Le gouvernement a changé, mais l’objectif reste le même : réduire les déficits publics. Le projet de loi de finances pour 2013, présenté en conseil des ministres le 28 septembre dernier (1), marque, selon le ministère de l’Economie et des Finances, « un tournant dans la politique fiscale et budgétaire de notre pays en engageant un redressement historique des comptes publics ». Construit sur une hypothèse de croissance de 0,8 % – une prévision jugée beaucoup trop optimiste par la plupart des économistes –, le budget de l’Etat pour l’an prochain doit permettre, selon Bercy, de ramener le déficit public de 4,5 % du PIB en 2012 à 3 % en 2013, ce qui suppose de réaliser un effort budgétaire « sans précédent » de 30 milliards d’euros, effort qui, assure le gouvernement, sera équitablement réparti et préservera les plus modestes et les missions prioritaires de l’Etat.
Pour redresser les finances publiques, l’exécutif mise, tout d’abord, sur la maîtrise des dépenses de l’Etat qui, malgré l’inflation (+ 1,75 %), seront maintenues en valeur au niveau de 2012. La masse salariale globale de l’Etat sera stabilisée et les dépenses de fonctionnement réduites de 5 % par rapport à leur croissance tendancielle. L’ensemble des ministères sera mis à contribution pour faire des économies, économies qui doivent permettre de dégager les marges nécessaires pour financer les priorités définies par le président de la République : la jeunesse (emploi, autonomie, éducation), l’emploi ainsi que la justice et la sécurité. Côté budget, les ministères qui mettent en œuvre ces priorités s’en sortent donc plutôt bien et bénéficieront même en 2013 de 11 011 créations d’emplois, créations qui s’accompagneront, parallèlement, de réductions d’effectifs dans d’autres ministères. 12 298 postes seront ainsi supprimés (– 186 emplois au ministère des Affaires sociales et de la Santé, – 141 au ministère du Travail et de l’Emploi, par exemple).
Les collectivités locales ne sont pas épargnées non plus, puisque l’enveloppe que leur verse l’Etat sera gelée en 2013. Un effort qui s’accompagne toutefois d’un renforcement de la péréquation (doublement de l’attribution ciblée des concours de l’Etat aux collectivités qui en ont le plus besoin et augmentation de la solidarité entre les collectivités elles-mêmes).
Côté recettes, le gouvernement mise sur une hausse ciblée des prélèvements. Pour cela, le projet de loi de finances pour 2013 initie une réorientation de la fiscalité qui, dès l’an prochain, augmentera de 6,2 milliards d’euros l’imposition des ménages les plus aisés et fera peser 9,6 milliards d’euros de prélèvements supplémentaires sur les entreprises, « dont sont préservées les petites et moyennes entreprises », assure Bercy. Le texte mobilise par ailleurs la fiscalité pour soutenir l’offre de logement, notamment avec le renforcement de la taxe sur les logements vacants.
Pour mémoire, le budget de l’Etat est présenté principalement sous forme de missions, qui sont gérées par un ou plusieurs ministères et qui regroupent des programmes, eux-mêmes divisés en actions.
Le projet de loi de finances pour 2013 comporte, cette année, peu de mesures sociales et fiscales marquantes. Au-delà de la volonté affichée de rétablir la progressivité de l’impôt sur le revenu, relevons tout de même le renforcement de la taxe sur les logements vacants et la pérennisation de la « prime de Noël » pour les allocataires de minima sociaux.
Le texte gouvernemental, tout en gelant le barème de l’impôt sur le revenu – ce qui augmente mécaniquement le montant de l’impôt pour les foyers dont les revenus ont augmenté –, tend à en rétablir la progressivité. Cela passe, notamment, par la création d’une nouvelle tranche d’imposition à 45 % au-delà de 150 000 € par part fiscale, la baisse du plafond du quotient familial et un encadrement « strict » de certaines niches fiscales, plafonnées à 10 000 €.
Le projet de loi de finances pour 2013 propose de majorer la décote de 9 % pour l’imposition des revenus de l’année 2012 en la faisant passer de 439 € à 480 €. Pour mémoire, les contribuables bénéficient, quelles que soient leur situation ou leurs charges de famille, d’une décote sur le montant de leur impôt brut résultant du barème progressif lorsque celui-ci est inférieur au double du montant de cette décote.
Si la mesure est adoptée, les intéressés se verront ainsi appliquer une décote dès lors que leur cotisation d’impôt, après application du mécanisme du quotient familial, est inférieure à 960 €. Cette décote étant égale à la différence entre 480 € et la moitié de leur cotisation d’impôt.
( Exemple )
Si, avant décote, un contribuable est redevable d’un impôt brut de 854 €, la décote applicable est alors de : 480 € – (854 € ÷ 2) = 53 €. L’impôt après décote sera alors égal à 854 € – 53 € = 801 €.
Selon l’exposé des motifs du projet de loi, cette augmentation de la décote devrait bénéficier à 7 386 000 contribuables, pour un coût budgétaire de 295 millions d’euros. Elle vise à « neutraliser l’effet du gel du barème pour les contribuables situés en entrée du barème de l’impôt sur le revenu et dont les revenus n’ont pas davantage augmenté que l’inflation ».
Le texte prévoit, « afin de préserver la situation des ménages modestes qui bénéficient des dispositifs d’allégement de fiscalité directe locale », de relever en fonction de l’indice des prix hors tabac, soit de 2 %, les plafonds de revenus pris en compte pour accorder les exonérations, plafonnements et dégrèvements de taxe d’habitation et de taxe foncière sur les propriétés bâties établies. Cette disposition devrait s’appliquer aux impositions établies en matière de fiscalité directe locale à compter du 1er janvier 2013.
Le projet de loi de finances pour 2013 propose de diminuer l’avantage fiscal maximal procuré par l’application du quotient familial de 2 236 € à 2 000 € pour chaque demi-part accordée pour charges de famille. Les objectifs affichés par le gouvernement sont de « renforcer la progressivité de l’impôt sur le revenu et son caractère redistributif, dans un contexte de redressement des finances publiques ». Selon Bercy, en effet, « le plafonnement actuel ne produit ses effets qu’à partir d’un niveau de revenus élevé, le quotient familial bénéficiant de la sorte essentiellement aux foyers les plus aisés ».
