La loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage visait à définir un équilibre entre droits et obligations réciproques pour les collectivités territoriales et les gens du voyage (1). Douze ans après la promulgation de ce texte, la mise en œuvre de ses objectifs demeure « insuffisante », estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public le 11 octobre, relevant notamment un retard important dans la construction des aires d’accueil ou bien encore un taux de scolarisation des enfants « préoccupant » (2).
Le taux de réalisation des aires reste ainsi « insatisfaisant » : au 31 décembre 2010, seules 52 % des places prévues en aires d’accueil et 29,4 % des aires de grand passage avaient été réalisées. La faute à des obstacles multiples : réticence forte des populations riveraines, coûts prévisionnels de réalisation largement dépassés, absence de volonté des collectivités sur certains territoires… Le taux global de réalisation masque, en outre, de très fortes disparités territoriales : élevé à l’Ouest et dans le Centre, où près des trois quarts des aires ont été réalisées, il est particulièrement faible dans les régions Provence-Alpes-Côte d’Azur, Ile-de-France et Languedoc-Roussillon.
La Cour des comptes estime par ailleurs que l’efficacité du dispositif juridique mis en place contre les stationnements illicites en contrepartie de l’obligation imposée aux communes est « relative ». « Les constats locaux, bien qu’hétérogènes, accréditent l’idée d’une corrélation possible entre la création des aires et une baisse des stationnements illicites », indique le rapport. Les occupations illégales demeurent, en outre, importantes en période estivale, à l’occasion des grands passages et des déplacements dans le cadre des grands rassemblements. De grands groupes s’installent alors massivement et illégalement sur des terrains privés et publics. Un phénomène accentué par le taux de réalisation particulièrement faible des aires de grand passage.
Les magistrats de la rue Cambon critiquent encore la « faible attention portée tant par l’Etat que par les collectivités territoriales à l’aménagement et la gestion des aires », qui « ne garantit pas une utilisation efficiente des fonds » et a favorisé la très grande hétérogénéité des modalités de gestion des aires d’un territoire à l’autre – notamment en matière de tarification –, avec comme conséquence des inégalités entre usagers. Ils pointent également l’insuffisante prise en compte des besoins en termes d’habitat adapté pour les gens du voyage désireux de se sédentariser.
Autres lacunes identifiées dans le rapport : des « résultats insuffisants » en termes d’accompagnement social des gens du voyage – « limité alors que les besoins sont importants » – mais aussi d’accompagnement scolaire, le dispositif mis en place afin de favoriser la scolarisation des enfants du voyage n’apparaissant « pas à la hauteur des enjeux face à la non-scolarisation préoccupante d’une partie de ce public ».
A partir de ce constat d’ensemble, la Cour des comptes émet un certain nombre de recommandations, suggérant par exemple d’« améliorer la gestion en amont des grands passages en lien avec les associations de gens du voyage et limiter ainsi les stationnements illicites » ou bien encore de rétablir le subventionnement par l’Etat des aires demeurant à construire avec en contrepartie un prélèvement financier sur les collectivités défaillantes. S’agissant de l’accompagnement social, elle préconise notamment d’élaborer, pour chaque aire d’accueil, un projet social – conformément à la loi du 5 juillet 2000 – ou encore d’évaluer l’efficacité des dispositifs d’accompagnement en place et de diffuser les bonnes pratiques.
Enfin, sur la scolarisation des enfants du voyage, les recommandations de la juridiction financière portent entre autres sur la réalisation, « au niveau déconcentré », d’un programme annuel d’actions, ainsi que d’un état des lieux de cette scolarisation dans chaque inspection académique afin de recenser les cas de refus. Il conviendrait également, aux yeux des magistrats, d’« assurer une coopération active et permanente entre les inspections académiques, les communes et les services sociaux afin de lutter contre la non-scolarisation et l’absentéisme et développer les actions de médiation auprès des familles ». Autre suggestion : mieux intégrer l’enseignement à distance dans la stratégie de scolarisation de ces publics.
(1) Rappelons que cette loi impose une obligation d’organisation de l’accueil sur les communes de plus de 5 000 habitants, tout en leur permettant, en contrepartie, de recourir à des mesures renforcées de lutte contre les stationnements illicites. Les gens du voyage se voient ainsi reconnaître un droit au stationnement, assorti d’obligations, et un droit à un accompagnement social intégrant la question de la scolarisation des enfants.
(2) L’accueil et l’accompagnement des gens du voyage, octobre 2012 – Rapport et synthèse disp. sur