalorisation exceptionnelle de 25 % du montant de la prestation entre 2008 et 2012 et d’une revalorisation qui interviendra le 1er septembre 2013. A ce titre, la ministre déléguée chargée des personnes handicapées a fait savoir, le 3 octobre dernier lors d’une rencontre avec la presse, que l’AAH ne sera désormais revalorisée qu’une fois par an, rompant avec la revalorisation bi-annuelle des 5 années précédentes. En outre, aucune revalorisation ou réforme des compléments d’AAH n’est prévue l’année prochaine, a précisé le cabinet de Marie-Arlette Carlotti ;
→ des hypothèses d’évolution du nombre de bénéficiaires de l’AAH. Ces hypothèses s’appuient sur un ensemble de mesures permettant d’harmoniser les pratiques d’attribution et de réduire les disparités territoriales, comme le renforcement du pilotage par l’Etat et la mise en œuvre de la condition de restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE) « déterminante pour l’accès à la prestation », rappelle Bercy (1). L’évolution du nombre de bénéficiaires est également liée à leur insertion dans l’emploi avec, notamment, le réexamen tous les 2 ans de l’éligibilité à l’allocation pour les personnes concernées par la RSDAE, est-il encore souligné.
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) devrait quant à elle être financée à hauteur de 250 millions d’euros en 2013, soit une baisse de 7 millions d’euros par rapport à l’exécution anticipée pour 2012. Ce montant tient compte de la poursuite de la baisse du nombre d’allocataires, estimée à 3 % en 2013, et d’une revalorisation de l’allocation de 1,75 % à compter du 1er avril prochain (selon l’hypothèse d’inflation retenue pour 2013).
Le projet de budget pour 2013 prévoit que 2,678 milliards d’euros serviront à financer les établissements et services d’aide par le travail ainsi que l’aide au poste versée à ces structures au titre de la rémunération garantie des travailleurs handicapés. Soit une augmentation d’environ 1,82 % par rapport au budget prévisionnel pour 2012.
Avec une enveloppe en hausse de 1,34 % par rapport à 2012, les ESAT devraient bénéficier de 1,438 milliard d’euros l’année prochaine. Ces crédits serviront à financer 119 211 places en tenant compte d’une revalorisation annuelle de la masse salariale de 1 % (soit plus de 10 millions d’euros supplémentaires en 2013) et de l’extension en année pleine du coût des 1 000 places supplémentaires autorisés en 2012 (en moyenne 11 972 € par place). Il n’y aura pas de nouvelles places créées l’an prochain, l’objectif étant de « consolider l’existant » et d’améliorer les conditions d’accompagnement des travailleurs handicapés, a expliqué Marie-Arlette Carlotti le 3 octobre. La ministre a également annoncé une pause de la convergence tarifaire en ESAT. Ce qui ne signifie ni la fin de cette convergence, ni la fin des tarifs plafonds, a indiqué son cabinet. Seuls une centaine d’établissements sont concernés par les tarifs plafonds, a précisé Nicolas Durand, conseiller en charge des établissements et du budget auprès de la ministre. La tendance n’est pas de revenir sur le principe des tarifs plafonds – qui est jugé « bon » – mais de réfléchir aux modalités de mise en œuvre de la convergence tarifaire. Ces questions ne sont toutefois « pas totalement arbitrées », elles seront tranchées vers le mois de mars dans le cadre de la circulaire de campagne budgétaire. Ce qui est « sûr », c’est qu’il n’y aura pas d’augmentation du taux de la convergence tarifaire en 2013.
Par ailleurs, le plan d’aide à l’investissement en ESAT va se poursuivre en 2013 pour un montant de 2,5 millions d’euros. Ces crédits sont destinés à financer des aides à l’acquisition de l’équipement matériel et mobilier accompagnant une opération de modernisation. « L’amélioration de l’outil productif peut être un moyen pour les ESAT de s’adapter aux contraintes du marché, surtout en période de difficultés économiques », souligne Bercy.
Enfin, l’aide au poste devrait, quant à elle, être financée à hauteur de 1,237 milliard d’euros, soit 24 millions de plus qu’en 2012 (+ 1,98 %).
(A noter) La ministre déléguée en charge du handicap doit encore examiner les conclusions du comité de pilotage du plan de développement et d’adaptation des ESAT, également dénommé plan de modernisation des ESAT, avant d’annoncer des « orientations générales » au début de l’année prochaine, a précisé son cabinet. Ce comité, réunissant l’Etat et les organisations du secteur, a validé le 19 septembre dernier les propositions des 4 groupes de travail qui se sont réunis de janvier à juin 2012. Rappelons que ce chantier a été lancé par la direction générale de la cohésion sociale à la suite du rapport « OPUS » (2).
L’Etat va tenir ses engagements à l’égard des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), a assuré Marie-Arlette Carlotti le 3 octobre. Les MDPH devraient ainsi bénéficier, en 2013, de 62,8 millions d’euros, contre 57,12 millions en 2012, soit presque 10 % d’augmentation. Cette dotation doit permettre :
→ d’une part, de couvrir la contribution de l’Etat au fonctionnement général des MDPH ;
→ d’autre part, de compenser financièrement les postes vacants au titre des personnels initialement mis à disposition par l’Etat et qui soit sont partis en retraite, soit ont réintégré leur administration d’origine sans être remplacés par des personnels de même statut. Ces crédits pourront être abondés par transfert en cours de gestion pour tenir compte des départs éventuels constatés au cours des exercices 2012 et 2013, indique Bercy. La dotation 2013 intègre d’ores et déjà un transfert de 1,2 million d’euros provenant du programme « conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail » de la mission « travail et emploi », dotation qui correspond à la compensation des postes devenus vacants qui étaient financés sur ce programme jusqu’en 2012.
L’an prochain, l’Etat devrait compenser les conséquences du handicap à hauteur de 15,8 millions d’euros, un montant stable par rapport à 2012. Plus de 98 % de ces crédits seront consacrés au financement des 5 instituts nationaux des jeunes aveugles et des jeunes sourds. Plus précisément, il s’agit de financer la rémunération des personnels enseignants de ces instituts, le solde du fonctionnement étant couvert par l’assurance maladie. Le reste de l’enveloppe « Etat » est dédié au financement du Centre national de formation des enseignants intervenant auprès des déficients sensoriels.