Rappelons que le quotient familial, qui consiste à diviser le revenu imposable de chaque contribuable en un certain nombre de parts en fonction de la situation de famille et du nombre de personnes considérées comme fiscalement à sa charge, vise à corriger la progressivité du barème de l’impôt sur le revenu. Aux 2 parts attribuées aux contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité (PACS) faisant l’objet d’une imposition commune, ou à la part allouée aux autres contribuables – célibataires, divorcés, veufs ou soumis à imposition distincte –, s’ajoutent ainsi une ou plusieurs demi-parts, ou des quarts de part additionnels, variables selon le nombre d’enfants à charge. L’avantage maximal en impôt résultant de l’application du quotient familial est toutefois limité pour chaque demi-part. C’est donc cette barrière qui est diminuée.
Pour compenser la baisse du plafond de l’avantage fiscal procuré par le quotient familial, l’avantage fiscal octroyé à certains titulaires de demi-parts additionnelles à un titre autre que familial – veufs, invalides et anciens combattants – devrait être majoré du montant de cette réduction (336 €) et passerait ainsi de 661 € à 997 €.
Pour finir, une réduction d’impôt complémentaire d’un montant de 672 € devrait également être mise en place pour neutraliser l’effet de la baisse du plafonnement du quotient familial sur les personnes veuves ayant des personnes à charge qui bénéficient du maintien du quotient conjugal. Et les plafonds spécifiques prévus dans certaines situations (parents isolés, parents vivant seuls et ayant des enfants imposés séparément) devraient en revanche être inchangés.
Selon l’exposé des motifs, ces modifications s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 et pourrait permettre de réaliser un gain budgétaire de 490 millions d’euros.
Dans le souci de « renforcer l’équité fiscale entre les ménages et de mieux garantir la progressivité de l’impôt sur le revenu », le projet de loi prévoit d’abaisser le niveau du plafonnement de certains avantages fiscaux prévu par l’article 200-0 A du code général des impôts. Aujourd’hui, un contribuable peut cumuler plusieurs avantages fiscaux, au titre d’une même année d’imposition, dans la limite de 18 000 €, majorés de 4 % du revenu imposable du foyer fiscal. Cette limite devrait être réduite à 10 000 €, sans majoration en pourcentage du revenu imposable (sauf pour certains investissements réalisés en outre-mer). Cette mesure concerne notamment les dépenses réalisées pour l’emploi d’un salarié à domicile, que ce soit en emploi direct ou en passant par une association agréée ou un organisme habilité ou conventionné, et les frais de garde des jeunes enfants confiés à une assistante maternelle, une crèche, une garderie ou un centre de loisirs. Les avantages fiscaux liés à une situation de dépendance ou de handicap ne sont en revanche pas concernés par le plafonnement.
La mesure devrait être applicable à compter de l’imposition des revenus de l’année 2013, pour des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1er janvier prochain.
« Afin d’inciter à la mise en location ou à la cession de logements dans les agglomérations où les tensions immobilières sont les plus fortes », le texte du gouvernement propose de renforcer la portée de la taxe sur les logements vacants. Cette mesure s’appliquerait à compter du 1er janvier 2013 et son rendement serait estimé à 150 millions d’euros en 2013 et à 180 millions d’euros par an à compter de 2014.
En premier lieu, les critères de définition des agglomérations concernées par cette taxe, c’est-à-dire celles où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, devraient être revus. Selon l’exposé des motifs, « le marché de l’immobilier est en effet également tendu dans certaines agglomérations de moins de 200 000 habitants », le critère retenu aujourd’hui. Dans le futur, la taxe annuelle sur les logements vacants s’appliquerait, selon le texte, dans les communes « appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens, ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».
En outre, la taxe serait applicable aux logements vacants depuis plus de 1 an, au lieu de 2 ans actuellement.
Enfin, ne serait, à l’avenir, pas considéré comme vacant un logement dont la durée d’occupation est supérieure à 90 jours consécutifs, au lieu de 30 jours selon la législation d’aujourd’hui.
Le taux de la taxe, déjà modifié il y a quelques mois par une loi de finances rectificatives pour 2012, devrait à nouveau être augmenté. Il s’élèverait ainsi à 12,5 % la première année d’imposition (comme aujourd’hui), puis à 25 % à compter de la deuxième année (au lieu de 15 % la deuxième année et 20 % à partir de la troisième).
Le texte présenté par le gouvernement vise également à réformer les montants des taxes sur les titres de séjour acquittés par les étrangers. L’ambition est, selon l’exposé des motifs, d’« accroître l’équité au sein du régime des taxes acquittées par les étrangers sur les documents de séjour et dont le produit est affecté à l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ». Selon le gouvernement, le dispositif est, en effet, « mal réparti entre les catégories de redevables, entre les titres sollicités et, enfin, entre les premières demandes et les renouvellements ».
L’ensemble des ajustements proposés est globalement neutre sur le rendement des taxes.
Le projet de loi diminue sensiblement la taxe de primo-délivrance acquittée pour la carte de résident, la carte de séjour temporaire et celle portant la mention « compétences et talents », dont le montant devrait s’établir dans une fourchette comprise entre 150 € et 280 €, au lieu de 200 € à 385 €.
Le texte prévoit également d’exonérer du paiement de ces taxes l’étranger qui a été confié, avant ses 16 ans, au service de l’aide sociale à l’enfance.
A l’inverse, les titulaires de la « carte bleue européenne » en seraient désormais redevables. Rappelons que cette carte est délivrée à l’étranger titulaire d’un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à 1 an, pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence, et qui est titulaire d’un diplôme sanctionnant au moins 3 années d’études supérieures ou qui justifie d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable.
A l’inverse des taxes acquittées lors de la première délivrance d’un titre de séjour, le montant maximum de la taxe due lors du renouvellement d’un titre devrait être augmenté pour être porté à 250 €, au lieu de 220 €. Le plancher resterait le même, soit 55 €.
Dans le même temps, de nouveaux bénéficiaires devraient être exonérés du paiement de taxes au moment du renouvellement de leur titre de séjour, à savoir les titulaires de la carte « retraité » et leurs conjoints, ainsi que les travailleurs saisonniers.
