L’Union syndicale des magistrats administratifs (USMA), l’un des deux syndicats de la profession, a, le 15 octobre, interpellé le directeur de cabinet du président de la République sur ses préoccupations, au premier rang desquelles le contentieux des étrangers. « Parce que les mesures d’éloignement augmentent, nous observons depuis le début de l’année une forte augmentation du contentieux, désormais un contentieux de masse qui embolise les juridictions, amenées à recourir à des procédures expéditives », déplore Anne Baux, secrétaire générale de l’USMA. En outre, la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité a fait obstacle à la possibilité pour un étranger de contester les conditions de son interpellation avant son éloignement du territoire. Le projet de loi instituant la procédure de « retenue » pour remplacer la garde à vue des étrangers en situation irrégulière ne revient pas sur cette restriction du droit, critique l’USMA, qui demande une remise à plat du contentieux des étrangers, « fait de strates législatives et réglementaires impossibles à gérer » et de mesures d’exception.
Autre sujet : les incohérences de la procédure juridictionnelle du droit au logement opposable (DALO). « Telle qu’elle fonctionne aujourd’hui, elle tourne à vide, pointe Anne Baux. Le juge ordonne à l’administration de liquider des astreintes, versées dans une autre poche de l’Etat sans que cela ne change la situation du demandeur. Pour lui, la justice n’a servi à rien, cela décrédibilise le juge ! » L’USMA estime plus pertinent le recours à des procédures en indemnisation devant le juge administratif, qui ont d’ailleurs déjà abouti à des condamnations de l’Etat.
Le syndicat continue par ailleurs de défendre la suppression de la « contribution » de 35 € instaurée par la loi de finances rectificatives pour 2011 pour les justiciables intentant une action devant une juridiction administrative ou judiciaire en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale. Le législateur a introduit des dérogations à cette taxe, trop floues aux yeux de l’USMA, qui constate une application confuse des textes. « La ministre avait annoncé la suppression du dispositif, mais il ne semble pas que ce soit pour cette année », souligne Anne Baux. Le syndicat a pour sa part introduit un recours devant le Conseil d’Etat.