D’autres crédits, non inscrits dans le projet de budget initial pour 2013, visent aussi à financer les fonds départementaux de compensation du handicap, instaurés par la loi du 11 février 2005. Lors d’un débat au Sénat le 2 octobre dernier sur l’application de la loi « handicap », Marie-Arlette Carlotti a assuré que « le gouvernement est attentif à la situation des fonds départementaux de compensation ». « Après 4 millions d’euros en 2011, [l’Etat poursuit] la mise en œuvre de l’abondement de 11 millions sur 3 ans des fonds de concours départementaux : 4 millions en 2012 et 3 millions en 2013. » « Cet abondement se fait en gestion », a précisé son cabinet aux ASH. Rappelons que les fonds départementaux de compensation du handicap ne sont pas intégralement financés par l’Etat, qui y participe de façon volontaire aux côtés d’autres contributeurs (départements, organismes de sécurité sociale, caisses d’allocations familiales…). Gérés par les MDPH, les fonds sont chargés d’accorder des aides financières aux personnes handicapées pour qu’elles puissent faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap (PCH). Après leur avoir alloué 14 millions d’euros par an en 2006 et en 2007, l’Etat a suspendu sa contribution en 2008. Argument des pouvoirs publics : connaissant une montée en charge très lente, les fonds avaient accumulé des réserves qui leur permettaient de poursuivre leur action. Mais, en 2010, un bilan a fait apparaître des situations très hétérogènes et un « besoin global de financement ». La reprise du financement est donc intervenue l’année suivante avec l’annonce, lors de la conférence nationale du handicap, d’un financement pluriannuel de 11 millions d’euros, qui devait être « intégralement versé en 2011 pour 3 ans » (3).
(A noter) L’Etat contribue aussi au financement d’une partie des dépenses que les départements consacrent à la prestation de compensation du handicap (PCH). « La PCH coûte aujourd’hui 1,5 milliard d’euros aux départements, l’Etat ne compensant ces dépenses qu’à hauteur de 500 millions d’euros », a souligné la ministre déléguée aux personnes handicapées au Sénat le 2 octobre. Pour Marie-Arlette Carlotti, l’objectif est de « pérenniser cette prestation, mais aussi de la consolider, en veillant à éviter les dérapages ». « Certains besoins en termes d’aide à domicile ou de soutien à la parentalité ne sont pas couverts », a-t-elle relevé. Mais surtout, elle entend « mieux encadrer le marché des aides techniques, pour éviter que les prix ne dérivent au détriment des finances publiques et, en fin de compte, des personnes handicapées ». Une mission a été confiée à l’inspection générale des affaires sociales sur ce sujet, a indiqué la ministre.
Dans le projet de budget pour 2013, seulement 2,06 millions d’euros (contre 2 millions cette année) devraient être dédiés à la dépendance des personnes âgées, le financement des actions dans ce domaine étant majoritairement assuré par l’assurance maladie. La plus grande part de ces crédits (1,6 million d’euros) servira à financer le dispositif national d’écoute téléphonique et de traitement des signalements des situations de maltraitance envers les personnes âgées et les adultes handicapés. Le reste de l’enveloppe sera consacré au financement d’une dizaine d’associations têtes de réseau, dont notamment la Fédération nationale de gérontologie.
Pour 2013, 3,875 millions d’euros sont budgétés au titre du pilotage du programme « handicap et dépendance » (soit 175 000 € de plus qu’en 2012).
Sans changement par rapport aux crédits initialement prévus en 2012 :
→ la participation de l’Etat au financement de l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) devrait se maintenir à 1,75 million d’euros en 2013 ;
→ les 19 centres régionaux d’aide à l’enfance et à l’adolescence inadaptées (CREAI) devraient se voir allouer à nouveau 630 000 € l’an prochain. Rappelons qu’une réflexion est ouverte sur le financement des CREAI et l’évolution de leurs relations avec l’Etat (4) ;
→ les centres d’information sur la surdité (CIS) devraient quant à eux bénéficier de 420 000 €. Le plan 2010-2012 en faveur des personnes sourdes et malentendantes a prévu leur remplacement par un centre national de ressources, « gagé sur les crédits CIS », dont l’ouverture devraient intervenir « courant 2013 », indique Bercy ;
→ 700 000 € devraient être en outre alloués l’an prochain à des associations têtes de réseau qui jouent un « rôle primordial, au niveau national, dans le soutien des personnes handicapées ou dépendantes et de leurs familles et qui sont amenées à dialoguer avec les pouvoirs publics » ;
→ et 200 000 € sont par ailleurs réservés au paiement des frais de justice, étant souligné que « les contentieux visant à obtenir la condamnation de l’Etat pour défaut de scolarisation d’enfants handicapés ou à contester un refus de délivrance de carte de stationnement sont en hausse ».
Le reste des crédits alloués au pilotage du programme en 2013 sont destinés à l’ingénierie, l’observation et la recherche.
Les crédits en faveur des familles vulnérables sont en hausse d’environ 5 % en 2013, pour un montant total d’un peu plus de 244 millions d’euros, soit près de 12 millions d’euros de plus qu’en 2012. Le programme comporte 3 actions mais, comme l’an passé, l’action « soutien aux familles monoparentales » sera nulle en 2013. En effet, elle était exclusivement dédiée au financement de l’allocation de parent isolé (API) qui a été remplacée par le revenu de solidarité active depuis 2010 en métropole et 2011 en outre-mer. L’action est néanmoins maintenue l’an prochain pour traiter d’éventuels restes à payer d’API, explique Bercy.
En 2013, 15,134 millions d’euros devraient être consacrés à l’accompagnement des familles dans leur rôle de parents, soit environ 4,5 millions de plus qu’en 2012. La majorité de ces crédits – 13 millions – sont dédiés au financement des dispositifs locaux d’appui à la parentalité par les services déconcentrés de l’Etat, indique Bercy.