Annoncée le 22 août dernier par le gouvernement (2), la suppression de la taxe due par les employeurs à l’OFII pour l’embauche de ressortissants roumains et bulgares est inscrite dans le projet de loi de finances. Cette mesure, censée être d’ores et déjà applicable, s’inscrit dans le cadre de l’ouverture progressive et graduée au marché du travail au sein de l’Union européenne, la période transitoire en matière d’emploi prévue par les traités d’adhésion s’achevant au plus tard le 31 décembre 2013.
Parallèlement, pour compenser cette perte de recettes pour l’OFII, le taux de la taxe versée par l’employeur pour l’embauche d’un étranger dont le contrat de travail est supérieur ou égal à 12 mois devrait être relevé de 5 points. Il devrait ainsi passer de 50 à 55 % du salaire versé à ce travailleur étranger pris en compte dans la limite de 2,5 fois le salaire minimum de croissance.
Le projet de loi propose que, comme pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) « socle », le Fonds national des solidarités actives (FNSA) prenne en charge, à compter de 2013, les primes exceptionnelles de fin d’année (dites primes de Noël) versées aux bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS), de l’allocation équivalent retraite (AER) et de l’allocation transitoire de solidarité (ATS) – actuellement financées par le Fonds de solidarité. En contrepartie de cette prise en charge, une disposition du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 devrait prévoir une hausse de 0,35 point du taux des contributions additionnelles aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital affectées au FNSA. Une hausse compensée par une baisse à due concurrence des prélèvements sociaux affectés à la sécurité sociale.
Selon Bercy, la disposition du projet de loi de finances, complétée par celle du PLFSS, va permettre, conformément aux recommandations émises par la Cour des comptes dans son audit des comptes publics de juin dernier, de financer de manière pérenne les primes de Noël versées aux allocataires du RSA « socle », de l’ASS, de l’AER et de l’ATS.
Il est ensuite prévu pour 2013 de prolonger une nouvelle fois le financement par le FNSA de l’ensemble du RSA versé aux actifs de moins de 25 ans. Il s’agit d’un financement dérogatoire, dans la mesure où le droit commun repose sur un financement par les départements du RSA « socle » (ex-RMI) et un financement par le FNSA du RSA servi en complément des revenus d’activité (dit RSA « activité »). Cette modalité de financement dérogatoire mise en œuvre depuis 2012 s’explique, selon l’exposé des motifs, par une montée en charge progressive du RSA « jeunes » qui ne permet pas l’identification stabilisée des dépenses relevant de la partie « socle » et de la partie « activité » du dispositif. « L’application au 1er janvier 2013 du mode de financement de droit commun du RSA poserait ainsi de sérieuses difficultés de gestion. »
La mission « travail et emploi » regroupe l’ensemble des crédits consacrés aux actions en faveur de l’emploi et de la lutte contre le chômage. Outre des dispositifs de soutien direct à l’emploi, elle finance l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ainsi que les moyens de fonctionnement des différents acteurs du service public de l’emploi (Pôle emploi en particulier). Elle se décline en 4 programmes budgétaires, dont 2 seulement donneront lieu à traitement dans ce dossier : « accès et retour à l’emploi » et « accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi » (3).
Le budget alloué à la mission est en hausse en 2013 : 10,949 milliards d’euros de crédits de paiement sont ainsi prévus, contre 10,19 milliards d’euros inscrits dans la loi de finances pour 2012. A noter que, sur ces 10,949 milliards d’euros, 10,12 milliards sont portés par la mission budgétaire « travail et emploi » et 825 millions d’euros sont inscrits sur un compte d’affectation spécial « financement national du développement de la modernisation et de l’apprentissage ». Selon les services du ministère du Travail, 30 millions d’euros de ce compte seront réservés aux missions locales, dont le budget est stable par ailleurs, pour le déploiement des emplois d’avenir.
Les moyens de la mission sont renforcés en 2013 pour faire face à la hausse du chômage. 2,13 milliards d’euros en crédits de paiement (et 4,25 milliards en autorisations d’engagement) sont prévus pour la mise en œuvre des 100 000 emplois d’avenir et pour le maintien d’un « niveau élevé de contrats aidés » (390 000 contrats uniques d’insertion).
A noter que le contrat de génération (4) ou encore les dispositifs prévus dans la négociation sur la sécurisation de l’emploi (concernant notamment les entreprises en difficulté) ne sont pas budgétisés pour 2013. Concernant le financement du contrat de génération, il devrait être précisé, selon le ministère du Travail, dans une loi de finances rectificative en 2013.
Le programme « accès et retour à l’emploi » regroupe l’ensemble des politiques publiques visant à favoriser l’insertion professionnelle des personnes rencontrant des difficultés pour se maintenir ou accéder au marché du travail. Le programme, doté en 2013 de 7,81 milliards d’euros en autorisations d’engagement et de 5,71 milliards d’euros en crédits de paiement, finance deux actions : l’amélioration de l’efficacité du service public de l’emploi, qui représente 33,2 % du budget du programme, et l’amélioration des dispositifs en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail pour 66,8 % de ce même budget.
En 2013, l’Etat devrait allouer 1,467 milliard d’euros (contre 1,36 milliard d’euros en 2012) au titre des dépenses de fonctionnement de Pôle emploi (5). Le gouvernement a en effet décidé de pérenniser en 2013 les 1 000 contrats à durée déterminée de l’exercice 2012 et de permettre le recrutement de 1 000 emplois supplémentaires à durée indéterminée l’an prochain. Au total, 2000 agents supplémentaires en CDI renforceront les effectifs de l’opérateur en 2013 afin de lui permettre de remplir les objectifs qu’il s’est fixés dans la nouvelle convention tripartite du 11 janvier 2012 (6).
Par ailleurs, l’Etat devrait augmenter sa subvention aux maisons de l’emploi. Selon le projet de budget, leurs seront ainsi alloués 59 millions d’euros en crédits de paiement (contre 47,41 millions en 2012), dont 52,5 millions pour leur fonctionnement et 6,5 millions pour leur investissement. En outre, les maisons de l’emploi devraient bénéficier d’actions contractualisées à hauteur de 4 millions d’euros dans le cadre des contrats de projets Etat-régions.
