Toutes les victimes de criminalité bénéficieront bientôt des mêmes droits de base dans l’Union européenne (UE). Le Conseil des ministres européens de la Justice a en effet approuvé, le 4 octobre, une nouvelle directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité en Europe (1). Proposé en mai 2011 par la Commission européenne, le texte, qui a déjà été approuvé par le Parlement européen en septembre dernier, devra être transposé par les Etats membres dans leur droit interne dans les trois ans suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il remplacera alors la décision-cadre 2011/220/JAI du 15 mars 2001 relative au statut des victimes dans le cadre de procédures pénales.
Concrètement, la directive oblige les Etats membres à fournir des informations aux victimes, par exemple en ce qui concerne la décision de ne pas poursuivre la procédure, dans une langue qu’elles peuvent comprendre. Elle stipule en outre explicitement que les victimes handicapées doivent pouvoir bénéficier des droits prévus par la directive « sur un pied d’égalité avec les autres citoyens, en facilitant notamment l’accessibilité des bâtiments dans lesquels la procédure pénale est menée et l’accès à l’information ». Idem pour les enfants, qui doivent être « habilités à exercer ces droits d’une manière qui tienne compte de leur capacité à se forger une opinion ».
La directive impose également aux Etats membres de prévoir des services d’aide confidentiels et gratuits (soutien psychologique…), accessibles aux victimes et à leurs familles.
Enfin, le texte veille à ce que chaque victime bénéficie, selon ses besoins, de mesures de protection spécifiques pendant la procédure pénale. Il prévoit notamment une évaluation personnalisée, effectuée dès que possible, pour déceler les risques et déterminer les mesures spéciales à prendre.
L’ensemble de ces règles sont applicables aux procédures pénales qui se déroulent dans l’UE (le Danemark n’est toutefois pas lié par ce texte). Les dépôts de plaintes auprès d’autorités compétentes situées en dehors de l’Union, telles que des ambassades, ne sont pas concernés.
(1) Cette proposition a été faite dans le cadre du paquet législatif destiné à renforcer les droits des victimes dans l’UE. Ce paquet comporte deux autres éléments, à savoir une communication sur le renforcement des droits des victimes dans l’UE et une proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile. Cette dernière est encore en cours d’examen devant les instances préparatoires du Conseil.