Ainsi, les réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement aux parents (REAAP) devraient être financés par l’Etat à hauteur de 3,6 millions d’euros (soit environ 15 % des financements publics des REAAP). Par ailleurs, « le conseil conjugal et le planning familial font l’objet d’un effort soutenu », affirment cette année encore les services du ministère du Budget. L’Etat maintient en effet son action en faveur du Mouvement français pour le planning familial et de l’ensemble des 220 établissements d’information, de consultation ou de conseil familial (EICCF), conformément aux engagements souscrits dans le protocole signé le 11 mars 2009 (5). Comme convenu, le financement de l’Etat atteindra donc 2,6 millions en 2013. Les services de médiation familiale bénéficieront quant à eux de 1,86 million dans le cadre d’un protocole d’accord multipartenarial (6).
A partir de 2013, signale encore Bercy, le programme 106 comprendra également le financement des points d’accueil et d’écoute jeunes (PAEJ), auparavant portés par le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « égalité des territoires, logement et ville ». Environ 350 PAEJ, « structures légères de proximité qui offrent des prestations situées en renfort des moyens d’action de droit commun », se partageront 5 millions d’euros. L’Etat financera en outre au niveau central des associations de soutien en faveur des jeunes et notamment l’association nationale des PAEJ (75 000 €).
Enfin, signalons qu’une enveloppe de 1 million d’euros est budgétée l’an prochain pour la carte « enfant famille » de la SNCF (contre 2 millions en 2012).
Environ 94 % des crédits du programme, soit 229,47 millions d’euros, devraient être consacrés en 2013 à la protection des enfants et des familles.
L’essentiel de cette enveloppe est dévolue au dispositif de protection juridique des majeurs. L’an prochain, l’Etat prévoit ainsi de financer 156 495 mesures de protection pour un coût évalué à 222,6 millions d’euros. La dotation des services mandataires devrait s’élever à 202,3 millions et la maîtrise de l’évolution de la valeur du « point service » (+ 0,02 % en 2013) permettre de poursuivre l’effort de convergence tarifaire pour réduire les écarts entre les services les plus dotés et les moins dotés (7). S’agissant des mandataires individuels, l’Etat a programmé une enveloppe de 19,7 millions, indiquent les documents budgétaires.
Par ailleurs, le groupement d’intérêt public « enfance en danger », qui regroupe l’Observatoire national de l’enfance en danger et le Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger, devrait se voir allouer une contribution de 2,38 millions (+ 3,93 %). L’Agence française de l’adoption devrait quant à elle bénéficier d’une subvention de 3,06 millions d’euros (+ 13,33 %).
Enfin, 800 000 € sont destinés à financer :
→ d’une part, des associations nationales œuvrant en faveur de la protection des enfants et de leur famille ainsi que dans le secteur de la lutte contre les dérives sectaires ;
→ d’autre part, en cofinancement avec les départements, les organisations régionales de concertation pour l’adoption qui sont des services spécialisés interdépartementaux pour la préparation d’adoption d’enfants grands ou handicapés.
(A noter) En matière de protection de l’enfance, l’accueil et la prise en charge des mineurs isolés étrangers sont programmés, fait savoir Bercy. Sans toutefois mentionner les crédits correspondants.
Avec 1,557 milliard d’euros d’autorisations d’engagement et 1,560 milliard d’euros de crédits de paiement, le programme « conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » bénéficie d’un budget en légère hausse.
Ce programme porte l’ensemble des moyens de fonctionnement des administrations du secteur des affaires sociales, de la santé, du sport, de la jeunesse, de la vie associative et de la ville ainsi que les dépenses de personnel du ministère du droit des femmes. Sur le terrain, il permet de financer le fonctionnement des directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ainsi qu’une fraction des emplois des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection des populations. Les crédits alloués dans ce cadre tiennent compte de l’effort de réduction des coûts des administrations. 38 % des crédits du programme sont destinés au financement des 26 agences régionales de santé (voir encadré, page 48). Comme tous les autres opérateurs de l’Etat, les agences auront à réaliser des gains de productivité et d’efficience, souligne Bercy.
Une partie des crédits vise par ailleurs à financer les campagnes de communication des ministères sociaux. En 2013, elles porteront notamment sur les droits des femmes (lutte contre les violences, égalité…) ou sur la lutte contre la pauvreté et l’exclusion. Le programme soutient également les travaux de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, qui réalisera en 2013, notamment, une enquête sur la santé en milieu scolaire. D’autres crédits visent à financer l’Ecole des hautes études en santé publique ou encore la mise en œuvre des épreuves de certification à l’issue des formations sanitaires et sociales, y compris dans le cadre de la validation des acquis de l’expérience.
En 2013, 23,264 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (+ 15 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2012) devraient être dédiés au programme « égalité entre les hommes et les femmes », porté par le nouveau ministère des Droits des femmes. Dans ce cadre, les moyens humains affectés au réseau des femmes et de l’égalité professionnelle hommes-femmes seront augmentés de 2,7 %, et passeront ainsi de 184 à 189 équivalents temps plein.
(A noter) Dans un communiqué du 28 septembre, la ministre Najat Vallaud-Belkacem indique que, aux crédits propres au programme 137, « s’ajoutent la mobilisation des moyens du service d’information du gouvernement, pour le financement de campagnes nationales d’information sur les droits des femmes, et l’apport de crédits nouveaux du Fonds social européen (estimés à 12 millions d’euros pour l’année 2013) pour soutenir la démarche d’égalité entre les femmes et les hommes ».