En 2013, l’Etat devrait attribuer 834,2 millions d’euros de subvention au Fonds de solidarité qui rassemble les moyens de financement des allocations de solidarité versées par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi qui ne peuvent bénéficier du régime d’assurance chômage. Au-delà de cette dotation de l’Etat, le fonds reçoit aussi des ressources propres (droits sur le tabac…).
Dans ce cadre, l’allocation de solidarité spécifique (ASS) représentera une dépense de près de 2,11 milliards d’euros, contre 2,15 milliards en 2012. Pour mémoire, l’ASS est versée, sous conditions, aux bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi arrivés en fin de droits à l’assurance chômage. Le gouvernement table, pour établir ce budget, sur un effectif prévisionnel de l’ordre de 380 000 bénéficiaires l’an prochain.
Par ailleurs, la prime de retour à l’emploi de 1 000 € n’est plus attribuée aux bénéficiaires de l’ASS depuis le 1er janvier 2011. En revanche, la prime de 150 € par mois est maintenue en 2013. Plus de 39 000 personnes pourraient en bénéficier l’an prochain, pour un coût estimé à 71 millions d’euros.
Le Fonds de solidarité devrait aussi réaliser une dépense de 129 millions d’euros au titre de l’allocation équivalent retraite.
71,5 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat, en 2013, pour le financement de l’allocation en faveur des demandeurs d’emplois en formation (AFDEF) et de la rémunération de fin de formation (R2F).
Pour mémoire, le gouvernement a créé l’AFDEF à titre transitoire pour les formations prescrites à des demandeurs d’emploi en 2009 et en 2010. L’an prochain, 4 900 mesures (cohortes 2009 et 2010) sont budgétées pour un montant de 19 millions d’euros. Par ailleurs, le gouvernement a décidé, « dans un environnement économique dégradé », de maintenir le dispositif de la R2F en 2013. Cet effort financier devrait être accompagné par le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels qui mobilisera 60 millions d’euros supplémentaires en 2013 sur l’ensemble des cohortes d’AFDEF et de R2F en cours et nouvelles.
Pour 2013, le nombre de contrats aidés prévu est, selon le ministère du Travail, maintenu au niveau de la loi de finances initiale pour 2012, soit 340 000 contrats non marchands et 50 000 contrats marchands. L’an prochain, ces contrats seront ciblés en priorité sur les demandeurs d’emploi de longue durée. Parallèlement à ces contrats, 100 000 emplois d’avenir devraient être mis en œuvre en 2013.
Ainsi, un peu plus de 2, 98 milliards d’euros en crédits de paiement seront consacrés en 2013 à l’insertion dans l’emploi au moyen des contrats aidés :
→ un peu plus de 1,66 milliard d’euros ira aux contrats uniques d’insertion : 1,479 milliard au contrat d’accompagnement dans l’emploi du secteur non marchand et 186,6 millions au contrat initiative-emploi du secteur marchand ;
→ 466,64 millions d’euros seront dédiés aux emplois d’avenir pour un total de 100 000 entrées prévues dans ce dispositif en 2013 ;
→ 35,91 millions d’euros financeront les dispositifs emploi spécifiques à l’outre-mer (contrat d’accès à l’emploi, contrat emploi-solidarité, contrat emploi-consolidé, contrat d’insertion par l’activité, congé de solidarité…).
Le projet de budget pour 2013 prévoit que 275,4 millions d’euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement seront consacrés à l’accompagnement renforcé des jeunes vers l’emploi.
La contribution de l’Etat au financement des missions locales et des permanences d’accueil, d’information et d’orientation devrait s’élever, comme en 2012, à 178,8 millions d’euros, pour 466 structures. Outre le suivi de l’ensemble des jeunes en demande d’insertion (720 000 en moyenne), les 466 structures devront également accompagner, sur l’année 2013, 160 000 nouveaux jeunes en contrat d’insertion dans la vie sociale (CIVIS).
Le total des crédits attribués en 2013 au titre de l’allocation versée dans le cadre du CIVIS s’élèvera, comme en 2012, à 50 millions d’euros.
Le Fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes sera, quant à lui, abondé par l’Etat de 22,6 millions d’euros, assurent les documents budgétaires de Bercy. 66 % de ce budget seront consacrés aux aides indirectes permettant le financement d’actions de prise en charge des jeunes (forums emploi, prospection d’entreprises, préparation aux concours…) ainsi que le soutien à l’innovation, à l’expérimentation et à l’évaluation des bonnes pratiques. Le reste sera dévolu au financement d’actions directes (logement, transports, achat de vêtements de travail, alimentation, garde d’enfants).
Par ailleurs, 24 millions d’euros devraient être alloués par l’Etat au titre du financement des écoles de la deuxième chance, ce qui correspond à un tiers de leur coût de fonctionnement (hors rémunération des stagiaires de la formation professionnelle). 12 000 places seront ainsi financées pour un coût moyen de 6 000 € par place et par an, indique Bercy.
Enfin, le gouvernement a décidé de ne pas reconduire, en 2013, le dispositif des contrats d’autonomie. Soit une économie budgétaire de 46 millions d’euros.
Le financement de l’Etat en faveur de l’emploi des personnes handicapées devrait se monter, en 2013, à 336,86 millions d’euros, soit un budget en hausse par rapport à 2012 où il s’élevait à 314 millions d’euros.
Sur ce budget, l’aide au poste dans les entreprises adaptées sera financée à hauteur de 289,86 millions d’euros, soit une enveloppe supérieure de 22,86 millions d’euros par rapport à 2012 qui doit permettre de prendre en charge 1 000 bénéficiaires supplémentaires avec un objectif de 21 535 travailleurs handicapés en 2013, conformément à l’engagement pris par l’Etat dans le cadre du pacte pour l’emploi en entreprises adaptées signé le 22 décembre 2011 pour la période 2012-2014 (7).
La subvention spécifique versée aux entreprises adaptées devrait, quant à elle, s’établir sans changement à 40 millions d’euros et les mesures en faveur de l’emploi des personnes handicapées – programmes régionaux pour l’insertion des travailleurs handicapés et aides individuelles – bénéficier de 6 millions d’euros (contre 7 millions en 2012) pour financer, à hauteur de 1 million, la prime d’apprentissage et la subvention d’installation.
