Considérant que le Fonds de restructuration institué par la loi de finances pour 2012 pour venir en aide aux services d’aide à domicile en difficulté financière (1) « s’est révélé insuffisant pour couvrir [leurs] besoins », la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie a annoncé, le 10 octobre, qu’il sera réabondé de 50 millions d’euros (2). Une mesure que Michèle Delaunay va introduire dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (3) par voie d’amendement. Si le secteur se réjouit de cette nouvelle, il entend rester vigilant sur les modalités d’attribution de cette aide, qui ne l’avaient pas satisfait lors de la précédente campagne (voir ce numéro, page 19).
Cette enveloppe exceptionnelle sera donc engagée dès 2013 pour les services servant des prestations majoritairement en direction des publics fragiles, a indiqué la ministre déléguée dans un communiqué du 11 octobre. Cependant, pour en bénéficier, ceux-ci devront remplir certaines conditions. Ils devront tout d’abord être inscrits dans une démarche de prévention de la perte d’autonomie. Il leur sera également demandé de « s’engager dans un plan pluriannuel de retour à l’équilibre et dans une politique active de professionnalisation de leurs emplois », a précisé Michèle Delaunay. L’objectif : « aider le secteur à se structurer, à passer un cap, afin de pouvoir se développer sur de nouvelles bases et être en capacité de créer des emplois » (4). Pour elle, cette aide doit « se traduire par un renforcement des liens entre ces structures et les autres acteurs de l’accompagnement et du soin, notamment pour répondre de manière pragmatique et rapide aux besoins des âgés en sortie d’hospitalisation ». Une initiative qui, selon la ministre, s’inscrit en « totale cohérence » avec la politique de prévention de la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées engagée par le gouvernement.
Il appartiendra aux agences régionales de santé de mettre en place des commissions pour sélectionner les structures éligibles à cette aide, a indiqué Michèle Delaunay à l’AFP. Assurant que « ce seront majoritairement des services d’aide qui n’ont pas été aidés jusque-là, dans des départements où les finances sont en grande difficulté ». Contrairement à ce qui avait été prévu sous l’« ère Bachelot », cette aide devrait être versée en une seule fois.
(2) Ces crédits seront prélevés sur les réserves de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
(4) Selon la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques, le secteur de l’aide à domicile représente un gisement de 300 000 emplois d’ici à 2020.