Pour relancer la dynamique interministérielle de l’égalité hommes-femmes, le comité interministériel aux droits des femmes et à l’égalité entre les femmes et les hommes sera réactivé et se réunira le 24 octobre prochain, sous la présidence du Premier ministre (8), pour tracer la feuille de route du gouvernement. « L’objectif est d’inscrire ce thème au cœur de l’action publique, dans une approche transversale et interministérielle », expliquent les documents budgétaires. Au-delà des actions transversales, 4 priorités seront mises en œuvre en 2013 : l’égalité professionnelle, la lutte contre les violences faites aux femmes, le droit des femmes à disposer de leur corps et la lutte contre les stéréotypes sexistes. Plus globalement, indique Bercy, un renouvellement des méthodes d’intervention du ministère des Droits des femmes sera engagé en 2013. Il s’agira, en premier lieu, de renforcer la contractualisation avec le secteur associatif, ce qui doit permettre de mieux piloter et d’organiser le travail des services du ministère avec les acteurs associatifs. Parallèlement, le développement d’une « véritable culture de l’expérimentation et de l’évaluation » sera engagé afin de « dynamiser le partenariat avec les ministères, les collectivités territoriales et les autres acteurs publics et privés mais également d’accroître l’efficacité globale de la réponse publique en matière d’égalité hommes-femmes ». Dans ce cadre, un fonds budgétaire d’expérimentations sociales sera mis en place (voir page 45).
Le projet de loi de finances pour 2013 consacre une dotation de près d’1,84 million d’euros pour la promotion de l’égalité hommes-femmes dans la vie professionnelle, économique, politique et sociale. Cet objectif sera relayé, tant au niveau national que local, par des associations, et notamment, au sein des centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), par 57 bureaux d’accompagnement individualisé vers l’emploi et 20 services emploi qui bénéficieront à cet effet de 740 000 € de subventions.
Un des objectifs que poursuivra le gouvernement en 2013 sera, conformément à la feuille de route établie à l’issue de la conférence sociale de juillet dernier (9), la recherche des causes structurelles des inégalités professionnelles et la réduction de l’écart de 9 % de salaire horaire entre les hommes et les femmes, à qualification équivalente. « Résorber cet écart, qui n’est ni compréhensible ni acceptable, explique Bercy, constitue une priorité, l’égalité professionnelle étant une question de droit mais aussi un des facteurs de compétitivité et de performance pour les entreprises. » Par ailleurs, « la question du temps partiel fera l’objet d’une négociation interprofessionnelle qui portera sur sa limitation, sur la réduction de ses effets sur la précarité en augmentant le volume horaire minimal et en garantissant l’accès aux droits sociaux. Cette négociation devrait s’achever au premier trimestre 2013 », rappelle le ministère de l’Economie et des Finances. Plus globalement, indique-t-il, une « conférence de progrès » sera organisée avec les principales branches pour envisager les mesures possibles dans l’organisation du travail et des activités pour augmenter les volumes horaires et réduire la précarité induite, appréhender la situation globale des salariés à temps partiel (notamment les questions de logement et de transport), ainsi que les contraintes d’organisation qui pèsent sur eux.
Le ministère des droits des femmes devrait disposer en 2013 de 14,47 millions d’euros pour promouvoir les droits des femmes, lutter contre les violences sexistes et prévenir ce phénomène.
Après l’adoption de la loi sur le harcèlement sexuel (10), le ministère entend évaluer l’effectivité de la mise en œuvre du plan interministériel de lutte contre les violences 2011-2013. Najat Vallaud-Belkacem a d’ores et déjà indiqué qu’elle allait le reprendre pour se concentrer sur des besoins prioritaires (11), « tels que le champ du logement pour lequel la spécificité des femmes victimes de violences devrait être mieux prise en compte ou encore l’ordonnance de protection […] dont il faut s’assurer de la mise en œuvre concrète » (12). Pour rendre plus efficace l’action du service public, l’attention sera portée sur la connaissance du type de violences elles-mêmes, signale Bercy. Une mission qui sera confiée au futur Observatoire national des violences faites aux femmes qui verra le jour « dans le courant de l’automne », a assuré la ministre aux Droits des femmes le 2 octobre au Sénat lors de la séance des questions orales au gouvernement.
Au-delà, l’exécutif favorisera l’accès des femmes à une information sur leurs droits et l’exercice effectif de ces droits. Ainsi, 3,56 millions d’euros seront distribués aux associations nationales, telles que :
→ le Centre national d’information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF) (13), dont les 114 centres locaux assurent l’accueil et le conseil juridique aux femmes ;
→ le Collectif féministe contre le viol et la Fédération nationale solidarité femmes, qui gèrent des permanences téléphoniques nationales d’aide aux femmes victimes de violences ;
→ le Mouvement français pour le planning familial ;
→ l’Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail.
Sur le plan local, le gouvernement consacrera :
→ 4,18 millions d’euros au financement des 114 CIDFF ;
→ 1,37 million au financement des 180 lieux d’accueil et d’écoute ;
→ 1,87 million au développement et à la systématisation de l’accompagnement global des personnes prostituées ;
→ 2,77 millions à l’accueil de jour des femmes victimes de violences et aux espaces neutres de rencontre parents-enfants ;
→ 0,72 million au financement des associations intervenant dans les domaines de l’accès aux droits (information en matière de contraception, d’interruption volontaire de grossesse, de lutte contre les violences…).
Le projet de loi prévoit aussi la création, pour le 1er janvier 2013, d’un fonds budgétaire « d’expérimentation en faveur des droits des femmes et de l’égalité entre les femmes et les hommes » doté par l’Etat de 6,3 millions d’euros (14). Parmi ses objectifs : permettre au gouvernement de mettre en place des « programmes territoriaux d’excellence » en matière d’égalité professionnelle, a précisé Najat Vallaud-Belkacem dans un communiqué du 28 septembre. Selon elle, « 8 régions sont déjà volontaires pour de telles actions : l’Aquitaine, la Bretagne, le Centre, l’Ile-de-France, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Poitou-Charentes et Rhône-Alpes ». Ce fonds soutiendra également la mise en place d’autres expérimentations sociales portant sur (15) :
→ le développement des accords dans les entreprises en faveur de l’égalité hommes-femmes et l’amélioration de leur qualité ;
→ l’orientation et la mixité à l’école pour développer la part des filles dans les filières scientifiques et techniques et leur part dans les métiers correspondants, mais aussi pour valoriser auprès des garçons les métiers à prédominance féminine ;
→ le test de différentes modalités d’intervention en milieu scolaire et dans les médias pour lutter contre les stéréotypes de genre ;
→ la formation des bénéficiaires du complément de libre choix d’activité de la prestation d’accueil du jeune enfant pendant leur congé parental afin de réduire l’effet d’éloignement de l’emploi.