Le soutien financier de l’Etat au secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE) devrait être stable et s’élever, en 2013, à 197 millions d’euros, indique Bercy. Ce montant sera réparti comme suit :
→ 140 millions d’euros pour les entreprises d’insertion et les entreprises de travail temporaire d’insertion ;
→ 20,84 millions d’euros pour le fonds départemental d’insertion ;
→ 12,70 millions d’euros pour l’aide à l’accompagnement des associations intermédiaires ;
→ 23,46 millions d’euros pour les ateliers et chantiers d’insertion ;
Les structures d’insertion agréées au titre de l’aide sociale bénéficient d’une exonération de la totalité des cotisations patronales de sécurité sociale soit sur une base forfaitaire de 40 % du SMIC, soit sur la rémunération réelle inférieure au SMIC. En 2013, l’Etat compensera ces exonérations de cotisations sociales à hauteur de 10,28 millions d’euros.
Cette action porte les outils facilitant la requalification des salariés fragilisés par les mutations économiques. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, une aide de 2 000 € est versée sans limitation de durée aux employeurs de chômeurs de longue durée âgés de plus de 45 ans, recrutés en contrat de professionnalisation. Les crédits prévus par le projet de loi au titre de ce dispositif s’élèvent à 5 millions d’euros.
Par ailleurs, le contrat de sécurisation professionnelle (CSP), entré en vigueur le 1er septembre 2011, favorise le reclassement professionnel des salariés des entreprises de moins de 1 000 salariés licenciés pour motif économique. Son financement est assuré à la fois par l’employeur, par l’Etat et par l’Unedic. Les crédits d’Etat affectés à ce dispositif en 2013 s’élèvent à 70 millions d’euros, dotation qui doit permettre de financer l’accompagnement de 97 000 entrées dans le dispositif.
Le développement de l’apprentissage constitue une priorité nationale bénéficiant d’un soutien financier (exonération des cotisations salariales et patronales, avantages fiscaux) et d’un appui de l’Etat, des régions et des branches professionnelles en faveur de l’amélioration de l’attractivité de ce dispositif pour les jeunes. Bercy table sur 311 917 entrées dans les différents dispositifs de formation en alternance en 2012, dont :
→ 320 035 en contrat d’apprentissage, portant ainsi le nombre total de contrats à 515 201 ;
→ 3 364 en contrat de professionnalisation bénéficiant d’exonération spécifiques de cotisations sociales.
Au total, l’Etat devrait consacrer, l’an prochain, près de 1,23 milliard d’euros aux contrats d’apprentissage, 14,63 millions d’euros aux contrats de professionnalisation et 0,53 million d’euros au PACTE (parcours d’accès aux carrières des fonctions publiques territoriale, hospitalière et de l’Etat). Ce financement de l’Etat correspond à la compensation des exonérations de charges sociales dont bénéficient ces contrats.
Par ailleurs, l’Etat assure la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle qui suivent une formation agréée par l’Etat (demandeurs d’emploi non indemnisés par le régime d’assurance chômage, personnes handicapées relevant des centres de rééducation professionnelle [CRP] ou hors CRP…). La rémunération moyenne prise en charge par l’Etat est de 1 129 €. 185,5 millions d’euros sont budgétisés en 2013. Cette dotation intègre de nouveau une budgétisation sur le programme 103 après avoir bénéficié en 2012 d’un financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.
Par ailleurs, 7 millions d’euros sont alloués par l’Etat en 2013 aux actions adaptées aux besoins des personnes illettrées et sous main de justice (actions de pré-qualification ou qualification des détenus).
Enfin, le montant des subventions d’investissement allouées à l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) s’établit, en 2013, à 10,43 millions d’euros, dont la totalité est contractualisée avec les régions dans le cadre des contrats de projets Etat-régions. Par ailleurs, il est alloué par l’Etat à l’AFPA une subvention de 20,88 millions d’euros au titre du programme d’activité de service public pour compenser les charges liées aux sujétions de service public qui concernent l’hébergement et la restauration des publics fragiles pris en charge par l’Etat.
En 2013, l’Etat consacrera 210,11 millions d’euros (contre 215,19 millions en 2012) au financement d’aides à la création et à la reprise d’entreprise, dont :
→ 25,11 millions d’euros pour le dispositif NACRE (nouvel accompagnement pour la création et la reprise d’entreprise), ce qui doit permettre d’accompagner 20 000 nouveaux créateurs ;
→ 24 millions d’euros abonderont le Fonds de cohésion sociale qui accorde des garanties bancaires à des personnes physiques ou morales (entreprises créées, reprises ou développées par des publics en difficulté, particuliers victimes de phénomènes d’exclusion bancaire, structures d’insertion par l’activité économique…).
La mission « égalité des territoires, logement et ville », divisée en 5 programmes, « répond au besoin d’articuler, au service de l’égalité des territoires, les politiques de l’aménagement, du logement, de l’urbanisme et de la ville ainsi que celles de l’hébergement et de la lutte contre l’exclusion », explique Bercy.
Les aides accordées aux personnes qui rencontrent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s’y maintenir durablement constituent le principal effort financier de la politique du logement, réparti principalement entre l’Etat – au sein du programme « aide à l’accès au logement » –, les régimes de sécurité sociale qui verse des prestations familiales et les cotisations des employeurs en faveur du logement.
Les crédits d’aide à la pierre et ceux relatifs à l’urbanisme et à l’aménagement sont désormais rassemblés dans un programme « urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».
Le programme « prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables » regroupe, quant à lui, les crédits qui financent les centres d’hébergement pour les personnes sans abri (hébergement d’urgence, de stabilisation et d’insertion). Il finance également différentes solutions de logement accompagné (intermédiation locative et maisons-relais notamment).
Le programme « politique de la ville » contribue à la réduction des écarts de développement socio-économique entre certains territoires et leur environnement, au travers d’aides accordées dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale et du programme national de rénovation urbaine.
Enfin, un programme « conduite et pilotage des politiques de l’égalité des territoires, du logement et de la ville » a été créé afin de permettre à la mission de disposer de ses propres crédits de personnel. Il ne sera pas détaillé dans ce dossier.
