Les organisations syndicales et patronales représentatives au plan national et interprofessionnel se sont entendues, le 3 octobre, sur un accord national interprofessionnel portant sur l’affectation des ressources du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP). Conclu pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2015, il doit à présent passer entre les mains des organisations professionnelles du « hors champ » (économie sociale, professions libérales…) pour avis consultatif, puis servira de base à la renégociation de la convention-cadre signée entre l’Etat et le fonds paritaire du 15 mars 2010.
Rappelant qu’elles veilleront « à l’affectation équilibrée des ressources du FPSPP pour le financement, d’une part, des actions de formation au bénéfice des salariés, et, d’autre part, au bénéfice des demandeurs d’emploi », les organisations signataires se sont fixé pour ces trois ans, trois objectifs :
→ favoriser l’accès des jeunes à l’emploi en concourant notamment à leur qualification dans le cadre du contrat de professionnalisation ou encore en favorisant la qualification ou la requalification des jeunes demandeurs d’emploi, indemnisés ou non, dans le cadre de la préparation opérationnelle à l’emploi ;
→ renforcer le maintien et l’évolution dans l’emploi des salariés les plus fragiles (lutte contre l’illettrisme, financement d’actions de formation certifiantes dans le cadre de périodes de professionnalisation…) ;
→ sécuriser les salariés et les demandeurs d’emploi confrontés à des mutations économiques ainsi que dans le cadre de transitions et de reconversions professionnelles.
Le FPSPP assure, par ailleurs, la péréquation des excédents financiers qui lui sont reversés par les organismes collecteurs des fonds de formation. Les partenaires sociaux ont souhaité que l’affectation de ces ressources soutienne pour les trois ans à venir le financement de contrats de professionnalisation et de congés individuels de formation.
A noter que les syndicats se sont par ailleurs entendus pour demander au gouvernement que le taux de contribution des entreprises aux ressources du FPSPP soit fixé, pour 2013, à 13 % de leurs obligations de financement de la formation professionnelle (au lieu de 10 %).