Selon Bercy, d’autres expérimentations pourront être financées dans le champ de l’égalité professionnelle ou dans celui de la lutte contre les violences, s’agissant notamment de l’extension de dispositifs de protection, tels que le « Téléphone grand danger Paris » (16).
Le programme « lutte contre la pauvreté » demeure, en 2013, le support de présentation et d’exécution des dépenses de l’Etat permettant la mise en œuvre du revenu de solidarité active (RSA) ainsi que d’autres dispositifs concourant à la lutte contre la pauvreté, notamment des expérimentations. Deux innovations sont toutefois à signaler puisque le programme intègre désormais les crédits dédiés à la politique de soutien à l’aide alimentaire et à la qualification en travail social (issus du programme177 « prévention de la précarité et de l’exclusion »).
En outre, les crédits concourant au développement et à la promotion de l’économie sociale et solidaire figurent dans le programme « selon une présentation rénovée », avec une action spécifique « rendant compte de la volonté du gouvernement de doter cette politique publique d’une plus grande visibilité », explique les documents budgétaires.
L’an prochain, le programme « lutte contre la pauvreté » devrait bénéficier d’un peu plus de 404 millions d’euros, aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement (contre respectivement 428 et 453 millions d’euros en loi de finances initiale pour 2012). La plus grande partie de ces crédits servent à financer le RSA.
En 2013, l’Etat devrait attribuer 373 millions d’euros au Fonds national des solidarités actives (FNSA), en complément de la recette fiscale qui lui est affectée (estimée à 1,88 milliard d’euros), afin de financer le RSA « activité » (17). Etant précisé que la prévision de dépenses de RSA « activité » a été fixée pour 2013 à 1,51 milliard d’euros, dont 153 millions pour les départements et collectivités d’outre-mer hors Mayotte où le déploiement de l’allocation depuis le 1er janvier dernier va coûter 1 million d’euros.
Comme c’est déjà le cas depuis 3 ans, le RSA « jeunes » sera, quant à lui, financé intégralement par le FNSA, qu’il s’agisse de son volet « activité » ou « socle » (18), avec une prévision de dépenses de 27 millions d’euros. Il en est de même du revenu supplémentaire temporaire d’activité (RSTA), instauré à l’origine dans l’attente de l’entrée en vigueur du RSA « activité » dans les départements d’outre-mer et qui permet de compléter les salaires n’excédant pas 1,4 SMIC. Bercy rappelle que, depuis le 1er janvier 2011, il n’est plus possible d’entrer dans le dispositif du RSTA. Néanmoins, « le RSTA demeure provisoirement en vigueur pour ceux de ses bénéficiaires qui l’ont perçu en novembre ou décembre 2010 et qui continuent à remplir les conditions d’attribution, sans toutefois qu’il soit possible de cumuler les deux prestations » (RSA et RSTA). Le montant des crédits destinés au paiement du RSTA en 2013 est évalué à 37 millions d’euros.
Le FNSA finance également l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) destinée à aider les bénéficiaires du RSA à faire face à de nouvelles dépenses lors de la reprise d’une activité professionnelle. La fraction des crédits du FNSA consacrée à ce dispositif sera de 15 millions en 2013. « Cette part doit permettre de maintenir un niveau de dépense effective de 70 millions d’euros, compte tenu des niveaux de consommation antérieurs et des réserves de trésorerie dont disposent les organismes gestionnaires de l’APRE », précise le ministère des Finances. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2013, « il a été décidé de mener d’ici à fin 2013 une évaluation externe de l’APRE », indique encore Bercy.
Enfin, 465 millions d’euros sont budgétés pour le versement en 2013 des primes de Noël aux allocataires de minima sociaux. Des primes financées également par le FNSA.
Pour 2013, 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement sont inscrits au budget de l’Etat pour soutenir le développement du secteur de l’économie sociale et solidaire (ESS), favoriser l’émergence de nouveaux modèles économiques de développement, appuyer les capacités d’innovations des entreprises associatives, coopératives et mutualistes, et à favoriser l’expérimentation, en lien avec les orientations européennes pour l’entrepreneuriat social.
Sur cette enveloppe, 1,025 million d’euros financera des subventions aux chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (+ 8 % par rapport à 2012).
En outre, 3,8 millions d’euros iront aux organismes nationaux et locaux de l’économie sociale et solidaire. Il s’agit « d’apporter un soutien aux têtes de réseaux nationaux, partenaires de la direction générale de la cohésion sociale, dans leur rôle d’animation, de structuration et d’accompagnement des entreprises de l’ESS, explique Bercy. Certains partenariats structurants seront également renforcés, à l’instar du programme Jeun’ESS. » La dotation 2013 doit en outre permettre « d’appuyer la mobilisation des acteurs de l’ESS dans le cadre des politiques de développement des emplois d’avenir et des contrats de génération ». Le ministère des Finances indique aussi que « l’identification des opportunités de développement du secteur sera encouragée avec la mise en place d’un programme de recherche et par le soutien à l’observation de l’ESS […]. Un soutien aux orientations du Conseil supérieur de l’économie sociale et solidaire sera apporté par le financement d’études spécifiques. [Et] un appel à projets pour l’accompagnement des structures de développement et d’accompagnement des entreprises sociales viendra compléter le programme d’études. »
Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de réserver 981 487 € (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) pour soutenir des pratiques innovantes portées soit par le secteur social, et notamment les acteurs associatifs, soit par les services déconcentrés œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté et de la cohésion sociale.
Ces crédits doivent soutenir le fonctionnement de l’Agence nouvelle des solidarités actives (ANSA), dans le cadre d’une convention pluriannuelle en cours, dans son objectif de contribuer au développement d’expérimentations, à la mutualisation de bonnes pratiques entre les territoires (notamment en matière d’accès aux droits des bénéficiaires de minima sociaux) et à l’expérimentation et l’évaluation de projets innovants dans le champ de la lutte contre la pauvreté, ciblés sur la prévention de la rupture du lien social.