Au total, les financements consacrés à cette mission s’élèvent à 9,8 milliards d’euros, « ce qui représente une hausse de 20 % par rapport à 2012 » selon le ministère. Pour aboutir à ce chiffre, les services de Cécile Duflot ont additionné :
→ 7,8 milliards d’euros de crédits budgétaires affectés au budget du ministère (contre 8,2 milliards en 2012) ;
→ 590 millions d’euros provenant de la vente des quotas carbone et affectés à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) ;
→ 500 millions d’euros provenant d’Action logement (ex 1 % logement) ;
→ 1 milliard d’euros affecté aux aides personnelles au logement (600 millions venant des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et 400 millions provenant d’Action logement).
Le programme « aide à l’accès au logement » continue de porter en 2013 les crédits destinés aux aides à la personne : aides personnelles au logement, information relative au logement et accompagnement des publics en difficulté et garantie des risques locatifs (GRL).
Les crédits de l’action « aides personnelles » sont affectés au Fonds national d’aide au logement (FNAL) pour le financement des aides personnalisées au logement et des allocations de logement à caractère social (8). Ils s’élèveront à un peu plus de 4,8 milliards d’euros, soit une diminution de 594,33 millions par rapport à la loi de finances initiale pour 2012. Cette baisse sera compensée par l’affectation au FNAL de nouvelles recettes, à hauteur de 848 millions d’euros, indique Bercy (un prélèvement exceptionnel sur la participation des employeurs à l’effort de construction et une fraction du prélèvement social sur les revenus du capital). « Toutes sources de financement confondues, plus de 17,3 milliards d’euros de prestations seront assurées en 2013 », estime le ministère du Logement.
Le deuxième objectif poursuivi par le programme 109 est la délivrance d’une information relative au logement et l’accompagnement des publics en difficulté. Une dotation de 8 millions d’euros devrait y être consacrée, soit une baisse de 2,7 % par rapport à 2012. Ces crédits se répartiront comme suit :
→ 6,9 millions d’euros pour l’Agence nationale pour l’information sur le logement et ses agences départementales ;
→ 1,1 million d’euros pour la trentaine de fédérations ou associations qui concourent, sur le plan national, à la mise en œuvre des politiques du logement (il s’agit pour l’essentiel d’organismes promouvant l’insertion par le logement des personnes défavorisées, aidant au logement des personnes handicapées ou participant à la défense des droits des locataires).
Enfin, 9 millions d’euros devraient financer la part « Etat » de la garantie des risques locatifs (9), le financement de ce dispositif étant partagé entre l’Etat et Action logement.
Le programme 135, qui regroupe traditionnellement l’ensemble des moyens que l’Etat consacre à la production de nouveaux logements, à l’amélioration du parc existant (hors outre-mer et opérations de rénovation urbaine gérées par l’ANRU) et à l’accession à la propriété, connaît en 2013 des évolutions importantes. Ainsi, avec une partie des crédits consacrés à l’urbanisme, aux territoires et à l’aménagement, il n’est plus centré sur le logement. En outre, pour la première fois depuis que les compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne ont été transférées à l’ANAH, des crédits sont prévus en loi de finances, dans ce programme, pour financer les travaux restés de la compétence de l’Etat.
Au total, les crédits de ce programme se montent à un peu plus de 628 millions en autorisations de paiement et un peu plus de 563 millions en crédits de paiement.
L’action « construction locative et amélioration du parc » retrace les crédits budgétaires relatifs, d’une part, au développement et à l’amélioration du parc locatif social en métropole et en dehors des opérations de rénovation urbaine et, d’autre part, aux investissements nécessaires à l’accueil des gens du voyage. Ces crédits devraient s’élever en 2013 à 505 millions d’euros en autorisations d’engagement et près de 440 millions en crédits de paiement. Ils prennent intégralement la forme de transferts, respectivement à destination des bailleurs sociaux et des collectivités locales.
Dans le détail, 500 millions en autorisations d’engagement et 427 millions en crédits de paiement seront dédiés au développement et à l’amélioration du parc locatif social (10). Ils doivent permettre, selon Bercy, de financer par le biais des « aides à la pierre » la production de 150 000 logements locatifs sociaux se décomposant en 33 000 prêts locatifs aidés d’intégration (PLAI), 69 000 prêts locatifs à usage social (PLUS) et 48 000 prêts locatifs sociaux (PLS). Des objectifs en hausse de 25 % par rapport à 2012 qui, explique le ministère du Budget, « s’accompagnent d’un fléchage social particulièrement renforcé (+ 50 % de PLAI par rapport à l’objectif 2012) et, dans une moindre mesure, d’un fléchage territorial afin de mieux adapter l’offre à la demande ».
Les subventions destinées aux opérations de construction et d’acquisition seront complétées par d’autres aides :
→ application d’un taux réduit de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) pour les opérations d’acquisition de terrains et de logements, et la construction de logements sociaux ;
→ exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties de 15 à 25 ans ;
→ aides des collectivités locales ;
→ aides d’Action logement, « dont le volume d’équivalent subvention au logement social sera porté à 950 millions d’euros en 2013 » (contre 490 millions en 2012), indiquent les documents budgétaires.
S’agissant de l’accueil des gens du voyage, afin notamment de « veiller à l’application effective de la législation en matière d’aires d’accueil », une enveloppe de 5 millions en autorisations d’engagement et 13 millions d’euros en crédits de paiement est prévue en 2013 pour financer :
→ les études préalables aux révisions des schémas d’accueil des gens du voyage non réalisées avant 2013 et qui ne pourraient l’être en régie ;
→ les opérations relevant des schémas révisés et publiés (créations d’aires d’accueil et de grand passage des nouvelles communes ayant atteint le seuil de plus de 5 000 habitants) ;
→ des terrains familiaux, qui constituent une offre d’habitat pour favoriser la sédentarisation des gens du voyage qui le souhaitent.
Comme les années précédentes, le soutien apporté par l’Etat aux ménages à revenus modestes et moyens pour l’acquisition de leur logement prendra la forme en 2013 de diverses aides telles que le prêt à taux zéro renforcé (PTZ +) qui s’adresse à tous les primo-accédants sans condition de ressources ou le prêt à l’accession sociale (PAS) pour les foyers dont les revenus ne dépassent pas certains plafonds.