Ils sont également censés permettre de développer des démarches d’ingénierie sociale, dans le cadre d’un programme expérimental visant à tester la pertinence, l’efficacité, la cohérence et l’efficience d’une politique publique de soutien à l’innovation sociale sur une échelle limitée (4 régions). Ce programme aura pour objectif de renforcer la capacité de repérage et d’appui par les réseaux déconcentrés de la cohésion sociale des initiatives visant à renforcer le lien social dans les territoires, et à créer une dynamique autour de l’innovation sociale.
Enfin, des crédits seront consacrés au soutien d’autres expérimentations visant le maintien du lien social dans les territoires et leur évaluation, telles que celles portées par l’Unccas (Union nationale des centres communaux d’action sociale) – projet Existe qui vise à insérer socialement les seniors dans la mise en œuvre d’actions au sein des territoires – ou le programme de développement d’habitations à destination de populations fragilisées dans des territoires ruraux isolés, mené conjointement avec la Fondation de France.
Le montant consacré à l’aide alimentaire en 2013 est de 22,98 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement). Cette dotation est destinée :
→ pour l’essentiel, à l’achat de denrées (protéines animales, fruits et légumes notamment) dans le cadre du programme national d’aide alimentaire, complémentaire du programme européen d’aide aux plus démunis (PEAD). Ces achats sont réalisés par FranceAgriMer, établissement public sous tutelle du ministère chargé de l’agriculture, au profit des têtes de réseaux associatives œuvrant dans le champ de l’aide alimentaire et désignées par le gouvernement. Celles-ci bénéficient par ailleurs d’un soutien de l’Etat pour leur fonctionnement ;
→ pour une autre part, aux associations qui interviennent dans la collecte, le tri, le stockage, la transformation et la mise à disposition des autres réseaux des denrées surproduites, invendues ou retirées du marché conformément à la réglementation européenne.
Par ailleurs, une partie de cette dotation est déléguée aux services déconcentrés chargés de la cohésion sociale pour l’appui à la gestion locale de l’aide alimentaire et au fonctionnement des lieux de distribution.
En 2013, 2,076 millions d’euros devraient être consacrés à la qualification en travail social qui recouvre des actions de développement des ressources pédagogiques nationales et d’appui au développement de l’emploi social, dont :
→ des actions de soutien et de partenariat (soutien financier aux associations représentatives du secteur, notamment des têtes de réseau) ;
→ des actions de structuration et de recherche dans le champ du travail social, autour notamment des 21 pôles ressources recherche ;
→ des actions de professionnalisation, destinées notamment à la formation de formateurs de terrain et tuteurs référents de sites qualifiants pour l’accueil en stages pratiques des étudiants en travail social ;
→ des actions d’animation et de soutien aux partenariats locaux permettant de faciliter ou d’accompagner la mobilisation de l’ensemble des acteurs locaux et de dynamiser les partenariats (journées de réflexion sur l’apprentissage, développement des sites qualifiants…).
Même si la politique globale de santé est largement financée par l’assurance maladie, l’Etat devrait quand même y consacrer en 2013 1,29 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Le budget de la mission « santé » sera en baisse l’an prochain (– 6,52 %), mais les crédits sont stabilisés sur une période triennale (1,30 milliard en 2014 et en 2015), assure Bercy.
Pour le ministère du Budget, la stabilisation est permise par « un travail d’optimisation des dotations de l’Etat à différents organismes […]. Cette maîtrise de la dépense publique permettra de préserver les moyens d’intervention de la mission. » Une douzaine d’opérateurs sont en effet rattachés à la mission « santé » (Agence technique de l’information et de l’hospitalisation, Centre national de gestion des personnels hospitaliers, Institut national de prévention et d’éducation pour la santé…) et devraient voir leurs moyens d’intervention et de fonctionnement diminuer de près de 5 %. Une réflexion d’ensemble sur les agences sanitaires va en outre être menée en 2013, indique encore Bercy (19). Et une « nouvelle stratégie nationale de santé » sera annoncée après une large concertation avec toutes les parties prenantes (assurance maladie, collectivités territoriales, professionnels, associations…).
Après des modifications importantes pour tirer les conséquences budgétaires de la création des agences régionales de santé, la structure de la mission « santé » est stabilisée depuis 2011 autour de 2 programmes : « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et « protection maladie ». Les crédits de l’Etat sont plus particulièrement dédiés au développement de la prévention et d’un égal accès aux soins pour les publics les plus défavorisés, ainsi qu’à la sécurité sanitaire.
Le programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » devrait être doté en 2013 de 701 millions d’euros (environ – 5 % par rapport à 2012). 4 axes stratégiques sont retenus pour l’année à venir :
→ piloter le réseau des agences sanitaires, et encadrer et animer celui des agences régionales de santé ;
→ déployer des stratégies et des politiques de santé publique fondées sur les connaissances scientifiques disponibles. En 2013, explique Bercy, la programmation en santé concernera plus particulièrement 4 champs : les maladies chroniques et la qualité de vie des malades, les risques infectieux, la sécurité et les droits des usagers du système de santé, ainsi que la santé environnementale et liée à l’alimentation ;
→ réduire « au minimum » la vulnérabilité de la population face à des événements sanitaires graves menaçant la collectivité ;
→ garantir la qualité de l’offre de soins notamment en assurant un bon niveau de formation des professionnels de santé ainsi que leur accessibilité.
(A noter) L’action « projets régionaux de santé », qui mobilise un peu plus de 20 % des crédits du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », sert à financer les dépenses d’intervention des agences régionales de santé qui relèvent de la prévention et de la sécurité sanitaire (voir encadré, page 48).