Les crédits budgétaires relatifs à cette action devraient s’élever à 4,3 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédits de paiement.
L’Agence nationale de l’habitat finance l’essentiel des interventions publiques nationales dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne. « Toutefois, explique Bercy, des difficultés d’ordre technique et juridique ne lui permettent pas de financer les activités relatives à l’exercice de la compétence de l’Etat en matière de mise en œuvre des pouvoirs de police du préfet » (en matière de lutte contre le saturnisme et l’habitat insalubre essentiellement). Ces dépenses sont retracées au sein de l’action « lutte contre l’habitat indigne ». Les crédits prévus en 2013 – 7,9 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – financeront les travaux d’office proprement dits et leurs mesures d’accompagnement : diagnostics et contrôles après travaux (1,3 million d’euros), travaux d’office en cas de carence du propriétaire (5,1 millions d’euros), hébergement ou relogement des occupants en cas de défaillance des propriétaires (0,7 million d’euros)…
( A noter ) L’ANAH, qui verra ses moyens d’action renforcés avec la mobilisation de 590 millions d’euros, a prévu de son côté de traiter plus de 18 000 logements en 2013 dans le cadre de la lutte contre l’habitat indigne et très dégradé.
Une action du programme 135, dénommée « soutien », regroupe les crédits budgétaires qui concourent globalement à la mise en œuvre des politiques d’aménagement, de l’urbanisme et du logement. Disposant, pour l’an prochain, d’une enveloppe d’un peu plus de 17,72 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, cette action inclut notamment une dotation réservée au fonctionnement des commissions de médiation pour la mise en œuvre du droit au logement opposable (DALO) qui devrait s’élever à 4,3 millions d’euros.
Les crédits budgétaires dédiés à la politique de la ville devraient s’élever en 2013 à 505 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement (contre 525 millions en 2012, à champ constant), « la réduction étant compensée par la prise en charge par le fonds interministériel pour la prévention de la délinquance des actions de prévention sociale conduites par l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité (ACSé), pour 20 millions d’euros », explique le ministère du Logement.
L’action du programme « politique de la ville » dénommée « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » regroupe l’ensemble des crédits à destination des quartiers de la politique de la ville dans le cadre des contrats urbains de cohésion sociale (CUCS) et des dispositifs spécifiques développés en lien avec ceux-ci. Sont visés, notamment, le programme de réussite éducative, le dispositif adultes-relais, les opérations « ville, vie, vacances », les internats d’excellence et les écoles de la deuxième chance. Ces crédits devraient s’élever en 2013 à un peu plus de 333 millions d’euros aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement.
Les moyens de cette action sont principalement mis en œuvre au travers des CUCS conclus en 2006 et 2007, indiquent les documents budgétaires. Les 497 contrats signés dans 100 départements ont été prorogés jusqu’en 2014, rappellent-ils. Ils permettent de contractualiser des actions notamment dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de l’accès aux soins et de la prévention de la délinquance.
Dans le détail, l’enveloppe de 333 millions d’euros devraient se répartir comme suit :
→ 167 millions d’euros versés à l’ACSé pour financer le volet « actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » des CUCS ;
→ 81 millions d’euros pour soutenir le programme de réussite éducative (le gouvernement souhaite l’accompagnement de plus de 120 000 élèves par ce biais) ;
→ 76 millions d’euros pour le programme adultes-relais (permettant de financer 3 800 postes) ;
→ 9 millions d’euros pour le programme « ville, vie, vacances ».
Au sein du programme « politique de la ville », un peu plus de 141 millions d’euros devraient être consacrés en 2013 à la revitalisation économique et à l’emploi. Ces crédits devraient plus précisément être alloués :
→ à la compensation auprès des régimes de sécurité sociale des exonérations de charges sociales dans les zones franches urbaines et les zones de redynamisation urbaine ;
→ à la subvention pour charges de service public de l’établissement public d’insertion de la défense (EPIDe) ;
→ aux « emplois francs », dispositif d’exonérations fondées sur le lieu de résidence du salarié. Un dispositif ciblé sur les jeunes habitants en zone urbaine sensible, que le gouvernement entend expérimenter début 2013 dans quatre agglomérations (Amiens, Grenoble, Clichy-Montfermeil et Marseille).
Le programme 177 est un des documents budgétaires qui intéresse le plus les acteurs engagés dans la lutte contre l’exclusion. Il subit plusieurs changements en 2013 par rapport à la « maquette » précédente. Ainsi, l’action « aide alimentaire » a été transférée vers le programme 304 « lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales » de la mission « solidarité, insertion et égalité des chance » (11). Par ailleurs, deux modifications interviennent à l’intérieur de l’action « prévention de l’exclusion » : le dispositif des points d’accueil et d’écoute jeunes et la qualification en travail social sont rattachés respectivement au programme 106 « actions en faveur des familles vulnérables » et au programme 304.
Il ne reste donc plus que 4 actions sur le programme177 : « prévention de l’exclusion »; « hébergement et logement adapté »; « conduites et animation des politiques de l’hébergement et de l’inclusion sociale »; « rapatriés ». Le projet de loi de finances pour 2013 prévoit de lui consacrer un budget d’un peu plus de 1,2 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. « Soit une hausse de près de 4 % par rapport à 2012 », indique le ministère du Logement. Cet « effort important du gouvernement » doit notamment « permettre d’accroître les places d’hébergement d’urgence pour faire face aux besoins accrus […] et de développer des dispositifs de logement adapté, pensions de famille ou intermédiation locative. »
En 2013, le budget destiné à la prévention de l’exclusion et à l’accès aux droits devrait s’élever à 57,07 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement. Concrètement, ces crédits doivent concourir « à des actions de prévention des situations de rupture pour des personnes âgées ou en situation de handicap, souvent sans domicile », explique Bercy. Ils doivent également contribuer à des actions d’accès au droit, d’information, d’aide à l’insertion et de prévention de l’exclusion en particulier en direction des gens du voyage.