La santé mentale est identifiée comme une « priorité majeure en termes de stratégie de santé publique pour les années à venir », souligne Bercy. Le ministère du Budget prévoit d’y consacrer 1,34 million en autorisations d’engagement et 1,02 million en crédits de paiement pour :
→ renforcer les actions contre le suicide dans le cadre du programme national dédié pour la période 2011-2014 ;
→ accompagner la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits des patients hospitalisés en psychiatrie ;
→ assurer le suivi des mesures en matière d’inégalités de santé dans le cadre du plan « cancer ».
En outre, 210 000 € en crédits de paiement devraient être consacrés au repérage des troubles mentaux chez les enfants, notamment dans le cadre d’une enquête sur la prévalence des troubles psychopathologiques chez les mineurs ayant fait l’objet d’une décision judiciaire ou administrative de prise en charge ou de placement à l’aide sociale à l’enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse.
La mise en œuvre du plan « VIH/sida » va par ailleurs se poursuivre l’année prochaine. Les actions, qui visent notamment à banaliser le dépistage pour l’ensemble de la population et à renforcer les actions spécifiques en faveur des publics vulnérables, devraient bénéficier d’environ 6,1 millions d’euros (+ 1,67 %). 340 000 € devraient en outre permettre de financer les dépenses de fonctionnement du comité de suivi des plans « VIH/sida » et « hépatites » et du Conseil national du sida. Et 1 million est prévu pour poursuivre les actions lancées dans le cadre du plan « hépatites », arrivé à son terme en 2012, notamment pour financer le partenariat avec les associations.
Des enveloppes de 5,25 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 5,4 millions d’euros en crédits de paiement sont en outre prévues pour la lutte contre les pratiques addictives. Ces crédits devraient notamment servir à financer des trousses d’injection stérile pour les usagers de drogues, l’évaluation de l’expérimentation de salles de réduction des risques et 7 associations nationales pour des actions de réduction des risques auprès des usagers de drogues.
Les autres maladies chroniques devraient quant à elles bénéficier d’une enveloppe de 2,13 millions d’euros visant, notamment, à soutenir les actions de lutte contre la douleur, le développement des soins palliatifs, les actions d’information sur la réglementation entourant la fin de vie, les actions à destination des traumatisés crâniens ou encore l’accès des populations précaires aux programmes d’éducation thérapeutique.
Les actions en faveur de l’accès à la santé et de l’éducation à la santé devraient bénéficier d’environ 26 millions d’euros (25,91 millions en autorisations d’engagement et 26,08 millions en crédits de paiement), une enveloppe en baisse d’environ 17,80 % par rapport à 2012. La grande majorité de ces crédits vise à couvrir des dépenses de fonctionnement (24,47 millions), en particulier le financement de l’Institut national de prévention et d’éducation pour la santé (24,2 millions).
Une partie des crédits devrait par ailleurs financer des actions en direction des populations en difficulté, dont 530 000 € pour le soutien aux associations têtes de réseau intervenant auprès de publics en situation de vulnérabilité (jeunes, migrants et étrangers en situation précaire, détenus), 150 000 € pour la poursuite de l’évaluation de l’expérimentation du programme national « un chez-soi d’abord » (20), 100 000 € en autorisations d’engagement et 130 000 € en crédits de paiement pour 2 évaluations, d’une part, celle de l’expérimentation de la visite de prévention pour les bénéficiaires de l’aide médicale de l’Etat et, d’autre part, celle de la mise à disposition d’outils d’injection stérile auprès des usagers de drogues en milieu carcéral.
S’agissant de la santé de la mère et de l’enfant, l’enveloppe consacrée à des actions de prévention des grossesses non désirées dans le cadre d’un partenariat pluriannuel avec le Mouvement français pour le planning familial augmenterait de 100 000 € pour atteindre 250 000 €, étant précisé qu’une partie de ces crédits financeraient également des actions dans le domaine périnatal (prévention des malformations…). En outre, 540 000 € sont dédiés au financement pour la santé de l’enfant (prévention de l’amblyopie, prise en charge de la douleur…) et à l’appel à projets national « jeunes et addictions » lancé en 2012. Les actions des associations contre les violences (violences faites aux femmes, mutilations sexuelles…) devraient par ailleurs bénéficier d’une enveloppe de 170 000 €, comme en 2012. Enfin, des crédits (170 000 € en autorisation d’engagement et 90 000 € en crédits de paiement) sont également prévus pour financer, notamment, l’évaluation des maisons des adolescents.
La modernisation de l’offre de soins devrait fédérer un peu plus de 170 millions d’euros en 2013, soit une enveloppe en hausse de 10,4 %. Près des trois quarts de ces crédits serviront à financer la formation médicale initiale. 7,2 millions d’euros sont par ailleurs alloués à la Haute Autorité de santé et 700 000 € à l’Agence pour le développement des systèmes d’information de santé partagés.
En 2013, une enveloppe de 588 millions d’euros devrait être dévolue au programme « protection maladie » qui regroupe les interventions de l’Etat au titre de 3 dispositifs : l’aide médicale de l’Etat (AME), la couverture maladie universelle (CMU) et le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA). Les moyens de ce programme seront réduits l’année prochaine de 50 millions d’euros en raison des « réserves importantes » du FIVA, a expliqué le gouvernement.
L’aide médicale de l’Etat devrait voir sa dotation 2013 maintenue au même niveau que celle de cette année, à savoir à 588 millions d’euros. « Pour des raisons de santé publique », souligne Bercy, il faut « concilier des délais de traitement des demandes d’AME relativement rapides avec une politique de contrôle adaptée qui doit contribuer à garantir que les droits à l’AME ne bénéficient qu’aux personnes qui en remplissent les conditions légales ». Signalons que, conformément aux vœux du président de la République, la dernière loi de finances rectificative pour 2012 a supprimé le droit de timbre de 30 € dont les bénéficiaires de l’AME devaient s’acquitter depuis le 1er mars 2011. Une mesure qui, selon le gouvernement, « contribuera à simplifier l’instruction des dossiers, améliorera les délais d’accès aux droits et donc aux soins et limitera les prises en charge tardives et coûteuses à l’hôpital ».
Comme cette année, l’AME dite de « droit commun » devrait être financée à hauteur de 543 millions d’euros en 2013 et l’AME « soins urgents » à hauteur de 40 millions.