Le gouvernement prévoit de dédier en 2013 42 millions d’euros – en autorisations d’engagement et en crédits de paiement – au financement des allocations et prestations d’aide sociale versées aux personnes âgées et aux personnes handicapées. Ce qui représente une hausse de 13,5 % par rapport à 2012. « Cette augmentation doit permettre de consacrer 5 millions d’euros à l’apurement d’une partie des dettes contractées dans ce cadre par l’Etat depuis 2010, notamment envers les établissements d’hébergement pour personnes âgées », explique Bercy.
Les allocations et aides sociales versées aux personnes âgées sont constituées :
→ principalement, de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement de personnes âgées sans domicile fixe et du versement de l’allocation compensatrice de tierce personne. La dotation pour 2013 est de 24,3 millions d’euros. Selon le ministère du Budget, le nombre de bénéficiaires est estimé, pour 2012, à 1 464 personnes (hors Corse et Réunion), soit un coût moyen annuel de 16 598 € par personne ;
→ d’une allocation simple d’aide sociale à domicile dont le montant est égal, à taux plein, au montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, versée aux personnes n’ayant pas droit à une pension de retraite. Le nombre de bénéficiaires est estimé, pour 2012, à 199. Le montant mensuel moyen de l’aide qui devrait leur être versée a été revalorisé le 1er avril 2012 et s’élève à 777,16 € par mois pour une personne seule et à 1 206,59 € pour un couple. Le besoin de financement pour 2013 est estimé à 1,7 million d’euros.
Quant aux allocations et aides sociales versées aux personnes handicapées et financées dans le cadre du programme 177, il s’agit :
→ principalement de la prise en charge de frais de séjour en établissement d’hébergement pour personnes handicapées sans domicile fixe et du versement de l’allocation compensatrice de tierce personne. La dotation pour 2013 est de 15,2 millions d’euros pour environ 715 bénéficiaires (chiffre de 2012), indique Bercy.
→ d’une allocation différentielle qui garantit aux personnes handicapées bénéficiaires la conservation des droits acquis au titre de la législation antérieure à la loi d’orientation du 30 juin 1975. « Le nombre de bénéficiaires de cette allocation résiduelle est estimé à 225 en 2012, et a vocation à diminuer d’année en année compte tenu de l’âge des bénéficiaires et des conditions d’accès aux anciennes allocations », explique le ministère du Budget. Le montant de la dotation s’établit pour 2013 à 0,8 million d’euros.
S’agissant de l’intervention en direction des gens du voyage, 15,07 millions d’euros (en autorisations d’engagement et en crédits de paiement) devraient permettre essentiellement :
→ de cofinancer à parité avec la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) le fonctionnement des aires d’accueil des gens du voyage via l’aide au logement temporaire (12,37 millions d’euros) ;
→ d’apporter un soutien financier aux têtes de réseaux associatifs intervenant en faveur des gens du voyage dans le cadre d’interventions sociales ou de la lutte contre les exclusions, et de soutenir au niveau déconcentré des initiatives associatives locales qui ont notamment pour objectif de lutter contre l’exclusion de la population des gens du voyage, en favorisant l’accès aux droits, la préscolarisation et la scolarisation des enfants, la médiation, la formation des intervenants ou l’orientation de ces publics vers des formations adaptées (2,7 millions d’euros).
Les moyens consacrés en 2013 au financement de la politique d’hébergement et d’accès au logement des personnes sans abri ou mal logées devraient s’élever à un peu plus de 1,1 milliard d’euros aussi bien en autorisations d’engagement qu’en crédits de paiement. Les interventions financées peuvent être regroupées en 3 catégories : la veille sociale, l’hébergement et le logement adapté.
La veille sociale – qui recouvre les missions remplies par diverses plates-formes telles que les services d’accueil et d’orientation (SAO), les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO), le « 115 », les SAMU sociaux ou les centres d’accueils de jour (12) – devrait être dotée de 85,89 millions d’euros, soit une hausse de 7,36 % par rapport à la loi de finances pour 2012. « Cette augmentation s’explique par le besoin de financement des SIAO-insertion, dont la montée en puissance en 2013 permettra de renforcer l’efficience de l’ensemble du dispositif de veille sociale », explique le ministère du Budget.
Les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) devraient bénéficier de 610 millions d’euros (un chiffre en baisse par rapport à 2012). L’hébergement d’urgence devrait, lui, être doté de 275 millions d’euros, soit une hausse de 12,7 % par rapport à cette année. « Cette augmentation permet de consolider en loi de finances initiale pour 2013 une partie des crédits ouverts par le décret n° 2011-1695 du 30 novembre 2011 portant ouverture et annulation de crédits à titre d’avance, qui visaient à faire face aux besoins urgents liés à laconjoncture économique et dont les conséquences sur les structures d’hébergement d’urgence sont encore prégnantes », explique Bercy. « Cette hausse des crédits permet la pérennisation de certaines places ouvertes en 2012 dans le cadre du dispositif hivernal et prend en compte la création de 500 places nouvelles en 2013, conformément à l’engagement présidentiel de développement du parc d’hébergement-logement. »
Quant aux crédits dédiés aux dispositifs développant des modes de logement adapté, ils devraient s’élever à 160,3 millions d’euros. Ils recouvrent plus précisément :
→ l’aide aux organismes qui logent temporairement des personnes défavorisées (ALT), cofinancée par l’Etat et la CNAF ;
→ l’intermédiation locative, dont l’enveloppe est en augmentation par rapport à 2012 « compte tenu du développement important de ce dispositif en tant qu’alternative à l’hébergement d’urgence pour de nombreuses familles hébergées à l’hôtel » ;
→ les maisons-relais / pensions de famille ;
→ l’aide à la gestion locative sociale, dont le montant prévu pour 2013 est de 11 millions d’euros, « de façon, expliquent les documents budgétaires, à accompagner les créations de places de résidences sociales et à développer l’offre en direction des publics cibles, notamment par transformation de foyers de jeunes travailleurs et de foyers de travailleurs migrants, et par là même les sorties des structures d’hébergement ».
→ les mesures d’accompagnement vers et dans le logement.
En 2013, un peu plus de 14,1 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement devraient être consacrés :
→ au financement d’actions d’ingénierie et d’animation du secteur AHI (accueil, hébergement et insertion). 6,4 millions d