Enfin, 5 millions d’euros devraient être alloués aux autres dispositifs de l’AME l’année prochaine, un budget stable par rapport à 2012 qui permet notamment de financer l’AME dite « humanitaire » ou encore l’AME pour les personnes en garde à vue.
La couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire (ACS) sont financées par le Fonds de financement de la protection complémentaire de la couverture universelle du risque maladie. En 2013, la dotation de l’Etat à ce fonds sera de nouveau nulle, indique le ministère de l’Economie et des Finances.
La contribution de l’Etat au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante (FIVA) devrait être nulle en 2013. Le fonds devra donc mobiliser ses excédents accumulés au cours des exercices précédents, indique Bercy. Des excédents qui, fin 2013, devraient s’élever à 389 millions d’euros, selon le rapport de la commission des comptes de la sécurité sociale présenté le 1er octobre (21).
Au sein de la mission « sport, jeunesse et vie associative », dotée par le projet de loi de finances pour 2013 de 462,76 millions d’euros, le programme « jeunesse et vie associative » – programme n° 163 – devrait bénéficier en 2013 de 230,522 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Selon les documents budgétaires, les orientations retenues sont les suivantes :
→ « développer une politique intégrée et transversale de jeunesse, associant l’ensemble des ministères, en partenariat avec les acteurs locaux et nationaux (collectivités locales, associations, organisations de jeunes…) » ;
→ « favoriser l’engagement et la prise de responsabilité des jeunes, avec en particulier la montée en charge du service civique » ;
→ « veiller à la qualité éducative des accueils collectifs et à la sécurité des mineurs accueillis » ;
→ « poursuivre la politique de soutien au développement de la vie associative à travers les outils d’information et de conseil aux associations tout en assurant une meilleure lisibilité et cohérence entre les dispositifs existants. Réinstaurer un dialogue continu et une relation de confiance et d’appui avec le mouvement associatif » ;
→ « améliorer la capacité des expérimentations à préfigurer des politiques de jeunesse innovantes » ;
→ « assurer un travail en réseau et une veille interministérielle experte pour réfléchir aux évolutions souhaitables des textes législatifs et réglementaires relatifs au périmètre jeunesse et à l’activité des partenaires et interlocuteurs associatifs (contrat d’engagement éducatif, modèles de conventions d’objectifs, socle commun d’agrément, Haut Conseil à la vie associative, Fonds pour le développement de la vie associative) ».
L’Etat devrait dépenser un peu plus de 72,82 millions d’euros en 2013 pour les actions en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire.
Dans ce cadre, signalons que l’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire devrait recevoir une subvention de fonctionnement de 3,33 millions d’euros.
Une large part du budget en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire – 34,01 millions – devrait être consacrée au soutien à la structuration du tissu associatif. Ce soutien de l’Etat se manifeste notamment par le versement de crédits au Fonjep (Fonds de coopération de la jeunesse et de l’éducation populaire), à hauteur de 24,88 millions d’euros (auxquels s’ajoute le reliquat des années précédentes). Selon les estimations de Bercy, ces crédits permettront le versement de subventions – allouées à la rémunération des salariés associatifs – à environ 2 500 associations bénéficiaires de l’agrément « jeunesse et éducation populaire ».
Le ministère de la Jeunesse devrait également distribuer 9,13 millions d’euros de subventions à des associations et fédérations bénéficiant d’un agrément national de jeunesse et d’éducation populaire.
Une enveloppe de 500 000 € devrait par ailleurs permettre l’organisation de jurys de certification pour les diplômes professionnels du champ de l’animation, qu’il s’agisse de brevets ou de diplômes d’Etat.
700 000 € sont encore prévus pour l’octroi de bourses individuelles aux stagiaires préparant le BAFA (brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur) ou le BAFD (brevet d’aptitude aux fonctions de directeur), diplômes non professionnels d’encadrement des centres de vacances et de loisirs. Le montant maximum de cette aide modulable est fixé à 305 € par stagiaire BAFA et à 500 € par stagiaire BAFD pour l’ensemble de la formation, précise Bercy.
En 2013, 145 millions d’euros devraient être consacrés aux actions particulières en direction de la jeunesse, à savoir le service civique et le Fonds d’expérimentation pour la jeunesse.
Le gouvernement prévoit ainsi d’allouer 116 millions d’euros au titre du service civique l’an prochain pour un objectif de 30 000 volontaires. La durée moyenne des contrats retenue pour la budgétisation est de 6 mois.
Le Fonds d’expérimentations pour la jeunesse, qui bénéficie du reste du budget, permettra, en 2013, la mise en place et la diffusion d’actions innovantes en vue d’améliorer les conditions de vie des jeunes, leur insertion sociale et professionnelle et leur intégration citoyenne.
Pour 2013, le montant total des crédits consacrés au développement de la vie associative devrait s’élever à un peu moins de 12,7 millions d’euros. Objectifs affichés dans l’utilisation de ce budget : « créer les conditions favorables au développement des associations, dans un contexte juridique complexe et évolutif », « favoriser l’engagement bénévole et la prise de responsabilités associatives [et] aider les associations à disposer de bénévoles qualifiés » et, enfin, « valoriser les compétences acquises par les bénévoles dans le contexte de responsabilités associatives ».
C’est ainsi que, au sein de cette enveloppe, 10,83 millions d’euros devraient permettre, selon Bercy, « le financement de près de 15 000 sessions de formation pour des groupes de 12 à 25 bénévoles », via le Fonds de développement de la vie associative.
La mission « enseignement scolaire », qui relève du ministère de l’Education nationale, devrait être dotée d’environ 62,7 milliards d’euros en crédits de paiement en 2013, soit un budget en hausse de 2,92 % par rapport à 2012. Selon les services du ministre de l’Education nationale, Vincent Peillon, « ces moyens vont permettre non seulement de remplacer tous les départs d’enseignants aux rentrées 2013, 2014 et 2015, mais aussi de créer des emplois pour restaurer l’an